Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
acquisition, livraison, installation et mise en service d'une sortie de plieuse à cartouche pour la Direction de l'information légale et administrative (Dila)
Numéro de référence: 22_BAM_132
II.1.2)Code CPV principal30121300 Matériel de reproduction
II.1.3)Type de marchéFournitures
II.1.4)Description succincte:
acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service et la formation initiale à l'utilisation d'une sortie de plieuse à cartouche pour la Direction de l'information légale et administrative (Dila)
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)30121300 Matériel de reproduction
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR101 Paris
II.2.4)Description des prestations:
le présent marché a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service et la formation initiale à l'utilisation d'une sortie de plieuse à cartouche pour la Direction de l'information légale et administrative (Dila). La formation initiale destinée aux utilisateurs entre également dans le cadre des prestations forfaitaires du présent marché. A l'issue de cette formation, les utilisateurs et le personnel de maintenance devront être en capacité d'intervenir en cas de panne. La description des équipements et leurs spécifications techniques sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.)
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2143-3 et R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique :Une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé Dc1 fourni ) dûment complétée ;Le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait K-Bis, délégation de signature...) ;La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1) indiquant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années .Une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé avec un contact téléphonique
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 13/04/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 21/04/2022
Heure locale: 14:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:
une visite des locaux est obligatoire.Faute d'avoir visité le site, les offres des candidats concernés pourront être rejetées.Dans un respect du principe d'égalité de traitement des candidats, le candidat n'est pas autorisé à poser des questions durant la visite, toutefois, celles-ci pourront être adressées via la plateforme à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/ qui les transmettra au responsable technique du site pour réponse et assurera la diffusion des questions et réponses à l'ensemble des candidats.le contact pour organiser une visite est le suivant : M. Pascal LEFEVRE (pascal.lefevre@dila.gouv.fr)
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: comité consultatif national de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 6, rue Louise Weiss
Ville: Paris
Code postal: 75013
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja), référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du Cja), dans un délai de 31 jours suivant la publication ou la notification d'un avis d'attribution du contrat, ou de 6 mois en son absence. Cette voie de recours n'est plus ouverte en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le contrat et du respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat, recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent courriel (articles R. 421-1 et suivants du Cja), recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence "Tropic travaux signalisation"(conseil d'état, 16.7.2007) et "Département de Tarn-Et-Garonne" (Conseil d'état, assemblée, département de Tarn-Et-Garonne, 4.4.2014, nº358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la date de signature du contrat, recours indemnitaire suite au rejet d'une demande préalable en indemnisation, dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de notification d'une décision expresse rejetant cette demande (article R.421-3 Cja), ou de 4 mois en cas de décision implicite de rejet
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:21/03/2022