Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.4)Type de pouvoir adjudicateurOrganisme de droit public
I.5)Activité principaleAutre activité: Société concessionnaire d'autoroutes
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Prestations de conseil et de représentation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Numéro de référence: S PD/GVZ M2022-40
II.1.2)Code CPV principal79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Prestations de conseil et de représentation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK28 Haute-Savoie
Code NUTS: FRK21 Ain
Code NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:
Prestations de conseil et de représentation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
II.2.5)Critères d’attributionPrix
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureAttribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
- Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication:
Le marché est passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article L.2512-5-8° du Code de la Commande Publique car s'agissant d'un marché de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat et de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Section V: Attribution du marché
Intitulé:
Prestations de conseil et de représentation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:03/03/2023
V.2.2)Informations sur les offresNombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaireNom officiel: Le cabinet d'avocats ONELAW
Adresse postale: 9, rue Juliette Récamier,
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69006
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: Tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale: 67 rue de Servient
Ville: Lyon cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
- Référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou en l'absence d'un tel avis, dans le délai de 6 mois à compter du jour de la signature du contrat devant le juge du référé contractuel (articles 11 et suivants de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et article 1441-3 du code de procédure civile)
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: Tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Ville: Lyon cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:09/03/2023