Services - 180706-2022

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06/04/2022    S68

France-Saint-Laurent-du-Var: Services d'assurances accidents et maladie

2022/S 068-180706

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cdgftp06
Numéro national d'identification: 28060052900018
Adresse postale: 33 avenue Henri Lantelme Espace 3000 - cs70169
Ville: Saint-Laurent-du-Var
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06705
Pays: France
Courriel: techniques@cdg06.fr
Téléphone: +33 492273434
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cdg06.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public Administratif Local
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

contrat d'assurance groupe couvrant l'ensemble des risques statutaires de collectivités et d'établissements publics des Alpes-Maritimes

II.1.2)Code CPV principal
66512000 Services d'assurances accidents et maladie
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (Cdg06), représenté par son Président, procède à la présente consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert, à adhésion facultative, garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux des collectivités territoriales et des établissements publics des Alpes Maritimes, en application décret no86-552 du 14 mars 1986.le contrat actuel comprend à ce jour 85 structures, dont 54 " ayant jusqu'à 30 agents ", représentant 3334 agents couverts dont 333 agents IRCANTEC et 3001 agents CNRACL. (Ces éléments peuvent subir une variation)

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 3 355 647.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66512000 Services d'assurances accidents et maladie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution:

saint Laurent-Du-Var

II.2.4)Description des prestations:

souscription d'un contrat d'assurance groupe couvrant les risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC pour des collectivités et établissements publics n'excédant pas 30 agents affiliés à la CNRACL et ceux de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL pour une durée de cinq (5) années, pouvant être résilié chaque année au 31 décembre avec un préavis de six mois

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Gestion des prestations: personnel dédié, délais de remboursement, outils, recours / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Respect du cahier des charges : nombre de réserves / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Assistance à la prévention des risques, à la réduction de la sinistralité, coût d'utilisation des outils / Pondération: 10
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 355 647.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023
Fin: 31/12/2027
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

les documents de candidature doivent être fournis tant par la société d'assurance candidate que par l'intermédiaire qui la représente.lettre de candidature et habilitation du mandataire imprimé Dc1. Pouvoir de la personne habilitée a engager la société, à négocier, à signer l'offre ou non pour le compte de la société d'assurance Dc2 renseignements requis au titre du chiffre d'affaire.copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciairedéclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l'article R.2143-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail

III.1.2)Capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

niveaux de capacité minimaux pour l'organisme d'assurance : Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratique les opérations d'assurance des branches 1, 2, 20. Expertise du secteur au vu des références fournies pour des prestations similaires. Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros / Taux minima de couverture de lamarge de solvabilité de 130 %Niveaux de capacité minimaux pour l'intermédiaire d'assurance : Inscription à l'orias et Expertise du secteur. Minimum de fonds propres de 50 000 euros. Assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

sur les moyens humains : effectifs et qualification, sur les certificats professionnels, plan qualité, certifications, ainsi que les outils de gestion

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L310-1 et suivants, L511-1 et suivants du code des assurances

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

le marché est ouvert à toute catégorie d'agents généraux d'assurance, de courtiers de compagnie d'assurance. Toutefois un même assureur ne peut se faire représenter par plusieurs intermédiaires. L'Intermédiaire doit démontrer l'existence du mandat lui donnant pouvoir d'engager la société qui portera le risque et qui sera titulaire du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.5)Informations sur la négociation
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/05/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 25/05/2022
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

le règlement de la consultation est téléchargeable sur www.marchés-sécurisés.fr

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: ta de Nice
Adresse postale: 18, avenue des fleurs Cs61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://nice.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif Inter-Régional de Règlement Amiable des Litiges (Cciral)
Adresse postale: préfecture de la région Provence - alpes - côte d'azur - secrétariat général pour les affaires régionales Place Félix-Baret CS 80001
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. Référé contractuel en application de l'article R551-7 du code de justice administrative ; Recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriée

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/04/2022