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Services - 238618-2021

12/05/2021    S92

France-Levallois-Perret: Services de prévention des incendies

2021/S 092-238618

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Hauts-de-Seine Habitat — OPH
Adresse postale: 45 rue Paul Vaillant Couturier
Ville: Levallois-Perret
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92532
Pays: France
Point(s) de contact: Service des marchés publics
Courriel: marches@hdshabitat.fr
Téléphone: +33 147573177
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://opdh92.e-marchespublics.com
Adresse du profil d’acheteur: http://opdh92.e-marchespublics.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://opdh92.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://opdh92.e-marchespublics.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de services relatif à l'entretien et la maintenance des équipements de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH (cinq lots)

Numéro de référence: 2021 EXP entretien et maintenance des équipements de sécurité incendie et de secours
II.1.2)Code CPV principal
75251110 Services de prévention des incendies
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH.

Objectifs à atteindre dans le cadre de cette consultation:

— la maintenance préventive et corrective de ces équipements;

— la mise à jour de l'inventaire des matériels existants de lutte et de protection contre l'incendie équipant les bâtiments de l'office;

— La fourniture d'une qualité de service répondant aux exigences décrites dans le présent cahier des charges.

À titre indicatif, le coût estimatif global annuel des prestations de l'accord cadre (lot 1 à 5) est estimé à 695 000 EUR HT par an.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 695 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Le pouvoir adjudicateur informe les candidats qu'ils peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots.

Néanmoins, un même candidat ne pourra pas être attributaire de plus de deux lots au maximum. Le candidat devra indiquer dans l'annexe au RC son ordre de préférence (cf. annexe au règlement de la consultation relative à l'ordre de préférence accordé aux lots).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Patrimoine direction de proximité de Bagneux et direction de proximité du Plessis-Robinson

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75251110 Services de prévention des incendies
44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
45343000 Travaux d'installation de dispositifs de prévention contre les incendies
31625200 Systèmes d'alarme incendie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

Hauts-de-Seine.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zones géographique des directions de proximité de Bagneux et du Plessis-Robinson (lot 1).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 175 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter du 1.8.2021 ou de sa notification si elle est postérieure au 1.8.2021.

Le présent marché est reconductible trois (3) fois un (1) an par décision expresse du pouvoir adjudicateur, en respectant un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle sans excéder 48 mois au total.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le lot 1 est estimé à 175 000 EUR HT par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Patrimoine direction territoriale Grand Paris Seine Ouest — DT3

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75251110 Services de prévention des incendies
44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
45343000 Travaux d'installation de dispositifs de prévention contre les incendies
31625200 Systèmes d'alarme incendie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

Hauts-de-Seine.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zones géographique de la direction territoriale Grand Paris Seine Ouest — DT3 (lot 2).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 95 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter du 1.8.2021 ou de sa notification si elle est postérieure au 1.8.2021.

Le présent marché est reconductible trois (3) fois un (1) an par décision expresse du pouvoir adjudicateur, en respectant un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle sans excéder 48 mois au total.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le lot 2 est estimé à 95 000 EUR HT par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Patrimoine direction territoriale Paris Ouest La Défense — DT4

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75251110 Services de prévention des incendies
44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
45343000 Travaux d'installation de dispositifs de prévention contre les incendies
31625200 Systèmes d'alarme incendie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

Hauts-de-Seine.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zones géographique de la direction territoriale Paris Ouest La Défense — DT 4 (lot 3).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 215 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter du 1.8.2021 ou de sa notification si elle est postérieure au 1.8.2021.

Le présent marché est reconductible trois (3) fois un (1) an par décision expresse du pouvoir adjudicateur, en respectant un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle sans excéder 48 mois au total.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le lot 3 est estimé à 215 000 EUR HT par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Patrimoine direction territoriale Boucle Nord de Seine — DT5

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75251110 Services de prévention des incendies
44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
45343000 Travaux d'installation de dispositifs de prévention contre les incendies
31625200 Systèmes d'alarme incendie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

Hauts-de-Seine.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zones géographique de la direction territoriale Boucle Nord de Seine — DT5 (lot 4)

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 185 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter du 1.8.2021 ou de sa notification si elle est postérieure au 1.8.2021.

Le présent marché est reconductible trois (3) fois un (1) an par décision expresse du pouvoir adjudicateur, en respectant un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle sans excéder 48 mois au total.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le lot 4 est estimé à 185 000 EUR HT par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Patrimoine direction de proximité de Châtenay-Malabry

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
75251110 Services de prévention des incendies
44482000 Dispositifs de protection contre l'incendie
45343000 Travaux d'installation de dispositifs de prévention contre les incendies
31625200 Systèmes d'alarme incendie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Lieu principal d'exécution:

Châtenay-Malabry.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché de services a pour objet l'entretien et la maintenance des installations de sécurité incendie et de secours des bâtiments du patrimoine de Hauts-de-Seine Habitat — OPH situés dans la zones géographique de la direction de proximité de Châtenay-Malabry (lot 5).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 25 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le présent marché est conclu pour une durée ferme de douze mois à compter du 1.8.2021 ou de sa notification si elle est postérieure au 1.8.2021.

Le présent marché est reconductible trois (3) fois un (1) an par décision expresse du pouvoir adjudicateur, en respectant un préavis de quatre (4) mois avant échéance annuelle sans excéder 48 mois au total.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le lot 5 est estimé à 25 000 EUR par an.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Se référer au règlement de consultation.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/06/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 08/06/2021
Heure locale: 09:30
Lieu:

Levallois-Perret.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

La présente procédure de consultation est un appel d'offres ouvert conformément aux articles L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

Le présent appel d'offres donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à prix mixtes sans minimum ni maximum en valeur sur la durée du marché, conformément aux articles R. 2162-4 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.

Forme et nature du marché: il s'agit d'un marché de services à prix mixtes. Il comprend des prestations traitées à prix global et forfaitaire et des prestations traitées à prix unitaires au fur et à mesure des besoins de l'office:

— ils sont forfaitaires pour ceux composant la Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) (annexes financières aux actes d'engagement de chacun des lots);

— ils sont unitaires pour ceux composant le Bordereau des prix unitaire (BPU) (annexes financières aux actes d'engagement de chacun des lots).

Les bons de commande pourront être émis jusqu'au dernier jour de validité du marché sans que leur durée n'excède d'un mois l'échéance du marché. Toutefois l'office ne s'engage sur aucun montant pour les bons de commande.

À titre indicatif, le coût estimatif global annuel des prestations de l'accord-cadre (lot 1 à 5) est estimé à: 695 000 EUR HT par an décomposé comme suit:

— lot 1: 175 000 EUR HT par an,

— lot 2: 95 000 EUR HT par an,

— lot 3: 215 000 EUR HT par an,

— lot 4: 185 000 EUR HT par an,

— lot 5: 25 000 EUR HT par an.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.tacergypontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Adresse internet: http://cergypontoise.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Ville: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524272
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-

7 du CJA;

— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);

— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Médiation: en cas de litige ou de désaccord qui pourrait survenir notamment quant à l'interprétation ou l'exécution du marché objet de la présente consultation, et avant toute saisine des juridictions compétentes, les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable. Dans ce cadre elles pourront utilement saisir le médiateur des entreprises.

Le litige pourra également faire l'objet d'une saisine du Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 5 rue Leblanc, F-75911 Paris Cedex, dans les conditions définies règlementairement.

Conformément à l'article L. 2197-3 du code de la commande publique, la saisine du médiateur des entreprises ou d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et les délais de recours contentieux jusqu'à la notification du constat de clôture de la médiation des entreprises ou la notification de la décision prise par l'acheteur sur l'avis du comité.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/05/2021