visite obligatoire de site
en application de l'article R. 2151-3 du Code de la Commande Publique, une visite du site, objet du marché, est obligatoire par le candidat sous peine de voir sa proposition rejetée par la Commune.
Cette disposition est nécessaire afin que chaque candidat puisse se rendre compte de l'état des lieux et des équipements; ainsi que des difficultés éventuelles d'exécution des prestations. Ainsi, il ne pourra être en aucun cas allégué d'une mauvaise information.
L'organisation des visites est assurée entre le lundi 09 mai 2022 et le vendredi 27 mai 2022 inclus.
Aucune visite ne sera programmée en dehors de ces dates.
Les visites s'organiseront du Lundi au Vendredi (hors jours fériés) de 9 heures 00 à 16 heures 00.
conditions de participation
le marché sera attribué, soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques conjoint ou solidaires.
En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement.
Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
En vertu de l'article R. 2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements.
en respect du Code de la Commande Publique, l'acheteur Public a pris la décision d'examiner les offres avant les candidatures.
dans ce cadre, conformément aux dispositions de de l'article R. 2144-4 du Code susmentionné, l'acheteur Public n'exige que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public que ce dernier justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner.
l'examen de la candidature s'opèrera en respect des articles L. 2141-1 et suivants du Code de la Commande Publique ; ainsi que des articles L. 2142-1, R. 2143-1 et suivants, R. 2144-1 et suivants du même Code.
L'Offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat putatif transmette, sur invitation de l'acheteur Public, les documents référencés dans le dossier de consultation.
modalités essentielles de financement et de paiement.
Conformément aux dispositions des articles L. 2191-1 et suivants Code de la Commande Publique, l'exécution financière du marché s'opèrera dans les conditions suivantes :
Les prestations seront financées sur les fonds propres du budget communal.
Les prestations seront payées, au(x) Titulaire(S) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), dans les délais fixés par les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et suivants du Code de la Commande Publique ; à savoir, par mandat administratif après service fait à compter de la réception d'une demande de paiement dans un délai global de trente (30) jours.
Les modalités d'application de l'article en question sont précisées par le Décret modifié no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique