Services - 236775-2021

11/05/2021    S91

France-Le Havre: Services de conseil juridique

2021/S 091-236775

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis d’attribution de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CCIT Seine Estuaire
Adresse postale: 181 quai Frissard, BP 1410
Ville: Le Havre Cedex
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Code postal: 76067
Pays: France
Point(s) de contact: Pôle juridique, achats et marchés publics
Courriel: Commande.publique@normandie.cci.fr
Téléphone: +33 235552682
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.seine-estuaire.cci.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public national
I.5)Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs

Numéro de référence: CCITSE-2021-MAPA-05
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 260 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22 Seine-Maritime
Lieu principal d'exécution:

CCIT Seine Estuaire.

II.2.4)Description des prestations:

Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
Des informations sur les procédures nationales sont disponibles sur: http://www.legifrance.gouv.fr
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2021/S 070-179343
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: CCISE-2021-MAPA-05
Intitulé:

Concessions des ponts de Normandie et Tancarville — mission de conseil juridique des prêteurs

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 8
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Cabinet d'avocats Dentons Europe
Adresse postale: 5 boulevard Malesherbes
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Adresse internet: https://www.dentons.com/fr
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 260 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
Le marché est susceptible d’être sous-traité
Description succincte de la part du contrat sous-traitée:

Part que le titulaire entend éventuellement confier à la sous-traitance non indiquée au stade de la remise de son offre,

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

La somme de 260 000 EUR HT indiquée dans le présent avis correspond à la rémunération forfaitaire sur laquelle le titulaire s'engage pour la durée de la mission complétée du montant de la rémunération en cas de levée des conditions préalables au tirage sur le crédit de financement. Cette somme ne comprend pas la somme de rémunération plafond renseignée par le titulaire en cas d'abandon du projet. La date renseignée dans le présent avis correspond à la date de conclusion du contrat. La notification est réalisée par le biais du profil acheteur utilisé par la CCIT Seine Estuaire. Au stade de l'envoi de l'avis d'attribution, le cabinet d'avocats Dentons Europe n'a pas encore accusé réception de l'envoi réalisé.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: greffe du tribunal, 53 avenue Gustave Flaubert
Ville: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rouen@juradm.fr
Téléphone: +33 235583500
Fax: +33 235583503
Adresse internet: http://rouen.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Le présent avis vaut publicité de la conclusion de l'accord-cadre mono-attributaire visé par le présent avis avec le cabinet d'avocats dentons europe. Conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et dans le respect du secret des affaires, les éléments de l'accord-cadre attribué pourront être communiqués sur simple demande adressée au Pôle juridique, achats et marchés publics (coordonnées mentionnées sur le présent avis) ou consultés sur place (au Pôle juridique, achats et marchés publics) sur rendez vous, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Les tiers au contrat pourront saisir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, le tribunal administratif de Rouen, d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat cité en objet ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles. Le recours peut être assorti d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat, et ce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ils peuvent saisir le même tribunal d'un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication de cet avis et ce, en application des articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Le code des relations entre le public et l'administration et le code de justice administrative sont disponibles sur le site internet http://www.legifrance.gouv.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
06/05/2021