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Marché de travaux - 265133-2021

26/05/2021    S100

France-Saint-Denis: Travaux de construction de bâtiments

2021/S 100-265133

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SNCF
Numéro national d'identification: 552 049 447 76279
Adresse postale: 4 rue André Campra
Ville: Saint-Denis
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93200
Pays: France
Point(s) de contact: José Moreno
Courriel: jose.moreno@sncf.fr
Téléphone: +33 185587541
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sncf.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Projet de modernisation du technicentre de Bischheim

Numéro de référence: 2021DOS0229995
II.1.2)Code CPV principal
45210000 Travaux de construction de bâtiments
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Dans le cadre du projet de modernisation du technicentre de Bischheim, la présente consultation a pour objet les travaux de construction de bâtiments neufs et d’adaptation des bâtiments existants dans le cadre du schéma directeur immobilier et industriel du technicentre de Bischheim.

Cet avis de marché a pour objet de transmettre votre candidature. Les documents joints sont transmis à titre indicatif. Ne pas transmettre d'offre a ce stade de la consultation.

Les documents joints sont les pièces marché et une synthèse du projet. Le DCE complet sera remis à la phase consultation aux candidats qui auront été retenus.

NB: il est impératif pour l'ensemble des opérateurs consultant le présent avis de consulter en priorité l'avis publié sur TED, faisant foi.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45110000 Travaux de démolition de bâtiments et travaux de terrassement
45200000 Travaux de construction complète ou partielle et travaux de génie civil
45210000 Travaux de construction de bâtiments
45213200 Travaux de construction d'entrepôts et de bâtiments industriels
45213250 Travaux de construction de bâtiments industriels
45213320 Travaux de construction de bâtiments liés aux transports ferroviaires
45223210 Ossatures métalliques
45223220 Travaux de gros œuvre
45231300 Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à grande distance
45231500 Travaux de canalisations d'air comprimé
45232150 Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
45232410 Travaux d'assainissement
45232411 Travaux de construction de canalisations d'eaux usées
45234115 Travaux de signalisation ferroviaire
45234116 Travaux de construction de voies
45261210 Travaux de couverture
45261215 Travaux de couverture de panneaux solaires
45262211 Battage de pieux
45262311 Travaux de gros œuvre en béton
45311200 Travaux d'installations électriques
45332200 Travaux d'installation de distribution d'eau
45332400 Travaux d'installation d'appareils sanitaires
45333000 Travaux d'installation du gaz
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d'exécution:

Technicentre SNCF de Bischheim – 48 avenue de Périgueux 67800 Bischheim.

II.2.4)Description des prestations:

Le site industriel de SNCF Voyageurs à Bischheim (67800), au cœur de l’Eurométropole de Strasbourg, est un établissement unique qui s’étend sur une surface de 24 ha de terrain. Depuis sa création en 1875, le site a subi de nombreuses modifications, aménagements et adaptations liées à l’évolution de ses missions et activités et comprend aujourd’hui 36 bâtiments pour une surface bâtie de 88 000 m2 environ. Il réalise actuellement les opérations de maintenance de niveaux 4 et 5 des rames TGV et de pièces réparables du matériel.

L’objectif du présent projet est de:

— regrouper les activités MR (Matériel roulant), en rames désaccouplées, dans le bâtiment central agrandi de ~11 000 m2 (atelier levage 900 m2 et extension MR de 10 000 m2) permettant sa modularité en remplaçant le système sur rails par un système de type «mover» (modules de transport);

— regrouper les différents chantiers de traitements de pièces dans l’atelier Sud;

— ré-internaliser les surfaces de stockage externalisées (6 300 m2) et intégrer dans les bâtiments des stocks non abrités du site (2 100 m2);

— adapter les bâtiments et voiries du site à la mise en place et au déménagement des process, installations et outillages nécessaire au traitement des matériels ferroviaires autres que TGV (AGC, TER2N NG…);

— mettre en conformité les réseaux humides du site dans le cadre du programme CEPIA (Conformité eau potable, incendie et assainissement);

— démolir les bâtiments devenus inutiles en fin de projet.

Voir le détail sur la notice descriptive jointe.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 40
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

— construction du nouvel atelier de levage à l’ouest de l’atelier central, y compris le réaménagement de la voie ferroviaire nº 1 aujourd’hui désaffectée, reliant la nouvelle entité au faisceau de voies sortant de l’atelier Sud;

— aménagement du chantier de menuiserie et de sa zone de stockage extérieur au Sud de l’atelier Sud;

— surdallage zone de stockage dans l’atelier Nord;

— reprise du dallage de la zone de stockage logistique atelier Sud;

— reprise en sous œuvre des chemins de roulements des ponts (atelier Central);

— réalisation de réservations eau et gaz sous voies ferrées pour alimentation bâtiment Internet à Bord;

— renforcement charpente métallique au droit de la voie 4 (atelier Sud);

— démolition bâtiment 026 (ex chaufferie);

— démolition bâtiment 028 (atelier ouest);

— démolition bâtiment 047 (magasin D);

— cloison séparative entre chaudronnerie et aire du chariot transbordeur 1 (atelier Sud).

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);

— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;

— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.

Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

L’entreprise principale ou le groupement d’entreprise doit posséder un chiffre d’affaires annuel global supérieur à 60 000 000 EUR.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;

— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement;

— une déclaration indiquant le poids des marchés SNCF (ventilation par SA à présenter) sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les membres du groupement);

— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe;

— le taux de fréquence et taux de gravité sur l'année N-1.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Critères repris en annexe.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

L’entreprise principale et/ou le cotraitant du groupement doit obligatoirement au stade de la candidature être détenteur des qualifications:

— Qualibat 2112 maçonnerie et ouvrages en béton armé (technicité confirmée),

— Qualibat 2413 constructions et structures métalliques (technicité supérieure).

À défaut de qualifications remises, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, de montant et de nature équivalent.

L’entreprise principale et/ou les sous-traitants doi(ven)t obligatoirement au stade de la candidature être détenteur des qualifications:

— Qualibat 1293 soutènement, butonnage,

— Qualibat 1312 terrassement, fouilles (technicité confirmée),

— Qualibat 1322 assainissement autonome (technicité confirmée),

— Qualibat 2153 dallage à usage industriel (technicité supérieure),

— Qualibat 3372 imperméabilisation et/ou étanchéité de réservoirs, cuves et bassins de piscines (technicité confirmée),

— Qualibat 3272 toiture en tôle d’acier nervurée avec étanchéité en membranes en feuilles (technicité confirmée),

— Qualibat 3813 parois en bardages complexes (technicité supérieure),

— Qualibat 3521 fabrication et pose de menuiseries extérieures en aluminium (technicité courante),

— Qualibat 4412 métallerie (technicité confirmée),

— Qualibat 5113 installation de plomberie sanitaire dans tout type de bâtiment avec surpresseur ou dans l’industrie,

— Qualibat 5214 installation de chauffage à gaz décentralisée: aérotherme, radiants, générateur d’air chaud,

— Qualibat 5511 installation de système de Gestion technique du bâtiment (GTB),

— Qualibat 5912 installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 kWc,

— Qualifelec 44 et 45 – installations électriques MGTI classe 2 (a minima),

— Qualifelec 43 photovoltaiques – SPV3 classe 2 (a minima),

— Qualifelec 65 courants faibles MGTI – CFMGTI 2 classe 2 (a minima) spécialités RC – RT,

FNTP 413 Installations terminales embranchées (ITE), voies de service et gares, réseau privé.

À défaut de qualifications remises, les candidats devront fournir des attestations de chantiers exécutés, de montant et de nature équivalent.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à première demande.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de la réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements.

Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi.

Les travaux seront à réaliser en site exploité.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/06/2021
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 15/07/2021
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 10 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

La société nationale SNCF émet cet avis de marché pour le compte de SNCF Voyageurs. La présente consultation est effectuée dans le cadre d’une procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature doit être envoyée sur la platetforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis. Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plate-forme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont récisées en section I. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents

L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges. Conformément aux articles L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, l'entité achat peut exclure toutes les candidatures présentant les caractéristiques suivantes:

— les candidatures présentant des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché publique antérieur;

— les candidatures présentant des personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'entité d'achat ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou fourni des informations trompeuses susceptible d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution;

— les candidatures présentant des personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens;

— les candidatures présentant des personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;

— les candidatures présentant des personnes qui, par leur candidatures, créent une situation de conflit d’intérêt, lorsqu’il ne peut y être remédié par d’autres moyens, constitue une situation de conflit d’intérêt toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75589
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché;

— le référé contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;

—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/05/2021