Services - 261121-2022

16/05/2022    S94

Suisse-Bellinzona: Services de gestion de projets de construction

2022/S 094-261121

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ufficio federale delle strade USTRA Filiale Bellinzona divisione Infrastruttura stradale
Adresse postale: Via C. Pellandini 2a
Ville: Bellinzona
Code NUTS: CH0 Schweiz / Suisse / Svizzera
Code postal: 6500
Pays: Suisse
Point(s) de contact: "NEB N13 Galleria Mappo-Morettina TUSI, BHU op. elettromeccaniche+genio civile"
Courriel: acquistipubblici@astra.admin.ch
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.simap.ch
Adresse du profil d’acheteur: www.astra.admin.ch
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=1262287
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Nom officiel: Ufficio federale delle strade USTRA Filiale Bellinzona divisione Infrastruttura stradale
Adresse postale: Via C. Pellandini 2a
Ville: Bellinzona
Code postal: 6500
Pays: Suisse
Point(s) de contact: "NON APRIRE-Offerta:NEB N13 Galleria Mappo-Morettina TUSI, BHU op. elettromeccaniche+genio civile"
Courriel: acquistipubblici@astra.admin.ch
Code NUTS: CH0 Schweiz / Suisse / Svizzera
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.simap.ch
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

NEB N13 Tunnel Mappo-Morettina TUSI, Appui au maître d’ouvrage BAMO électromécanique et génie civil

II.1.2)Code CPV principal
71541000 Services de gestion de projets de construction
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Appui général au maître d’ouvrage dans le projet mentionné (appui général et appui lors de l’élaboration des bases du projet, lors des acquisitions, du controlling, de la gestion de la qualité faisant l’objet d’un projet et lors du suivi technique du projet). Voir dossier pour une description détaillée de la prestation. Le nombre total d'heures prévues pour le mandat qui fait l'objet de l'appel est d'environ 22’450.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 Schweiz / Suisse / Svizzera
Lieu principal d'exécution:

Suisse CH - 6600 Locarno/TI, N13 Tunnel Mappo-Morettina

II.2.4)Description des prestations:

Appui général au maître d’ouvrage dans le projet mentionné (appui général et appui lors de l’élaboration des bases du projet, lors des acquisitions, du controlling, de la gestion de la qualité faisant l’objet d’un projet et lors du suivi technique du projet). Voir dossier pour une description détaillée de la prestation. Le nombre total d'heures prévues pour le mandat qui fait l'objet de l'appel est d'environ 22’450.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: Voir point 4.6 «Autres indications» / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 03/11/2022
Fin: 30/06/2029
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Oui, on est susceptible d’avoir une prolongation lorsque la validation du crédit requise, les délais de la procédure d’approbation et/ou des circonstances imprévues l’exigent.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les justificatifs / attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération:

CI1 : EXPÉRIENCE/RÉFÉRENCE DU SOUMISSIONNAIRE

1 référence comparable.

Dans le cadre de l’évaluation de la qualification, une référence est reconnue comme étant comparable lorsqu’elle remplit au moins les conditions suivantes :

a) Représentation du maître d’ouvrage ou appui au maître d'ouvrage comme état-major avec tâches de coordination ou activité équivalente ;

b) Projet concernant la réhabilitation ou la reconstruction de tunnels autoroutiers, routiers ou ferroviaires ou d'ouvrages similaires;

c) Mandat de planificateur de la phase 32 à la phase 52 (phases SIA) ;

d) Travail de référence terminé ;

e) Si la référence ne couvre pas toutes les phases demandées dans le point c), les phases manquantes peuvent être couvertes avec au maximum une deuxième référence;

f) Montant minimum des honoraires CHF 1,0 million. Si les phases manquant dans la première référence sont contenues dans une deuxième référence, le total des deux références doit atteindre le montant minimum des honoraires.

CI2 : PERSONNE CLÉ, RÉFÉRENCE

Est considérée comme personne clé pour l'évaluation des critères d’aptitude la personne exerçant la fonction suivante dans le cadre du projet :

Chef de projet Appui au maître d’ouvrage.

Exigences minimales à l'égard de la personne clé pour la satisfaction des critères d’aptitude : ingénieur diplômé EPF, HES ou équivalent avec une fonction exercée de chef de projet, chef de projet suppléant ou un poste équivalent dans un mandat remplissant au moins les conditions suivantes.

a) Représentation du maître d’ouvrage ou appui au maître d'ouvrage comme état-major avec tâches de coordination ou activité équivalente ;

b) Projet concernant la réhabilitation ou la reconstruction de tunnels autoroutiers, routiers ou ferroviaires ou d'ouvrages similaires;

c) Mandat de planificateur de la phase 32 à la phase 52; phase achevée ;

d) Les fonctions doivent être exercées pendant au moins 50 % de la durée de chaque phase demandée ;

e) Montant minimum des honoraires CHF 1,0 million. Si les phases manquant dans la première référence sont contenues dans une deuxième référence, le total des deux références doit atteindre le montant minimum des honoraires.

CI3 : PREUVE DE DISPONIBILITÉ

- Confirmation de la disponibilité de la personne clé :

-- Disponibilité minimale du chef de projet 30% en 2023 et 30% en 2024.

-- Disponibilité minimale du chef de projet suppléant resp. BSA30% en 2023 et 30% en 2024.

-- Disponibilité minimale du chef de projet suppléant resp. GC 30% en 2023 et 30% en 2024.

CI4 : APTITUDE ÉCONOMIQUE / FINANCIÈRE

- Confirmation/preuve que les prestations des sous-traitants ne dépassent pas 50%;

- Confirmation/preuve que le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire pour les années 2022 et 2021 est plus de deux fois supérieur au chiffre d'affaires annuel du mandat;

Les attestations / confirmations suivantes doivent être fournies après la soumission de l'offre à la demande du donneur d'ordres :

--Extrait du registre du commerce et des poursuites,

--Extrait de la caisse de compensation AVS / AI / APG / AC,

--Confirmation de l’assurance LAA,

--Confirmation (des impôts payés) de l’administration fiscale : impôt à la source, impôt fédéral, impôt cantonal et communal ou taxe sur la valeur ajoutée,

--Attestations d'assurance, tous les documents doivent avoir moins de 3 mois.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.

C1 : expérience / référence de l’entreprise

C2 : personne-clé, référence

C3 : preuve de la disponibilité

C4 : aptitude économique / financière

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 27/06/2022
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
italien
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 9 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 04/07/2022
Heure locale: 23:59
Lieu:

Bellinzona

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L’ouverture des offres n’est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Des offres partielles ne sont pas admises.

Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC:

Aucun.

Conditions générales: Selon le contrat prévu.

Négociations: Aucune visite n'est prévue.

Exigences fondamentales:L'adjudicateur adjuge ce marché uniquement aux soumissionnaires qui respectent les conditions de participation fixées dans le dossier d'appel d'offres et dans la législation. Sont notamment concernés le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l’égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l’environnement, et un comportement conforme aux règles de la concurrence et exempt de corruption.

Autres indications: 1. CRITÈRES D’ADJUDICATION (CA) Les critères d’adjudication suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini) : CA1 : COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES À LA MISSION ET RÉFÉRENCES DU SOUMISSIONNAIRE : pondération de 20 %. CA2 : COMPÉTENCES ET RÉFÉRENCES DES PERSONNES CLÉS SPÉCIFIQUES AU MANDAT ; pondération de 35 % avec la sous-division suivante : 2.1 Chef de projet Appui au maître d’ouvrage 15% 2.1.1 Expérience professionnelle spécifique par rapport aux activités à réaliser : 8% ; 2.1.2 Expérience professionnelle spécifique sur des ouvrages similaires : 4% ; 2.1.3 Formation et formation continue : 3%. 2.2 Chef de projet suppléant Appui au maître d’ouvrage resp. BSA 10% 2.2.1 Expérience professionnelle spécifique par rapport aux activités à réaliser : 5% ; 2.2.2 Expérience professionnelle spécifique sur des ouvrages similaires : 3% ; 2.2.3 Formation et formation continue : 2%. 2.3 Chef de projet suppléant Appui au maître d’ouvrage resp. GC 10% 2.3.1 Expérience professionnelle spécifique par rapport aux activités à réaliser : 5% ; 2.3.2 Expérience professionnelle spécifique sur des ouvrages similaires : 3% ; 2.3.3 Formation et formation continue : 2%. CA3 QUALITÉ DE L’OFFRE pondération de 20 %, avec la subdivision suivante : 3.1 Analyse des tâches et proposition d'approche 10% ; 3.2 analyse des risques et les remèdes proposés 5% ; 3.3 Analyse de la durabilité (d’un point de vue économique, social et écologique) 5 %. CA4 : PRIX, pondération de 25 %. (calcul conformément au nombre d'heures prescrit pour la comparabilité des offres). EVALUATION DU PRIX La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 100 % ou plus à celui de l’offre la plus basse obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la virgule). Les éventuels escomptes proposés ne sont pas pris en compte lors de l’évaluation des prix. Notation des autres critères de qualité L’évaluation est toujours indiquée au moyen des notes 0 à 5 : 0 = évaluation impossible // aucune information 1 = critère très mal rempli // informations insuffisantes et incomplètes 2 = critère mal rempli // informations sans lien suffisant avec le projet 3 = critère rempli de manière normale // qualité correspondant aux exigences de l’appel d’offres 4 = critère bien rempli, de manière satisfaisante // bonne qualité 5 = critère très bien rempli, de manière très satisfaisante // excellente qualité, contribution très importante à la réalisation de l’objectif. Si un critère principal est composé de sous-critères, ceux-ci sont notés. Le nombre de points du critère est obtenu à partir la somme des notes des sous-critères, multipliée par leur pondération. TOTAL DES POINTS : somme des notes multipliée par leur pondération (total maximal : 5 x 100 = 500). 2. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des crédits. 3. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués. 4. Le dossier d'appel d'offres est disponible en italien. En cas de divergences entre les versions, la version italien fait foi. 5. Exclusion : L’entreprise De Giorgi & Partners Ingegneri Consulenti SA a préparé le présent dossier d'appel d'offres. L’entreprise De Giorgi & Partners Ingegneri Consulenti SA, ainsi que toutes les entreprises en relation économique ou juridique étroite avec cette ou ces entreprises sont par la présente exclues de la participation à la présente procédure. 6. L’adjudicateur se réserve le droit de reporter les délais indiqués dans le dossier d'offre (en particulier la date de l’adjudication et celle du début des travaux). Dans un tel cas, le soumissionnaire n’a pas droit à une indemnisation. 7. Le soumissionnaire choisi dans le cadre de l'adjudication est exclu d'autres appels d'offres dans le cadre du projet pour lequel il assure l'appui au maître d'ouvrage. 8. Tous les montants s’entendent hors TVA. 9. La publication sur SIMAP est déterminante. En cas d’imprécisions ou de contradictions, la version allemande fait foi. 10. Parallèlement à cet appel d'offres, à lieu la procédure d'achat de services de auteurs du projet " Progettisti BSA dalla fase MP fino all’esecuzione (fasi SIA da 32 a 53)" ainsi que " Progettisti opere del genio civile ". Les services de auteurs du projet et les services d'appui au maître d’ouvrage BAMO (objet du présent appel d'offres) ne peuvent être attribués aux mêmes soumissionnaires Les entreprises adjudicataires des appels d’offres mentionnés (entreprises individuelles ou consortiums auxquels elles participent) seront automatiquement exclus de l'attribution de ces services d'appui au maître d’ouvrage BAMO et vice versa dans l'ordre d'attribution.

Indication des voies de recours: Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.

Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: L’offre (dossier de l’offre) doit être remise sous forme papier en double exemplaire et sous forme électronique (sur clé USB) en double exemplaire. Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prouver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication "NON APRIRE-Offerta:NEB N13 Galleria Mappo-Morettina TUSI, BHU op. elettromeccaniche+genio civile" bien en évidence. Remise en mains propres: En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (horaires: Lu – Je: 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00 / Ve: 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2). En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée. Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

Remarques (Délai souhaité pour poser des questions par écrit)Les questions doivent être posées en français, italien sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 10.06.2022. Les questions reçues après le 27.05.2022 ne seront pas traitées.

Publication de référence nationale: Simap de la 11.05.2022 ,doc. 1262287Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 27.05.2022.

Dossier disponible à partir du11.05.2022jusqu'au 27.06.2022

Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres: Le dossier d'appel d'offres est EXCLUSIVEMENT disponible en téléchargement sur le site Internet www.simap.ch.

Conditions de paiement Aucun.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Bundesverwaltungsgericht
Adresse postale: Postfach
Ville: St. Gallen
Code postal: 9023
Pays: Suisse
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
11/05/2022