Marché de travaux - 210549-2022

20/04/2022    S77

France-La Plaine Saint-Denis: Travaux de sondage et de forage de reconnaissance

2022/S 077-210549

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: société du Grand Paris
Numéro national d'identification: 52504601700048
Adresse postale: immeuble Moods - 2 mail de la petite Espagne - cs10011
Ville: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 93212
Pays: France
Courriel: Marches-sgp@societedugrandparis.fr
Téléphone: +33 182462000
Fax: +33 182462031
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.societedugrandparis.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=840447&orgAcronyme=s2d
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=840447&orgAcronyme=s2d
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

prestations de reconnaissances et de suivis hydro- géotechniques dans le cadre de la maintenance en conditions opérationnelles des lignes 15 Sud, 16, 17 et 18 du Grand Paris Express

Numéro de référence: 2021MAPA020_Candidature
II.1.2)Code CPV principal
45120000 Travaux de sondage et de forage de reconnaissance
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

les prestations, objet du marché, consistent en la réalisation de suivis hydrogéologiques et de travaux de reconnaissance géologique et géotechnique. Dans les zones à risque pyrotechnique, une sécurisation pyrotechnique est nécessaire en amont de la réalisation de ces travaux. Ces prestations s'insèrent dans la démarche d'études géotechniques et hydrogéologiques pilotées par la SGP dans le cadre du suivi des travaux de Génie civil et de la maintenance des ouvrages. La suite du Ii.1.4) Description des prestations est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45111250 Travaux d'étude géotechnique
71332000 Services d'ingénierie géotechnique
71900000 Services de laboratoire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

l'Accord cadre a pour objet des prestations de reconnaissance et de suivi hydro- géotechnique pour la réalisation et la maintenance en conditions opérationnelles des lignes 15 Sud et 18 du Grand Paris Express

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est conclu pour une durée initiale de 48 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 4 fois pour une durée de 12 mois pour chaque reconduction. La suite du Ii.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeables via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires à l'objet du marché : 70%adéquation entre les moyens matériels et les certificats de qualification professionnelle établi dont dispose le candidat et les besoins du marché (apprécié au regard de la note de synthèse) : 30%

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de travaux à ceux confiés au titulaire. L'Accord-Cadre fait l'objet de reconductions

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre à bon de commande conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 2 000 000,00 euro(s) (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45112500 Travaux de terrassement
71332000 Services d'ingénierie géotechnique
71900000 Services de laboratoire
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4)Description des prestations:

l'Accord cadre a pour objet des prestations de reconnaissance et de suivi hydro- géotechnique pour la réalisation et la maintenance en conditions opérationnelles des lignes 16 et 17 du Grand Paris Express

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Prix - Pondération: 50
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

il est conclu pour une durée initiale de 48 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement 4 fois pour une durée de 12 mois pour chaque reconduction. La suite du Ii.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeables via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires à l'objet du marché : 70%adéquation entre les moyens matériels et les certificats de qualification professionnelle établi dont dispose le candidat et les besoins du marché (apprécié au regard de la note de synthèse) : 30%

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

la SGP se réserve la possibilité de passer un ou des marché(s) sans publicité ni mise en concurrence conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique portant sur la réalisation de travaux à ceux confiés au titulaire. L'Accord-Cadre fait l'objet de reconductions

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

accord-Cadre à bon de commande conclu sans engagement de montant minimal et avec un engagement de montant maximal de 1 800 000,00 euro(s) (H.T.). Le montant maximal est calculé sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

pour chacun des lots, Le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit le formulaire " lettre de candidature Dc1 " dernière version DAJ, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat doit en outre compléter obligatoirement l'onglet " checklist " du cadre de réponse concernant l'habilitation à exercer l'activité professionnelle après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2021mapa020- cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2021mapa020". Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.La suite du Iii.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle est décrite dans l'annexe du présent avis

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

pour chacun des lots, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après : -Une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et la part affectée à des prestations de même nature réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent. Ces chiffres d'affaires seront exprimés en Euro (H.T.).-Une copie des attestations d'assurance, en cours de validité, pour les risques professionnels en lien avec l'objet de l'accord-cadre. En cas de groupement candidat, le mandataire devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire. Pour la présentation de ces éléments, le candidat doit compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité économique et financière après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2021mapa020- cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2021mapa020 ". Le fichier renseigné de chaque lot devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

pour chacun des lots, chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années, ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles de l'accord-cadre, et les effectifs disponibles notamment pour chacun des profils suivants : Ingénieur sénioringénieur confirmétechnicien séniortechnicien confirméprojeteur expérimentédans le cas où un candidat ne disposerait pas d'un profil, il convient de préciser "Zero"- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre-l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché/accord-cadre.-des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants dans le domaine de la géologie, de la géotechnique et de l'hydrogéologique, notamment des certifications ISO, accréditations cofrac, agap, qualifications OPQIBI, etc.... Dans ce cas, sera accepté tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Le candidat ou groupement candidat devra fournir une note de synthèse (10 pages maximum) démontrant l'adéquation entre les moyens matériels et les certificats de qualification professionnelle établi dont dispose le candidat et les besoins du marché.pour la présentation de ces éléments, le candidat doit également compléter obligatoirement le cadre de réponse concernant la capacité technique et professionnelle après avoir téléchargé le fichier (Fichier Excel - 2021mapa020- cadre de réponse) à l'adresse suivante : www.marchespublics.gouv.fr : "Consultation en cours" - "Recherche Rapide" 2021mapa020 ". Le fichier renseigné devra être inséré dans le dossier de candidature en format électronique.pour chacun des deux lots, chaque candidat (ou groupement candidat) devra fournir une liste consolidée de références intégrant les principales livraisons effectuées fournis au cours des trois dernières années et portant sur des prestations similaires à l'objet du marché/accord-cadre, dans chacun des domaines [De compétences] suivants : - le candidat ou groupement candidat devra réunir les compétences suivantes : -5 références maximum en travaux et en suivi hydrogéologiques, géologiques et en études géotechniques -5 références maximum en méthodologie et travaux de sécurisation pyrotechnique de sondages préalables aux investigations géotechniques et diagnostics pyrotechniques-5 références maximum en travaux de reconnaissance des fondations-5 références maximum en intervention et synthèse selon les missions d'ingénierie et géotechniques suivant la norme Nfp94500Chaque référence indiquera le montant, la date et le destinataire public ou privé et en cas de groupement, le nom du(des) cotraitant(s) associé(s) à chacune des références. Dans le cas où le candidat (ou groupement candidat) fournit plus de références que le nombre demandé, seules les références les plus récentes seront prises en compte par la SGP. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

paiement à 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement (facture) dans " Chorus Pro " dès lors que la date de validation de la situation (correspondant à la date de constatation de la conformité du service fait) dans l'outil informatique de vérification de la conformité des prestations est antérieure à la date de dépôt dans " Chorus Pro ". Le délai de constatation du service fait est fixé à quinze (15) jours

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

aucune forme n'est exigée. En cas de groupement conjoint, le mandataire doit être solidaire

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure restreinte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 24/05/2022
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

procedure suivie : (complément à la rubrique Iv.1.1)La mention " procédure restreinte " renseignée à la rubrique Iv.1.1) s'entend non pas comme une procédure formalisée d'appel d'offres restreint, mais comme une procédure adaptée, menée conformément à l'article R.2123-1-1° du code de la commande publique dans le cadre de laquelle il pourra être recouru à la négociation. La SGP se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation. Les conditions de négociation sont fixées au règlement de consultation (rc).modalites de retrait des documents :Les documents disponibles sont, pour chacun des deux lots : - le présent avis.- L'Annexe de l'avis- le cadre de réponse, - la Trame de QR,- le Dc1 version Daj,Le dossier de consultation des entreprises (Dce) comprenant :- l'Acte d'engagement pour chaque lot- le Bordereau des prix unitaires pour chaque lot- le Détail quantitatif estimatif pour chaque lot- le Cahier des clauses administratives particulières commun aux deux lots- le Cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots- le règlement de la consultation commun aux deux lotsquestions/ REPONSES : Toute question relative à cette consultation se fait dans un délai maximum de 10 jours avant la date limite de remise des dossiers via le site www.marches-publics.gouv.fr, renseigner dans " Consultation en cours " - " Recherche Rapide " le numéro <2021mapa020>.Les échanges de correspondances entre la SGP et les candidats sont réalisés depuis la plateforme PLACE, via l'adresse électronique suivante : "nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr". Il est donc recommandé aux candidats de veiller à que les messages en provenance de cette adresse électronique ne soient pas traités comme des courriers indésirables par leur serveur/client de messagerie/logiciel tiers antispam.informations sur les limites concernant le nombre de candidats invites a participer : (Rubrique Ii.2.9)Nombre de candidats envisagé : 5critères objectifs de limitation du nombre de candidats :- pertinence des références sur un périmètre de prestations similaires à l'objet du marché : 70%- adéquation entre les moyens matériels et les certificats de qualification professionnelle établi dont dispose le candidat et les besoins du marché (apprécié au regard de la note de synthèse) : 30%les candidats sélectionnés recevront une invitation à remettre une offre.redaction des documents dans une autre langue : (complément à la rubrique Iv.2.4)Tous les documents sont établis en langue française. A défaut, les documents rédigés dans une autre langue devront obligatoirement être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur professionnel. La suite du Vi.3) Informations complémentaires est décrite dans l'annexe du présent avis, téléchargeable via la procédure décrite dans la section Vi.3) du présent avis

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil
Code postal: 93558
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
15/04/2022