Services - 185312-2022

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08/04/2022    S70

France-Dax: Services de parc de stationnement

2022/S 070-185312

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ville de Dax
Adresse postale: rue Saint Pierre CS 9007
Ville: Dax Cedex
Code NUTS: FRI13 Landes
Code postal: 40107
Pays: France
Point(s) de contact: M. le maire
Courriel: commande.publique@grand-dax.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dax.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://marchespublics.landespublic.org
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://marchespublics.landespublic.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://marchespublics.landespublic.org
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

gestion du stationnement payant de la ville de Dax

Numéro de référence: 22DX044
II.1.2)Code CPV principal
63712400 Services de parc de stationnement
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

le présent accord-cadre a pour objet la gestion du stationnement payant de la ville de Dax sur voirie et ouvrage

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
63712400 Services de parc de stationnement
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI13 Landes
Lieu principal d'exécution:

territoire de la ville de Dax

II.2.4)Description des prestations:

le présent accord-cadre a pour objet la gestion du stationnement payant de la ville de Dax sur voirie et ouvrage.

Les prestations consistent à réaliser:

- la gestion et la collecte des horodateurs et du matériel de contrôle d'accès des parcs en enclos

- la surveillance des parkings en ouvrage et des parcs en enclos

- l'émission des fps

- la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo)

- la gestion des parkings en ouvrage et des parcs en enclos

- la fourniture des matériels complémentaires dans le cadre de la gestion du stationnement sur voirie et en ouvrage.

L'accord-cadre est passé d'une part, pour un montant forfaitaire annuel facturé mensuellement et d'autre part, pour un montant maximum de 750 000 euro ht par période pour des prestations supplémentaires pouvant faire l'objet de bons de commande. Pour la durée totale de l'accord-cadre, reconduction comprise, le montant maximum des prestations à bons de commande est de 1 500 000 euro (H.T.). Le montant visé au Ii.2.6 ne prend en compte que le montant maximum des prestations à bons de commandes.

En complément de l'offre de base à laquelle les candidats doivent obligatoirement répondre, la procédure comporte une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire :

Pse 1 : Prestation supplémentaire éventuelle obligatoire relative à 2 ASVP supplémentaires (article 7 du Cctp).

Les candidats ont l'obligation d'y répondre sous peine du rejet de leur offre. Cette prestation supplémentaire éventuelle obligatoire sera alors prise en compte lors de l'analyse comparative des offres.

En tout état de cause, la Ville de Dax n'est pas engagée à commander cette prestation supplémentaire éventuelle obligatoire.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 500 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Accord-Cadre est reconduit de façon tacite jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de la période de reconduction est de 2 ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

visite sur site : Les candidats qui le souhaitent pourront effectuer une visite des équipements en contactant par mail Messieurs Vial Voiron ou Giraudot aux adresses suivantes : vvialvoiron@dax.fr ou lgiraudot@dax.fr. Cette visite n'est pas obligatoire

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction obligatoires et/ou facultatifs de soumissionner visés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique. (DUME - partie III : Motifs d'exclusion à prendre en compte dans le marché )

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles. (DUME - partie IV : Critères de sélection - b Capacité économique et financière)

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. (DUME - partie IV : Critères de sélection - c Capacité technique et professionnelle).

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

les prestations ayant pour objet l'exécution d'un service public, les candidats sont informés que le titulaire devra respecter les principes de la République que sont l'égalité des usagers, la laïcité et la neutralité.

l'attention des candidats est attirée sur les dispositions du CCAP qui rappellent ces obligations et précisent les modalités de contrôle et de sanction du titulaire lorsque celui-ci n'a pas pris les mesures adaptées pour mettre en oeuvre ces obligations et faire cesser les manquements constatés.

Les candidats doivent, également, respecter l'obligation de confidentialité requise pour l'exécution des prestations

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/05/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/05/2022
Heure locale: 13:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

date prévisionnelle : 1er trimestre 2026

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

le critère Prix des prestations (coefficient 40 %, soit une note sur 40) sera analysé au regard des montants (T.T.C.) indiqués par le candidat dans son Détail Quantitatif Estimatif (Dqe/Dqe+Pse) et selon les sous-critères suivants :

-Sous-Critère no1 " Montant relatif à la partie à prestations ordinaires (a) " (noté sur 30 points) sera analysé au regard du montant (T.T.C.) (a) indiqué par le candidat dans son Détail Quantitatif Estimatif (Dqe/Dqe+Pse)

-Sous-Critère no2 " Montant relatif à la partie à prestations à bons de commandes (b) " (noté sur 10 points) sera analysé au regard du montant (T.T.C.) (b) indiqué par le candidat dans son Détail Quantitatif Estimatif (Dqe/Dqe+Pse)

La note totale sur 40 points est la somme des notes de chaque sous-critère.

Le critère valeur technique (coefficient 60%, soit une note sur 60 points) sera analysé au regard, du cadre de mémoire technique dûment complété par le candidat et de l'audition et selon les sous-critères suivants :

-Sous-Critère no1 : Qualité des moyens humains et de l'équipe de gestion proposée au regard des moyens humains mis en place pour assurer les missions du contrat (articles 3.3.1, 3.11, 3.13.1 et 7 du Cctp) - notée sur 25 points

-sous-critère no2 - qualité de la méthodologie et cohérence du planning liés à la reprise de l'exploitation au regard de la méthodologie et du planning proposés pour réaliser la reprise de gestion du stationnement payant - notée sur 10 points

-sous-critère no3 : Qualité des propositions de gestion des équipements actuellement déployés - notée sur 15 points et analysée au regard :

Des modalités proposées pour assurer la gestion des équipements existants;

Des modalités de maintenances préventives et curatives proposées par le prestataire (article 3.12 du Cctp);

Des moyens matériels dédiés à la surveillance mis oeuvre par le candidat (article 3.13.2 du Cctp);

Des moyens mis en place par le candidat pour assurer la gestion des droits de stationnement (organisation du travail, méthodologie) - article 3.13.6 du Cctp;

Des moyens mis en oeuvre par le candidat pour assurer la continuité de service du stationnement payant Article 5 du CCTP.

-Sous-Critère no4 : Qualité des outils d'accompagnements proposés notée sur 10 points, et analysée au regard :

De la procédure de changement de tarifs proposée par le candidat (article 2.6 du Cctp);

Des outils et de la démarche proposés pour assurer les missions de " reporting " visés à l'article 4 du Cctp.

Le candidat devra veiller à respecter le nombre de pages maximum imposé dans le cadre de mémoire technique pour chacun des 9 points le constituant, toutes les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans l'analyse.

La note totale sur 60 points est la somme des notes de chaque sous-critère.

Les enjeux de la gestion du stationnement payant étant cruciaux pour la ville de Dax, l'appréciation de la valeur technique des offres ne peut être parfaitement appréhendée sur le seul cadre de mémoire technique remis par les candidats, il est, donc, nécessaire d'auditionner chacun d'eux.

Les candidats seront invités individuellement, à leurs frais et par leurs propres moyens, à présenter leur réponse technique dans les locaux de la ville de Dax ou par visioconférence. Les soumissionnaires devront se rendre impérativement disponibles. Le candidat qui ne pourra pas participer à cet entretien sera automatiquement écarté, et son offre sera rejetée. L'Audition se déroulera sur une durée de 45 minutes maximum (présentation et de temps d'échanges), semaines 22 et/ou 23. Toutefois, en fonction des circonstances, la période retenue pour ces auditions pourra être modifiée à l'initiative de la ville de Dax, sans que le candidat ne puisse élever une réclamation dès lors qu'un préavis de 5 jours calendaires sera respecté.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Pau
Adresse postale: 50 Cours Lyautey
Ville: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France
Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr
Téléphone: +33 559849440
Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Pau
Adresse postale: 50 Cours Lyautey
Ville: Pau Cedex
Code postal: 64010
Pays: France
Courriel: greffe.ta-pau@juradm.fr
Téléphone: +33 559849440
Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/04/2022