Services - 273991-2014

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12/08/2014    S153

Belgique-Bruxelles: Formation de praticiens juridiques et politiques aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

2014/S 153-273991

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Commission européenne, DG Justice, unité JUST/A4 «Gestion des programmes»
Adresse postale: bureau MO59 04/21
Ville: Bruxelles
Code postal: 1049
Pays: Belgique
À l'attention de: M. Renatas Mazeika
E-mail: just-a4-cft@ec.europa.eu
Téléphone: +32 22962152

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contracts/index_en.htm

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.3)Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Autre: lutte contre la discrimination.
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Formation de praticiens juridiques et politiques aux principes de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 11: Services de conseil en gestion [6] et services connexes
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: locaux du contractant.
Code NUTS
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L'objectif est de faciliter, parmi les praticiens juridiques et politiques dans l'UE, dans les pays candidats et dans les pays de l'EEE/AELE qui ont décidé de participer au programme REC (programme relatif aux droits, à l'égalité et à la citoyenneté), une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, de son protocole facultatif et de la législation européenne connexe, comme indiqué dans la déclaration de compétences de l'UE et dans le rapport de l'UE aux Nations unies. L'idée est avant tout de promouvoir l'échange d'informations et l'apprentissage au niveau des États membres, des universités, des praticiens juridiques et politiques, des administrateurs et de la société civile.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79140000 Services de conseils et d'information juridiques, 80522000 Séminaires de formation

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Valeur estimée hors TVA: 350 000 EUR
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
Voir cahier des charges.
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Voir cahier des charges.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Voir cahier des charges.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: voir cahier des charges.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: afin de prouver sa capacité économique et financière, le soumissionnaire (dans le cas d'une offre conjointe, la capacité combinée de tous les membres du consortium et des sous-traitants identifiés) devra montrer que son chiffre d'affaires annuel consolidé est supérieur à 300 000 EUR (moyenne pour les 3 derniers exercices).
Les documents justificatifs suivants doivent être fournis:
— «bilans simplifiés» et «comptes simplifiés de profits et pertes» complétés pour les 3 derniers exercices,
— copie des comptes de profits et pertes et des bilans pour les 3 derniers exercices clôturés,
— à défaut, déclarations bancaires appropriées,
— le cas échéant, preuve de la souscription d'une assurance couvrant le risque professionnel.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
les soumissionnaires (dans le cas d'une offre conjointe, la capacité combinée de tous les soumissionnaires et sous-traitants identifiés) devront satisfaire aux critères suivants:
— être un institut de formation continue,
— avoir une expérience d'au moins 10 ans dans la formation de fonctionnaires, juges, avocats, praticiens juridiques et politiques sur les questions juridiques de l'UE,
— avoir un responsable de formation doté d'une solide expérience dans l'organisation de ce type de formation,
— disposer de ressources d'interprétation suffisantes pour pouvoir dispenser la formation d'une manière efficace aux bénéficiaires provenant de tous les pays participants,
— posséder une capacité attestée à mobiliser les compétences nécessaires pour couvrir l'ensemble des pays concernés par l'appel d'offres, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la législation européenne visée dans la déclaration de compétences annexée à la décision du Conseil sur la conclusion de la Convention et dans le rapport connexe de l'UE aux Nations unies,
— posséder de l'expérience dans la mise en place et l'organisation de séminaires de formation,
— posséder de l'expérience dans l'élaboration de contenus de formation,
— disposer d'une connaissance attestée des thèmes qui seront traités,
— posséder une très bonne connaissance de l'anglais et du français,
— disposer d'une capacité attestée à mettre en place des procédures d'évaluation visant à garantir la qualité du travail.
Le responsable de projet doit satisfaire aux critères de sélection suivants:
— au moins 10 ans d'expérience dans la gestion de projets, y compris la supervision de la réalisation de projets, le contrôle de la qualité des services fournis dans le domaine de la formation juridique,
— capacité attestée à exécuter les tâches de coordination et d'administration qu'impliquent l'organisation et la gestion de marchés et de projets à l'échelle européenne,
— capacité attestée à établir la structure organisationnelle appropriée afin d'effectuer toutes les tâches requises, y compris toutes les tâches logistiques impliquées,
— très bonne connaissance de l'anglais,
— capacité attestée à gérer les aspects administratifs et financiers d'un tel marché,
— solide expérience de la législation et des politiques relatives au handicap et expérience professionnelle confirmée dans un contexte international, appuyées par une liste des principaux services fournis dans le domaine politique pertinent au cours des 3 dernières années,
— capacité à mettre suffisamment d'experts indépendants à disposition.
Les membres de l'équipe doivent satisfaire aux critères de sélection suivants:
— ils ont ensemble des connaissances linguistiques suffisantes pour faciliter la communication avec la Commission et les experts, en particulier la capacité à rédiger des rapports en anglais, en français et en allemand,
— au moins 1 membre de l'équipe doit posséder 5 ans d'expérience dans les domaines des politiques et de la législation relatives au handicap ainsi que de l'accessibilité pour les personnes handicapées,
— ils ont ensemble une vaste expérience professionnelle attestée dans des environnements multiculturels, multilingues et multinationaux complexes.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
JUST/2014/RDIB/PR/EQUA/0057.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
10.10.2014
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
Toutes les langues officielles de l'UE
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres
Date: 21.10.2014 - 10:30

Lieu:

rue Montoyer 59, 1040 Bruxelles, BELGIQUE.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: 1 représentant par soumissionnaire pourra y assister.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires

Le cahier des charges peut être téléchargé à partir de l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/newsroom/contracts/index_en.htm

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: 2925
Pays: Luxembourg
E-mail: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100

Organe chargé des procédures de médiation

Nom officiel: Médiateur européen
Adresse postale: 1 avenue du Président Robert Schuman, BP 403
Ville: Strasbourg Cedex
Code postal: 67001
Pays: France

VI.4.2)Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance. L'introduction d'une plainte auprès du Médiateur européen n'a pour effet ni la suspension de ce délai, ni l'ouverture d'un nouveau délai de recours.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
31.7.2014