Fournitures - 163861-2021

02/04/2021    S65

France-Avignon: Logiciels médicaux

2021/S 065-163861

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier d'Avignon
Numéro national d'identification: 26840016500018
Adresse postale: 305 rue Raoul Follereau
Ville: Avignon Cedex 9
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84902
Pays: France
Point(s) de contact: Cellule des marchés
Courriel: cellule-marches@ch-avignon.fr
Téléphone: +33 432753933
Fax: +33 490871730
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-avignon.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier du Pays d'Apt
Adresse postale: 225 avenue de Marseille — BP 172
Ville: Apt Cedex
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84405
Pays: France
Courriel: dir.apt@ch-apt.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-apt.fr/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier de Cavaillon-Lauris
Adresse postale: 119 avenue Georges Clémenceau — CS 50157
Ville: Cavaillon Cedex
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84304
Pays: France
Courriel: secret.dir@ch-cavaillon.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://ch-cavaillon.fr/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier de Gordes
Adresse postale: route de Murs
Ville: Gordes
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84220
Pays: France
Courriel: secretariatdirection@hl-gordes.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.hl-gordes.fr/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier de l'Isle-sur-la-Sorgue
Adresse postale: place des Frères Brun — CS 30002
Ville: L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84808
Pays: France
Courriel: eco.mag.fin@hopital-islesursorgue.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-avignon.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier d'Orange
Adresse postale: avenue de Lavoisier — CS 20184
Ville: Orange Cedex
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84016
Pays: France
Courriel: direction@ch-orange.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.ch-orange.fr/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier de Sault
Adresse postale: quartier des Mougnes — chemin de Saint-Trinit
Ville: Sault
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84390
Pays: France
Courriel: direction@hl-sault.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-avignon.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine
Adresse postale: 18 Grand' Rue — BP 73
Ville: Vaison-la-Romaine
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84110
Pays: France
Courriel: direction@ch-vaison.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-vaison.fr/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier de Valréas
Adresse postale: cours Tivoli — BP 97
Ville: Valréas Cedex
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84601
Pays: France
Courriel: direction@ch-valreas.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-valreas.fr/hopital/pole-clinique
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centre hospitalier d''Avignon
Numéro national d'identification: 26840016500018
Adresse postale: 305 rue Raoul Follereau
Ville: Avignon Cedex 9
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Code postal: 84902
Pays: France
Courriel: Cellule-marches@ch-avignon.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-avignon.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=731563&orgAcronyme=x7c
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=731563&orgAcronyme=x7c
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=731563&orgAcronyme=x7c
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de l'état dans le domaine de la santé
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (RIS) de la médecine nucléaire (radio pharmacie) et d'un DACS

Numéro de référence: 21G002
II.1.2)Code CPV principal
48180000 Logiciels médicaux
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Achat et maintenance d'un logiciel de spécialité de la radiologie (RIS) de la médecine nucléaire (radio pharmacie) et d'un DACS.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
48180000 Logiciels médicaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
II.2.4)Description des prestations:

Le Centre hospitalier d'Avignon (CHA) a décidé remplacer son RIS (système d'information de radiologie), son logiciel de gestion informatisée du service nucléaire, et d'acquérir un DACS (Dosimetry Archiving and Communication System). La consultation concerne le GHT de Vaucluse auquel s'associe dès à présent le Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris sur le volet RIS et DACS. Le marché concerne l'acquisition du logiciel de spécialité ainsi que les prestations associées pour l'installation, le paramétrage, les formations, le démarrage et la maintenance. La consultation donnera lieu à un accord-cadre, au sens de l'article L. 2125-1-1º du Code de la commande publique (CCP) qui sera mono-attributaire, sera conclu sans minimum et sans maximum, conformément à l'article R. 2162-4-3º et sera exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l'émission de bons de commande, dans les conditions de l'article R. 2162-3. Le marché subséquent nº 1, conclu en même temps que l'accord-cadre, concerne uniquement le Centre hospitalier d'Avignon. Il sera décomposé en deux postes: poste A: achat du logiciel (RIS, radiopharmacie et DACS) pour le CH d'Avignon/poste B: maintenance du logiciel du CH d'Avignon. Le marché subséquent nº 2, conclu en même temps que l'accord-cadre, concerne uniquement le Centre hospitalier de Cavaillon. Il sera décomposé en deux postes: poste A: achat du logiciel (RIS et DACS) pour le CH de Cavaillon/poste B: maintenance du logiciel de Cavaillon.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Qualité fonctionnelle et technique de la solution, organisation et planning du projet, décomposée: qualité fonctionnelle: 30 %/qualité technique: 20 %/méthodologie & planning: 10 % / Pondération: 60
Coût - Nom: Coût global de la solution / Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 317 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures, le nombre de candidats invités à soumissionner est limité à trois. Les capacités financières, techniques et professionnelles seront examinées sur la base des pièces demandées à l'article 4.1.2 du règlement de la consultation. Si l'acheteur constate que les pièces exigées sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats de produire ou compléter ces pièces. Seront déclarées irrecevables:

1) les candidatures restant incomplètes après demande de l'acheteur;

2) les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article R. 2144-1 du code de la commande publique. Une fois les candidats sélectionnés, une lettre d'invitation à soumissionner sera envoyée à ces derniers, accompagné du dossier de consultation éventuellement révisé. Cet envoi déclenchera la deuxième phase offre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Formulaire DC1 «lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants» ou DUME.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou membre du groupement» ou DUME;

— chiffre d'affaires global sur les trois derniers exercices disponibles;

— chiffre d'affaires dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public sur les trois derniers exercices disponibles.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— formulaire DC2 «déclaration du candidat individuel ou membre du groupement» ou DUME;

— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

— effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature;

— description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

— certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques;

— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres, justification d'une durée dépassant quatre ans:

L'Accord-Cadre débute à sa date de notification et se termine à la fin de la période de maintenance du marché subséquent no1 (qui démarre à la date de signature de la vérification de service régulier et dure 1 an de garantie puis 5 ans de maintenance). L'Exécution des prestations de maintenance, liées exclusivement au fournisseur du logiciel, justifie une durée supérieure à quatre ans

IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/06/2021
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Les candidats devront faire parvenir leurs demandes de renseignements complémentaires au plus tard à 14h00 le 22.4.2021. La réponse est obligatoirement électronique via la plate-forme PLACE. Le pli de sauvegarde devra être impérativement remis avant la date et l'heure limite de remise des offres, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale soit remis contre récépissé (horaires de réception des plis: du lundi au vendredi de 9h30 à 16h00 à l'exception des jours fériés) à l'adresse suivante: Centre hospitalier d'Avignon — cellule des marchés — RDC Bâtiment «Administration» — 305 rue Raoul Follereau — 84902 Avignon Cedex 09. La consultation est passée par procédure avec négociation, en application des articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du CCP. Le choix du titulaire sera opéré en deux phases: 1: sélection des candidatures/2: présentation des offres par les seuls candidats sélectionnés. Afin d'appréhender au mieux le besoin, il peut être envoyé pour information dès le stade de la candidature un dossier complet aux opérateurs économiques qui en feront la demande en complétant l'annexe nº 1 au RC «Demande de pièces complémentaires à caractère confidentiel et engagement de respect de confidentialité». En effet, compte tenu du caractère confidentiel et sensible que présentent certains documents du dossier, ceux-ci seront transmis uniquement sur demande écrite auprès de la cellule des marchés, selon le modèle joint en annexe nº 1 du RC. Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions prévues à l'article R. 2144-1 du CCP au moyen des critères suivants: capacités économiques, financières, techniques et professionnelles. L'envoi de la lettre d'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés déclenchera la phase offre. Les pièces de la phase offre, fournies pour information dès la phase de candidature sont susceptibles de faire l'objet de modifications mineures au moment de l'invitation à soumissionner. En phase de remise des offres, les candidats invités à soumissionner recevront le dossier révisé. En sus de l'offre de base, les candidats peuvent chiffrer comprend la prestation éventuelle supplémentaire facultative suivante: assistance 24h/24, 7j/7 sur l'ensemble de l'année. Après réception des offres initiales, l'acheteur effectuera un classement initial des offres, au terme duquel, l'acheteur pourra:

— soit décider d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation si l'offre retenue est à la fois financièrement avantageuse et conforme aux exigences techniques formulées;

— soit engager une phase de négociation avec les soumissionnaires dont l'offre a été réceptionnée et qui n'est pas anormalement basse.

En cas de négociation, celle-ci sera engagée avec l'ensemble des soumissionnaires par écrit. La négociation pourra se dérouler en plusieurs tours, l'acheteur informant les soumissionnaires lorsqu'il entend conclure les négociations (il indiquera qu'il s'agit du dernier tour de négociation et que l'offre sera alors définitive). Les modalités de consultation du contrat sont les suivantes: conformément à l'article L. 311-1 du CRPA, toute personne peut demander au CH d'Avignon la communication des documents administratifs liés à la présente procédure (y compris le contrat lui-même). Pour cela, la cellule des marchés, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, doit être sollicitée par écrit, après la signature du contrat. Les documents seront transmis de préférence par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à compter de la demande, lorsque celle-ci est intervenue après signature du contrat et sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle. En cas de doute quant aux éléments communicables, le CH d'Avignon est susceptible de saisir pour conseil la CADA.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Ville: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr
Téléphone: +33 466273700
Fax: +33 466362786
Adresse internet: http://nimes.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les voies et délais de recours sont les suivants:

— référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 du code de justice administrative et R. 2182-1 du code de la commande publique pour les procédures formalisées): délai de onze jours à compter de l'envoi de la notification du rejet de leurs offres aux candidats non retenus;

— référé contractuel (articles L. 551-13 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative): délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (possibilité fermée en cas de publication d'un avis d'intention de conclure et respect du délai de standstill de onze jours);

— recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative): deux mois à compter de la notification ou la publication de la décision;

— recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994): deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 16 avenue Feuchères
Ville: Nîmes
Code postal: 30000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nimes@juradm.fr
Téléphone: +33 466273700
Fax: +33 466362786
Adresse internet: http://nimes.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
30/03/2021