Services - 164293-2022

29/03/2022    S62

France-Brignoles: Services artistiques

2022/S 062-164293

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: commune de Brignoles
Adresse postale: 45 ter rue du docteur Barbaroux
Ville: Brignoles
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83170
Pays: France
Point(s) de contact: Direction de la commande publique
Courriel: dcp@brignoles.fr
Téléphone: +33 494862217
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.brignoles.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

programmation artistique de la fête des médiévales pour l'année 2022 du service Evènementiel de la ville de Brignoles

II.1.2)Code CPV principal
92312000 Services artistiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

programmation artistique de la fête " Les Médiévales " - année 2022 : 23ème édition (sur deux jours : samedi 13 et dimanche 14 août 2022 ou sur trois jours : du samedi 13 au lundi 15 août 2023).

Depuis sa création, cet évènement permet la mise en valeur du Patrimoine et de l'histoire de la Cité des Comtes de Provence. A ce titre, des animations nombreuses et variées, portant sur les différents thèmes de la vie au Moyen-Âge sont proposées aux Brignolais et visiteurs. Fort d'une expérience de 22 ans avec des compagnies provenant de toute l'europe, les Médiévales de Brignoles sont bien ancrées dans le paysage festif et culturel de notre territoire et même au-delà...

chaque année la Ville de Brignoles par le biais d'un Comité de sélection met en place un projet artistique et culturel qui lui permet de sélectionner les compagnies qui semblent les plus adaptées au projet de la Ville.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

camps de vie

Lot nº: 01
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

camps de la vie quotidienne ou militaire, enfin tous les thèmes de la Vie Médiévale

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

troupes de déambulation

Lot nº: 02
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

les troupes de déambulation (musiques, acrobates, échassiers, danses, artistes polyvalents)

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

spectacles fixes

Lot nº: 03
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

les spectacles fixes (théâtre de rue, saynètes de rue, marionnettes)

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

spectacles animaliers

Lot nº: 04
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

les spectacles animaliers, ferme pédagogique ou déambulation d'animaux (exemple oies, moutons, chèvres, loups)

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

ateliers pédagogiques

Lot nº: 05
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

les ateliers pédagogiques : l'artisanat (forgeron, cuisine, pierre, laine, tissage ...) sous forme d'ateliers pédagogiques ou de campement

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

spectacles aériens ou circassiens

Lot nº: 06
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

les spectacles aériens, les spectacles circassiens,

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

jeux de l'épôque

Lot nº: 07
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

jeux de l'époque : sous forme d'exposition, de campement ou d'ateliers pédagogiques

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

installations diverses sur le thème des médiévales

Lot nº: 08
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

les installations (manèges à thème, structures à thème, marionnettes géantes),

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

jeux de rôle pour les enfants

Lot nº: 09
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

jeux de rôle pour les enfants

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

contes

Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

contes

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

concerts de musique médiévale

Lot nº: 11
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

concerts de musique Médiévale : en église ou en extérieur

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

spectacle(S) au jardin Suau (en option)

Lot nº: 12
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
92312000 Services artistiques
92000000 Services récréatifs, culturels et sportifs
79954000 Services d'organisation de fêtes
79952100 Services d'organisation d'événements culturels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
II.2.4)Description des prestations:

la Mairie se donne la possibilité de ne pas retenir cette option.

Spectacle(s) au Jardin Suau en parallèle de la fête des Médiévales : La Ville de Brignoles recherche un co-organisateur de spectacles. Ce dernier s'engage à organiser un ou des spectacles à l'occasion des Médiévales de Brignoles dans l'enceinte du jardin Suau : (un spectacle d'ouverture ou de clôture, deux au maximum) le vendredi 12 au soir, le samedi 13 au soir ou le dimanche 14 au soir.

Thème : Pyrotechnie / Feu / spectacle équestre/ Concerts / spectacles divers en relation avec Les Médiévales.

Durée minimum du spectacle : 1h. Différentes configurations du lieu sont possibles (à définir selon le spectacle) : assis sur chaises, tribunes, debout. Jauge : de 1100 places à 3000 selon la configuration. La Commune prendra en charge l'ensemble des dispositions de sécurité, nécessaires à la bonne marche de l'erp, et s'engage à fournir le matériel indispensable au bon déroulement de la représentation. Elle en assurera la mise en place. L'Organisateur prendra en charge les aménagements techniques nécessaires si la ville de Brignoles ne possède pas le matériel adéquat (exemple : tribune). L'Organisateur est doté de la personnalité morale, il s'engage à ce que la représentation soit exécutée par son personnel. Il mettra à disposition des places gratuites pour la Commune. Il prendra en charge les frais de billetterie ainsi que son organisation. L'Organisateur devra fournir à la Ville de Brignoles, au minimum un mois avant la manifestation, un budget prévisionnel de dépenses et recettes. Il aura la possibilité de mettre en place une buvette. Une demande de licence temporaire de débits de boisson, devra être demandée à la Mairie de Brignoles. L'Organisateur déclare être à jour de ses obligations envers son personnel ainsi qu'envers les organismes sociaux et fiscaux. Il devra s'acquitter de toutes les démarches réglementaires liées à la bonne exécution de ce lieu de spectacle. Il se rémunérera exclusivement sur le nombre de places vendues et les bénéfices annexes qu'il percevra (buvette).

Un contrat de co-organisation sera signé entre chaque partie pour fixer les droits et obligations de chacun.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

procédure de passation : Marchés à procédure adaptée de services spécifiques conclus selon les articles R2123-1-3° et R 2131-14 du code de la commande publique. Les services spécifiques sont définis dans l'avis du 31 mars 2019 NOR Ecom1831822v / Annexe 3 du code de la commande publique.

Variantes : non autorisées.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours

forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme juridique n'est imposée

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 25/04/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

budget prévisionnel des prestations artistiques pour l'année 2022 : Environ 600 000 euro (T.T.C.) se divisant comme suit : Fête des médiévales - fourchette de 100 000 à 150 000 euro (T.T.C.) / Festivités de l'été (Juin à septembre) - fourchette de 250 000 à 300 000 euro (T.T.C.) / Fêtes de fin d'année : 100 000 à 150 000 euro (T.T.C.). A titre indicatif, pour 2019, le montant des dépenses était d'environ 520 000 euro (T.T.C.), pour 2020, de 140 000 euro (T.T.C.) et pour 2021 de 310 000 euro (T.T.C.). Ce montant englobe aussi celui des concerts de l'été qui ne font pas l'objet de la présente consultation. Ce budget ne comprend pas, par contre, celui prévisionnel global 2022 du service culture se situant dans une fourchette de 40 000 euro (T.T.C.) à 60 000 euro (T.T.C.) dont les activités sont différentes de celles du service événementiel (expositions, conférences, projections de films ...). Il ne prend pas non plus en compte les dépenses suivantes du service évènementiel : Les prestations techniques et de sécurité, les frais d'hébergement, de restauration, les frais liés aux intermittents, les feux d'artifice, les illuminations de fin d'année et les installation type manèges, patinoire ... qui font l'objet d'autres procédures et ne rentrent pas dans la même catégorie de services.

Critères de sélection des projets : hiérarchisés dans l'ordre suivant : - valeur artistique - prix de la prestation

le comité de sélection est composé : de l'adjoint aux Festivités, du Directeur de l'evènementiel, du Directeur de Cabinet et deux consultants sélectionnés pour l'élaboration de la programmation : un consultant en scénographie et un consultant en programmation Médiévales.

Ce comité de sélection travaille sur un projet artistique propre à la Ville de Brignoles. Chaque année le projet est modifié.

Le présent appel à projet vise à accroître le panel d'intervenants susceptibles de répondre aux besoins de la Commune. Le comité de sélection participe à des salons professionnels (type Salon de l'histoire) pour élaborer un programme en rapport avec l'actualité artistique dans la discipline Médiévale.

La Ville peut faire appel à des associations locales pour enrichir sa programmation.

De même, le service Evénementiel, pour parfaire sa programmation artistique, assiste régulièrement à des spectacles qu'il peut être amené à présélectionner ou à sélectionner. Il reçoit aussi directement des propositions qu'il peut présenter au comité de sélection.

Enfin, certains spectacles de l'année précédente qui ont été pressentis et finalement non programmés du fait des conséquences de la crise sanitaire pourront être éventuellement reportés sur la programmation 2022.

Le présent appel à projet vise à lui permettre d'élargir son choix, d'accroître sa connaissance du milieu culturel local, national et même européen, de proposer les meilleurs spectacles, de compléter et de finaliser sa programmation.

Lorsqu'un projet aura été retenu par le Comité de sélection de la Ville de Brignoles pour les différentes manifestations, un contrat de prestations de service ou d'entreprise de spectacles ou un contrat d'engagement d'artistes de spectacles (accompagné d'attestation d'assurance en responsabilité civile) sera signé avec le candidat.

La Ville de Brignoles se réserve le droit de ne pas retenir toutes les thématiques. La sélection définitive dépendra du projet artistique retenu. Les prestataires sélectionnés pourront être retenus pour la durée de la manifestation ou pour une durée inférieure.

Il convient de préciser que la prestation prendra en compte la coordination avec les autres animations.

Les prix inscrits par l'entreprise dans le dossier d'appel à projet artistique doivent comprendre les frais de déplacements, costumes, location de matériels divers.

Par contre, les prix ne comprendront pas nécessairement l'hébergement et le repas des artistes. Ces deux postes seront soit à la charge de la Mairie de Brignole soit à la charge des prestataires. Ces derniers devront clairement le préciser dans leur proposition

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 Rue Jean Racine
Ville: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041
Pays: France
Téléphone: +33 494427930
Fax: +33 494427989
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Référé précontractuel (jusqu'à la signature de l'accord-cadre) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.

- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).

- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).

- Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.

- Référé suspension introduit avant la signature de l'accord-cadre contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
24/03/2022