le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Toutefois, en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée mais non imposée par le pouvoir adjudicateur, est un groupement conjoint avec mandataire solidaire ou un groupement solidaire.
Conformément à l'article L2113-14 du code de la commande publique, le lot 04 du présent accord-cadre est réservé à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13 du code précédemment cité.
en vertu des articles L. 2113-12 et L2113.-13 du Code de la commande publique, le lot 04 : Entretien des espaces verts des installations et équipements Ville et des boues thermales est réservé aux :
- Entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ;
- Structures d'insertion par l'activité économique ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des travailleurs défavorisés.
Pour présenter leur candidature, les candidats devront obligatoirement fournir un DUME en complétant le DUME joint au dossier de consultation ou un DUME électronique en le complétant directement sur le site suivant : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Les candidats peuvent, également, fournir un DUME électronique via la plateforme de la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics.landespublic.org (référence : 22dx009).
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://marchespublics.landespublic.org.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marchespublics.landespublic.org
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
Pour les lots 1, 2 et 3 :
La valeur technique sera appréciée à partir des éléments suivants : adéquation des procédés d'exécution, des moyens techniques et humains (indiquer qualifications des agents) mis à disposition pour l'exécution de l'accord-cadre et prise en compte des contraintes de chantier.
le prix sera analysé à partir du total (T.T.C.) du Dqe.
Le délai d'exécution sera analysé à partir de la moyenne des délais indiqués dans le mémoire technique. Si le candidat ne précise pas de délais, les délais maximum mentionnés sur le CCAP seront pris en compte.
Pour le lot 4 :
La valeur technique sera appréciée à partir des éléments suivants : adéquation des moyens techniques et humains (indiquer qualifications des agents) mis à disposition pour l'exécution de l'accord-cadre et prise en compte des contraintes de chantier.
le prix sera analysé à partir du total (T.T.C.) du Dqe.