Services - 202232-2019

30/04/2019    S84    - - Services - Avis de marché - Procédure concurrentielle avec négociation 

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 084-202232

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Autorité des marchés financiers
4-6 place de la Bourse
Paris Cedex 2
75082
France
Courriel: m.padeiro@amf-france.org
Code NUTS: FR

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.amf-france.org/

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_SQDi3Fd-Ta
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_SQDi3Fd-Ta
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Régulation des marchés financiers
I.5)Activité principale
Autre activité: Régulation des marchés financiers

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de représentation juridique pour les injonctions de l'AMF

Numéro de référence: 2019_019
II.1.2)Code CPV principal
79110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestations de représentation juridique pour les injonctions de l'AMF.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
Lieu principal d'exécution:

Île-de-France.

II.2.4)Description des prestations:

— assignation en la forme des référés devant le président du TGI de Paris afin que les sociétés effectuent leurs obligations de publicité: examen des pièces du dossier; rédaction des assignations et conclusions éventuelles; signification des actes; représentation du président de l'AMF aux audiences,

— recours formés devant la cour d'appel de Paris: formation du recours lorsque l'AMF elle-même fait appel; étude des dossiers et rédaction des conclusions; signification des actes; représentation du Président de l'AMF aux audiences.

II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Il s'agit de la représentation liée aux injonctions judiciaires, prévues à l'article L. 621-14 III du code monétaire et financier. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande mono attributaire, conclu sans minimum ni maximum. Toutefois, à titre strictement indicatif, le montant estimé du marché est de 30 000 EUR HT par an.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure impliquant des négociations
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 21/05/2019
Heure locale: 14:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Chaque candidat doit faire parvenir à l'AMF avant la date et heure limites son offre sous-pli dématérialisé. Elle doit être déposée sur le portail de dématérialisation à l'adresse suivante: www.achatpublic.com Aucune offre par voie de mail ne sera acceptée. Négociation avec les 3 soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres dans les locaux de l'AMF selon les modalités prévues au règlement de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/04/2019