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Services - 171549-2021

06/04/2021    S66

France-Boulogne-Billancourt: Services d'audit interne

2021/S 066-171549

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Institut national du cancer (INCA)
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Ville: Boulogne-Billancourt Cedex
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92513
Pays: France
Point(s) de contact: Service «Achats marchés»
Courriel: Achat-public@institutcancer.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://E-cancer.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_yMlHmPyEr2
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Appui au pilotage de la fonction d'audit interne, réalisation de missions d'audit interne et réalisation d'audits financiers pour le contrôle de l'usage des subventions versées par l'INCA

Numéro de référence: 07AJDAF21
II.1.2)Code CPV principal
79212200 Services d'audit interne
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Il est attendu du titulaire qu'il exerce les missions principales suivantes:

— un appui au pilotage global de la fonction d'audit interne (lot nº 1);

— la réalisation d'audits internes identifiés et sélectionnés après avis du comité d'audit et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2);

— la réalisation d'enquêtes et d'audit (hors plan d'audit) en tant que de besoin, à la demande du Président ou Directeur général sur tout sujet concernant les missions de l'Institut national du cancer et son fonctionnement et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 2);

— la réalisation d'audits externes identifiés et sélectionnés après avis du comité d'audit et le suivi de leur mise en œuvre (lot nº 3).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 888 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1: appui au pilotage de la fonction d'audit interne

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Le rôle de l'audit interne varie selon la maturité du dispositif de maîtrise des risques: lorsque le dispositif est à maturité (cartographie des risques et plan d'action associé), l'audit interne en évalue l'efficacité; lorsque le dispositif est en phase de construction, l'audit interne contribue à sa formalisation.

La mission recouvre:

— l'évaluation du dispositif de contrôle interne selon son degré de maturité;

— l'actualisation et/ou la formalisation des cartographies des risques;

— la préparation du plan d'audit;

— la préparation des comités d'audit et les relations avec le comité d'audit;

— le suivi de la réalisation du plan d'audit, le suivi des plans d'actions des cartographies des risques, le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises dans le cadre des audits internes et financiers;

— la gestion de l'ensemble des documents de référence.

Le détail des prestations figure au CCTP joint au DCE.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 268 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par période supplémentaire de douze mois. La durée totale du marché, périodes de reconductions comprises, ne peut donc excéder quatre ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché est reconductible dans les conditions de l'article 5 du CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et conclu sans engagement (ni de montant ni de quantité).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2: réalisation de missions d'audit interne

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Les audits sont réalisés selon le programme annuel (le plan annuel d'audit est habituellement scindé en trois parties:

— audit des conventions,

— audit des contrats R&D, et

— audit interne).

Cette mission comprend, au maximum, deux à trois sujets par an et recouvre:

— la réalisation d'audits internes identifiés et sélectionnés après avis du comité d'audit;

— la rédaction des rapports d'audit incluant des recommandations (rédiger le plan d'action issu des préconisations en identifiant les responsables d'action), en incluant un temps de restitution avec les audités;

— le suivi de la mise en œuvre complète du plan d'action et l'évaluation de la mise en œuvre;

— la présentation au comité d'audit des conclusions de chaque audit interne ainsi que de leur suivi. Le détail des prestations figure au CCTP joint au DCE.

Quantités estimées (non contractuelles) sur la durée totale du marché reconductions incluses (quatre ans):

— audit de type «simple» programmé: 8 (sur quatre ans),

— audit de type «complexe» programmé: 4 (sur quatre ans),

— audit hors plan d'audit (avec une réalisation en huit semaines): 1 (sur quatre ans).

Attention: les quantités indiquées ci-dessus sont seulement indicatives. Elles ne revêtent aucun caractère contractuel et n'engagent pas l'INCA.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 480 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par période supplémentaire de douze mois. La durée totale du marché, périodes de reconductions comprises, ne peut donc excéder quatre ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Ce marché est reconductible dans les conditions de l'article 5 du CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et conclu sans engagement (ni de montant ni de quantité).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3: réalisation d'audits financiers pour le contrôle de l'usage des subventions versées par l'Institut national du cancer

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79212100 Services d'audit financier
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

L'INCA a notamment pour mission d'encourager, de coordonner, d'orienter et de financer la lutte contre le cancer. Il consacre ainsi annuellement 90 000 000 EUR au financement de partenaires extérieurs, essentiellement à travers un dispositif d'appel à projets. Plus de 200 actes attributifs (conventions de subvention et décisions attributives de subvention) ont ainsi été signées à fin 2020. Les contrôles systématiques effectués sur le volet financier de ces rapports intermédiaires et finaux sont réalisés par le Service «Conventions» de l'INCA, avec l'appui des référents scientifiques de chaque projet pour l'examen du volet scientifique. Ces contrôles strictement formels ne permettent pas de vérifier complètement l'usage qui est fait des fonds versés par l'INCA. C'est pourquoi il a été décidé, en 2008, d'engager une démarche d'audit financier de ces conventions. Ces audits financiers, réalisés par échantillon, sont supervisés par le responsable audit interne de l'INCA (fonction externalisée et confiée au titulaire du lot nº 1). Leurs conclusions sont soumises à validation par l'INCA et sont rapportées au comité d'audit et au président du Conseil d'administration de l'INCA. L'INCA prévoit ainsi d'auditer annuellement plus de 5 % des montants versés dans l'année dans le cadre des conventions, conformément aux objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'INCA et ses tutelles. Les bénéficiaires de subvention de l'INCA susceptibles de faire l'objet d'un audit financier sont répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain. Les fonds attribués aux bénéficiaires peuvent concerner la réalisation de projets spécifiques ou le financement de structures (dépenses de fonctionnement). Ces audits visent à vérifier si la subvention versée par l'Institut national du cancer, pour une action déterminée et une durée déterminée, est utilisée conformément aux termes de la convention signée. Le détail des prestations figure au CCTP.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 140 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par période supplémentaire de douze mois. La durée totale du marché, périodes de reconductions comprises, ne peut donc excéder quatre ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Ce marché est reconductible dans les conditions de l'article 5 du CCAP.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et conclu sans engagement (ni de montant ni de quantité). Les quantités estimées, non contractuelles, figurent en annexe 3 au règlement de consultation joint au DCE.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

1) Le soumissionnaire indique s'il se présente seul ou en groupement d'opérateurs économiques (forme de la candidature);

2) Le soumissionnaire indique sur quel(s) lot(s) porte sa candidature;

3) Le soumissionnaire renseigne ses éléments de capacités financières, techniques et professionnelles [cf. rubriques lll.1.2) et lll.1.3) du présent avis];

4) Si le soumissionnaire est en situation de redressement judiciaire, il doit obligatoirement le déclarer au stade de la candidature;

5) Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— son chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles.

Attention: il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site internet public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication);

— son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant sur les trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Aucun.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels pendant les trois dernières années (2018, 2019 et 2020).

Attention: il est précisé au soumissionnaire que les effectifs doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site internet public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication).

Ses «références», en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2018, 2019 et 2020). À ce titre, le soumissionnaire précise:

— la description des prestations réalisées (objet de la référence),

— le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé),

— l'année de réalisation de la référence,

— le montant de la référence en euros hors taxes, c'est à dire: le montant du contrat signé.

Attention: si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 EUR hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris.

Nota bene: si le soumissionnaire utilise un DUME et s'il ne peut fournir l'intégralité des informations demandées par l'INCA au titre des références, il les joint sur «document libre».

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Aucun.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

L'INCA prévoit une adhésion du titulaire du marché à la charte cancer et emploi. Une Clause d'insertion par l'activité économique est prévue dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le régime de droits de propriété intellectuelle est précisé dans le CCAP. Il est notamment prévu une cession à titre exclusif des résultats et une concession d'utilisation sur les connaissances antérieures. Les prix renseignés par le soumissionnaire dans l'annexe 1 «Prix» à l'acte d'engagement (de chaque lot) incluent ces coûts (cf. article 10-2 du CCAP).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 11/05/2021
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 12/05/2021
Heure locale: 14:00
Lieu:

Siège de l'INCA à Boulogne-Billancourt.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

02/2025.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable en se connectant sur le site internet: https://www.achatpublic.com — Puis en effectuant les actions suivantes: à la rubrique «Vous êtes une entreprise», cliquer sur «Salle des marchés», puis à la rubrique «Rechercher une consultation», cliquer sur «Recherche avancée», puis saisir «INCA» dans le champ de saisie «Organisme» et saisir «07ajdaf21» dans le champ de saisie «Référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «Consultation», cliquer sur «Pièces du marché», puis télécharger le DCE. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier de consultation. Durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition jusqu'au 28.4.2021 (17h00). Les réponses sont publiées par l'INCA au plus tard le 3.5.2021. Les questions doivent être posées sur le profil d'acheteur www.achatpublic.com (rechercher la consultation «07ajdaf21» selon la même procédure que le téléchargement du DCE, puis dans le menu «Consultation» cliquer sur «Questions/réponses»). Les réponses sont également publiées sur le profil d'acheteur: www.achatpublic.com — Les critères et sous-critères de choix des offres et les éléments d'évaluation sont publiés dans le Règlement de la consultation (RC). Aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Ville: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
Adresse internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel (articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA);

— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Ville: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95017
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/04/2021