Services - 241000-2020

25/05/2020    S100

France-Agen: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification

2020/S 100-241000

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Syndicat départemental eau 47
Adresse postale: 997 avenue du Docteur Jean Bru
Ville: Agen Cedex
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
Code postal: 47031
Pays: France
Courriel: g.dubrel@eau47.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.eau47.fr/

Adresse du profil d’acheteur: https://demat-ampa.fr/

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35329&orgAcronyme=b1b
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=35329&orgAcronyme=b1b
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Syndicat mixte fermé
I.5)Activité principale
Autre activité: Assainissement eaux usées

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'assainissement collectif sur le territoire syndical eau 47 — six lots

Numéro de référence: 003-2020
II.1.2)Code CPV principal
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Accord-cadre à bons de commande de maîtrise d'œuvre pour des travaux d'assainissement collectif sur le territoire syndical eau 47 — six lots (nouvelle procédure après déclaration sans suite).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Dans le cas où un même candidat serait classé premier sur plus de deux lots, le candidat dressera dans son offre, la liste de priorité des lots qu'il souhaite obtenir. Pour le(s) lot(s) restant(s), le candidat ayant été attributaire sera éliminé et le candidat classé en suivant se verra attribuer le(s) lot(s) et ainsi de suite.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1— travaux divers sur les réseaux existants sur le secteur nord

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45232411 Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Maîtrise d'œuvre pour des travaux divers sur les réseaux existants d'assainissement collectif sur le secteur nord du territoire syndical eau 47, comprenant les territoires du Nord de Marmande, de la Brame, du Nord du Lot, de Penne-Saint-Sylvestre, de Tournon-d'Agenais, et du Fumélois. Des missions complémentaires sont également prévues pour ce lot: levés topographiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois par tacite reconduction, sans que ce délai ne puisse excéder quatre ans. La reconduction tacite, d'une durée d'un an, est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 2 — travaux divers sur les réseaux existants — secteur sud

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45232411 Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Maîtrise d'œuvre pour des travaux divers sur les réseaux existants d'assainissement collectif sur le secteur sud du territoire syndical eau 47, comprenant les territoires du Sud du Lot, de l'Albret, de Porte-des-Landes, du Sud de Marmande, du Mas-d'Agenais et de Villeneuve-sur- Lot.

Des missions complémentaires sont également prévues pour ce lot: levés topographiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois par tacite reconduction, sans que ce délai ne puisse excéder quatre ans. La reconduction tacite, d'une durée d'un an, est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 3 — travaux divers sur ouvrages existants — secteur nord

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45232411 Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
45232421 Station de traitement des eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Maîtrise d'œuvre pour des travaux divers sur ouvrages existants d'assainissement collectif sur le secteur nord du territoire syndical eau 47, comprenant les territoires du Nord de Marmande, de la Brame, du Nord du Lot, de Penne-Saint-Sylvestre, de Tournon-d'Agenais, et du Fumélois.

Des missions complémentaires sont également prévues pour ce lot: mise à jour des dossiers règlementaires, suivi des procédures d'instruction des documents d'urbanisme, levés topographiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois par tacite reconduction, sans que ce délai ne puisse excéder quatre ans. La reconduction tacite, d'une durée d'un an, est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 4 — travaux divers sur ouvrages existants — secteur sud

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45232411 Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
45232421 Station de traitement des eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Maîtrise d'œuvre pour des travaux divers sur ouvrages existants d'assainissement collectif sur le secteur sud du territoire syndical eau 47, comprenant les territoires du Sud du Lot, de l'Albret, de Porte-des-Landes, du Sud de Marmande, du Mas-d'Agenais et de Villeneuve-sur- Lot.

Des missions complémentaires sont également prévues pour ce lot: mise à jour des dossiers règlementaires, suivi des procédures d'instruction des documents d'urbanisme, levés topographiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois par tacite reconduction, sans que ce délai ne puisse excéder quatre ans. La reconduction tacite, d'une durée d'un an, est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 5 — travaux de construction d'ouvrages neufs — secteur nord

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45232420 Travaux de construction de stations d'épuration des eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Maîtrise d'œuvre pour des travaux de construction d'ouvrages neufs d'assainissement collectif sur le secteur nord du territoire syndical eau 47, comprenant les territoires du Nord de Marmande, de la Brame, du Nord du Lot, de Penne-Saint-Sylvestre, de Tournon-d'Agenais, et du Fumélois.

Des missions complémentaires sont également prévues pour ce lot: mise à jour des dossiers règlementaires, suivi des procédures d'instruction des documents d'urbanisme, levés topographiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois par tacite reconduction, sans que ce délai ne puisse excéder quatre ans. La reconduction tacite, d'une durée d'un an, est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot nº 6 — travaux de construction d'ouvrages neufs — secteur sud

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71240000 Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
45232420 Travaux de construction de stations d'épuration des eaux usées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI14 Lot-et-Garonne
II.2.4)Description des prestations:

Maîtrise d'œuvre pour des travaux de construction d'ouvrages neufs d'assainissement collectif sur le secteur sud du territoire syndical eau 47, comprenant les territoires du Sud du Lot, de l'Albret, de Porte-des-Landes, du Sud de Marmande, du Mas-d'Agenais et de Villeneuve- sur-Lot.

Des missions complémentaires sont également prévues pour ce lot: mise à jour des dossiers règlementaires, suivi des procédures d'instruction des documents d'urbanisme, levés topographiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an reconductible trois fois par tacite reconduction, sans que ce délai ne puisse excéder quatre ans. La reconduction tacite, d'une durée d'un an, est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date anniversaire de l'accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 033-077733
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 26/06/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 26/06/2020
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Le choix de l'offre, économiquement la plus avantageuse, sera apprécié, en fonction des critères et sous-critères pondères mentionnés dans le règlement de la consultation. Le nombre maximal de lots pouvant être attribués à un même operateur économique est de deux lots. Dans le cas où un même candidat serait classé premier sur plus de deux lots, le candidat dressera dans son offre, la liste de priorité des lots qu'il souhaite obtenir (tableau des priorités d'attribution à remettre obligatoirement avec l'offre). Pour le(s) lot(s) restant(s), le candidat ayant été attributaire sera éliminé et le candidat classe en suivant se verra attribuer le(s) lot(s) et ainsi de suite.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet, CS 21490
Ville: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France
Courriel: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Téléphone: +33 556993800

Adresse internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Médiation de l'eau
Adresse postale: Esplanade Rodesse, 103B rue Belleville, BP 952
Ville: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France
Courriel: secretariat@mediation-eau.fr

Adresse internet: http://www.mediation-eau.fr

VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — 33000 Bordeaux
Ville: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Téléphone: +33 556993800

Adresse internet: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19/05/2020