Services - 190351-2019

23/04/2019    S79    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 079-190351

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
CASVP
5 boulevard Diderot
Paris Cedex 12
75589
France
Point(s) de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671828
Courriel: casvp-did-sfc-cema@paris.fr
Code NUTS: FR101

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://marches.maximilien.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues autre adresse:
Centre d'action sociale de la ville de Paris
5 boulevard Diderot
Paris Cedex 12
75589
France
Point(s) de contact: Service des finances et du contrôle — cellule des marchés (B4333)
Téléphone: +33 144671728
Courriel: nepasutiliser@paris.fr
Code NUTS: FR101

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://marches.maximilien.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Autre activité: Établissement public local

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestation de recours contre tiers auprès des assureurs des tiers responsables des accidents de service ou de la voie publique causés auprès des agents du CASVP

Numéro de référence: CEME3_Recours_Contre_Tiers
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 24 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101
Lieu principal d'exécution:

Paris.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent accord-cadre a pour objet les prestations dites de recours «contre les tiers responsables d'accidents» dont les agents de la collectivité sont victimes. En effet, le centre d'action sociale de la ville de Paris est amené à supporter des dépenses pendant la durée de l'arrêt de l'agent au titre de ses obligations d'employeur. Aux seuls salaires s'ajoutent les frais médicaux ou autres liés aux conséquences physiques de l'accident sur l'agent. Dans le cas de séquelles irréversibles, des estimations sur la durée de vie de l'agent devront être réalisées. L'ensemble des prestations est prévu par l'ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'État et de certaines autres personnes publiques. Il peut s'agir de procédures de recouvrement amiables ou judiciaires.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère nº 1: qualité technique de l'offre / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: sous-critère 1: performance de l'offre dans le cadre du marché / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: sous-critère 2: qualité des équipes / Pondération: 50
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 24 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes:

— de manière expresse ou de manière tacite. Il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent règlement de consultation.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le présent accord-cadre comporte une option au sens du droit européen: il pourra être reconduit dans les conditions exposées à l'article 1.5 du présent règlement de consultation.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent accord-cadre est passé pour une durée de 1 an à compter du 1.11.2019 ou de la date de notification de l'accord-cadre si celle-ci est postérieure. Le présent marché public est un accord-cadre à bons de commande sans montant minimal et dont le montant maximal annuel HT est de 36 000 EUR.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— un formulaire DC1 (version mise à jour le 26.10.2016 disponible sur le site: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou un formulaire DUME ou une lettre de candidature sur papier libre et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants dûment complétée (indiquant les lots auxquels il se porte candidat et mentionnant s'il se présente seul ou en groupement et dans ce dernier cas faisant apparaître les membres du groupement) attestant en application aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 5141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique n'entrer dans aucun des cas d'exclusions de soumissionner,

— la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire prouvant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration relative au chiffre d'affaires HT concernant les services en rapport avec l'objet de l'accord-cadre réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles. Si le candidat est nouvellement créé et ne peut pas justifier d'un chiffre d'affaires pour l'année précédente, il pourra justifier de son niveau de capacité financière par tout autre moyen équivalent.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat sur les 3 dernières années.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Tous les documents livrables doivent être mis à disposition au format dématérialisé et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco-labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples: label FSC, PEFC ou équivalent).

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 23/05/2019
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 24/05/2019
Heure locale: 09:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le marché est passé pour une durée de 1 an à partir du 1.11.2019 ou de la date de notification si celle-ci est postérieure. Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes: de manière expresse si le maxi est atteint avant le terme de 1 an ou de manière tacite si le maxi n'est pas atteint avant le terme de 1 an.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Il pourra être reconduit dans les mêmes termes au maximum 3 fois pour une durée de 1 an selon les modalités suivantes:

— de manière expresse si le montant maximum est atteint avant le terme de 1 an. Dans ce cas, une décision constatant que le montant maximum est atteint et précisant la date de reconduction devra être adressée au titulaire. Elle sera adressée par tous moyens informatiques permettant la traçabilité ou par courrier recommandé avec accusé de réception,

— de manière tacite si le montant maximum n'est pas atteint avant le terme de 1 an.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
Paris Cedex 04
75181
France
Téléphone: +33 144594400
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Fax: +33 144594646
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19/04/2019