Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1)Nom et adressesNom officiel: conseil régional des Pays de la Loire
Numéro national d'identification: 23440003400026
Adresse postale: 1 rue de la Loire
Ville: Nantes Cedex9
Code NUTS:
FRG0 Pays de la LoireCode postal: 44966
Pays: France
Point(s) de contact: Service commande publique et stratégie d'achat, 44966 Nantes Cedex9, F
Courriel:
Demandedce@paysdelaloire.frTéléphone: +33 228205838
Adresse(s) internet: Adresse principale:
http://www.paysdelaloire.frAdresse du profil d’acheteur:
http://marchespublics.paysdelaloire.fr I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
prestations de conseils juridiques 2023-2027 - lot 1
Numéro de référence: DAJA05-202349680
II.1.2)Code CPV principal79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
prestations de conseils juridiques 2023-2027 : Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer des prestations de conseils juridiques relatives à l'ensemble des activités et compétences de la Région des Pays de la Loire. Cet accord-cadre ne comprend pas le traitement et le suivi des affaires contentieuses. Il ne sera pas demandé aux prestataires de représenter la Région devant les juridictions ni dans le cadre d'un arbitrage ou d'une conciliation. Le conseil juridique en lien avec le contentieux est également exclu
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
conseil juridique en Droit Public
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRG0 Pays de la Loire
Lieu principal d'exécution:
II.2.4)Description des prestations:
conseil juridique en Droit PublicMontant minimum : 18 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadremontant maximum : 180 000 euro(s) HTVA pour la durée de l'accord-cadre
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
le nombre maximum d'opérateur économique retenu pour ce lot no1 est au nombre de trois (3), sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
habilitation de l'opérateur économique à exercer des prestations de conseils juridiques dans les domaines de droits prévues au présent accord-cadre, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
le présent accord-cadre de prestations de conseils juridiques ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine objet de l'accord-cadre conformément à l'article 54 et suivants de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 02/05/2023
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 03/05/2023
Heure locale: 09:00
Lieu:
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
dematerialisation : Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, cette consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée (cf. Art. 7 du règlement de la consultation (Rc)).Negociation : Conformément à l'article R2123-5 du code de la commande publique, pour chaque lot, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'ouvrir une phase de négociation avec le ou les candidats dont les offres seront les mieux classées. (cf. Art.5.3 du Rc).Groupement : Les entreprises candidates peuvent se présenter soit individuellement, soit en groupement dont la forme et le nom de l'entreprise mandataire seront précisés sur l'acte d'engagement (cf. Art. 2.2 du Rc).Sous-Traitance : La sous-traitance est autorisée dans les conditions fixées à l'article 17 du CCP
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiationNom officiel: médiateur régional délégué Médiation des entreprises - nantes Cedex 1
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
Ville: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France
Adresse internet:
http://www.mediateur-des-entreprises.fr VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrativeréféré contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours VI.5)Date d’envoi du présent avis:28/03/2023