Services - 183433-2019

18/04/2019    S77    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Toul: Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement

2019/S 077-183433

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Communauté de communes Terres Touloises
rue du Mémorial du Génie — CS 40325 Écrouves
Toul Cedex
54201
France
Téléphone: +33 383432376
Courriel: e.deloge@terrestouloises.com
Fax: +33 383649043
Code NUTS: FRF31

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.terrestouloises.com

Adresse du profil d’acheteur: http://terrestouloises.e-marchespublics.com

I.1)Nom et adresses
Covalom — société publique locale
145 rue du Breuil
Neuves-Maisons
54230
France
Courriel: secretariat-covalom@cc-mosellemadon.fr
Code NUTS: FRF31

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.cc-mosellemadon.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://terrestouloises.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
Communauté de communes Terres Touloises
rue du Mémorial du Génie — CS 40325 Écrouves
Toul Cedex
54201
France
Téléphone: +33 383432376
Courriel: e.deloge@terrestouloises.com
Fax: +33 383649042
Code NUTS: FRF31

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://terrestouloises.com

Adresse du profil d’acheteur: http://terrestouloises.emarchespublics.com

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://terrestouloises.e-marchespublics.com
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://terrestouloises.e-marchespublics.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de gestion du bas de quai des déchetteries — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01

Numéro de référence: 2019_AOO_01
II.1.2)Code CPV principal
90000000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet l'exécution des prestations liées aux différents composantes de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes de la Communauté de communes Terres Touloises et de la Covalom. Les sites concernés sont précisés au CCTP. En application des articles L. 2113-1-1º et L. 2113-6 à L. 2113-7 du code de la commande publique 2019 (ancien article nº 28 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics), le marché fait l'objet d'un groupement de commandes dont le coordonnateur désigné est la Communauté de communes Terres Touloises. Ce groupement de commandes est formé de la Communauté de communes Terres Touloises et de la Covalom [société publique locale — administrée à part égale, par ses 2 collectivités actionnaires que sont la CCMM (Communauté de communes de Moselle et Madon) et la CCPCST (Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois)].

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Location, rotation et transport des bennes de déchets non dangereux des déchetteries et plate-formes — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01_1

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90000000
90512000
44613700
90513000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté de communes Terres Touloises.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché (accord-cadre) a pour objet les prestations de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes — lot nº 1 — location, rotation et transport des bennes de déchets non dangereux des déchetteries et plate-formes (marché/accord-cadre) 2019_aoo_01_1). Les prestations s'entendent en la mise à disposition, enlèvement et transport des bennes pour: — déchets «ultimes» (tout venant), bois, gravats, cartons, déchets verts, ferrailles, plâtre, bennes de réserve.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2019
Fin: 30/06/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ce lot nº 1 présente une variante exigée à l'initiative de l'acheteur à réponse obligatoire — variante nº 1-01 — qui consiste en la mise à disposition d'un quai de transfert pour le déchargement, le stockage et le rechargement du plâtres en vue du massification.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Recyclage et valorisation du bois des déchetteries — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01_2

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90000000
90513000
90514000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté de communes Terres Touloises.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché (accord-cadre) a pour objet les prestations de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes — lot nº 2 — recyclage et valorisation du bois des déchetteries (marché/accord-cadre 2019_aoo_01_2). Les prestations s'entendent en traitement des déchets bois issus des déchetteries intercommunales; recyclage/valorisation du bois, hors éco-mobilier, dans des filières appropriées et dans le respect de la réglementation en vigueur et à venir.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2019
Fin: 30/06/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Recyclage et valorisation des gravats des déchetteries — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01_3

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90000000
90513000
90514000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté de communes Terres Touloises.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché (accord-cadre) a pour objet les prestations de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes — lot nº 3 — recyclage et valorisation des gravats des déchetteries (marché/accord-cadre 2019_aoo_01_3). Les prestations s'entendent en traitement des déchets des gravats issus des déchetteries intercommunales; recyclage/valorisation des gravats dans des filières appropriées et dans le respect de la réglementation en vigueur et à venir.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2019
Fin: 30/06/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Valorisation des déchets verts des déchetteries et plate-formes — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01_4

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90000000
90513000
90514000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté de communes Terres Touloises.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché (accord-cadre) a pour objet les prestations de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes — lot nº 4 — valorisation des déchets verts des déchetteries et plate-formes (marché/accord-cadre 2019_aoo_01_4). Les prestations s'entendent en traitement des déchets verts issus des déchetteries communautaires et des bennes des communes + broyage et criblage des déchets verts des plateformes (+ enlèvement + traitement pour une seule plate-forme); recyclage/valorisation des déchets verts dans des filières appropriées et dans le respect de la réglementation en vigueur et à venir.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2019
Fin: 30/06/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Collecte et transport des déchets dangereux spéciaux des déchetteries — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01_5

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90000000
90512000
90523000
90514000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté de communes Terres Touloises.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché (accord-cadre) a pour objet les prestations de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes — lot nº 5 — collecte et transport des déchets dangereux spéciaux des déchetteries (marché/accord-cadre 2019_aoo_01_5). Les prestations s'entendent en collecte (* mise à disposition des contenants respectant les prescriptions de la réglementation en vigueur (ICPE) pour la collecte des Déchets diffus spécifiques (DDS) hors éco-DDS + entretien. * Enlèvement des contenants), transport (des contenants vers les lieux de traitement ou de transit, conformément aux dispositions du code de la route et de la réglementation sur les transport des déchets dangereux) et traitement des Déchets dangereux spécifiques (DDS), hors éco-DDS issus des déchetteries communautaires, dans des filières appropriées et dans le respect de la réglementation en vigueur et à venir.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2019
Fin: 30/06/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ce lot nº 5 présente 2 variantes exigées à l'initiative de l'acheteur à réponse obligatoire — variante nº 5-01 consistant en la collecte et le traitement des bouteilles de gaz et extincteurs et variante nº 5-02 consistant en la mise en place d'un contenant pour la collecte et le traitement des déchets amiantés.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Transport et traitement du plâtre et dérivés — marché (accord-cadre) 2019_aoo_01_6

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
90000000
90512000
90513000
90514000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF31
Lieu principal d'exécution:

Territoire de la Communauté de communes Terres Touloises.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché (accord-cadre) a pour objet les prestations de la gestion du bas de quai des déchetteries et plate-formes — lot nº 6 — transport et traitement du plâtre et dérivés (marché/accord-cadre 2019_aoo_01_6). Les prestations s'entendent en transport (massification) depuis un quai de transfert et traitement du plâtre et de ses dérivés issus des déchetteries intercommunales dans une unité agréée et respectueuse de la législation sur les ICPE.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/07/2019
Fin: 30/06/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Ce lot nº 6 présente une variante exigée à l'initiative de l'acheteur à réponse facultative — variante nº 6-01 consistant en la mise à disposition d'un quai de transfert pour le déchargement, le stockage et le rechargement du plâtres en vue du massification.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Voir règlement de consultation.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Les professionnels soumissionnaires doivent détenir:

— l'autorisation de transport des déchets non dangereux (lot nº 1),

— l'autorisation de traitement des déchets non dangereux (lots nº 2 à 4 et 6),

— l'autorisation de transport et de traitement des déchets dangereux (lot nº 5).

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Les lots nº 1, 2, 3, 4 et 6 de cette consultation comportent une condition particulière d'exécution visée par l'article L. 2112-2 du code de la commande publique 2019: une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/05/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 12/09/2019
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/05/2019
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

— le téléchargement du dossier de consultation est accessible sur le site http://terrestouloises.emarchespublics.com

— ce site est libre d'accès et gratuit. Les candidats veilleront à bien lire les instructions figurant dans le règlement de la consultation, quant aux logiciels dont ils devront disposer pour lire les documents, ainsi que des modalités de téléchargement,

— les candidatures et les offres sont envoyées obligatoirement dématérialisées et déposées sur la plateforme: http://terrestouloises.e-marchespublics.com

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Nancy
5 place Carrière, CO nº 20038
Nancy Cedex
54036
France
Téléphone: +33 383174343
Courriel: greffe.ta-nancy@juradm.fr
Fax: +33 383174350
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Nancy
5 place Carrière, CO nº 20038
Nancy Cedex
54036
France
Téléphone: +33 383174343
Courriel: greffe.ta-nancy@juradm.fr
Fax: +33 383174350
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
15/04/2019