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Services - 289221-2021

09/06/2021    S110

France-Poitiers: Services de contrôle et d'essais techniques

2021/S 110-289221

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Grand Poitiers Communauté urbaine
Numéro national d'identification: 20006985400012
Adresse postale: Grand Poitiers Achats, la centrale d'achats de Grand Poitiers Communauté urbaine, direction «Achats-moyens généraux», 15 place du Maréchal Leclerc, CS 10569
Ville: Poitiers Cedex
Code NUTS: FR France
Code postal: 86021
Pays: France
Courriel: direction.achats.moyens.generaux@grandpoitiers.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.grandpoitiers.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d’achat
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Contrôles techniques, vérifications réglementaires et diagnostics

II.1.2)Code CPV principal
71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire (lots 1, 2, 3, 7, 11) et multi-attributaires (lots 4, 5, 8, 9, 10) de services.

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

La présente consultation ne concerne que les lots 1 à 5 et 7 à 11. Les lots 6, 12 et 13 seront lancé dans le cadre d'une procédure adaptée (article R. 2123-1-2º du code de la commande publique).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 110 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vérifications réglementaires des bâtiments

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 320 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vérifications réglementaires des aires de jeux, buts, murs d'escalade

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631100 Services de contrôle de machines
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Vérifications réglementaires des moyens de levage et machines outils

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631100 Services de contrôle de machines
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Diagnostics bâtiments avant travaux

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum multi-attributaire (quatre maximaux).

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Diagnostics bâtiments avant vente ou location

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631300 Services de contrôle technique de bâtiments
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum multi-attributaires (trois maximaux).

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 50 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Contrôles techniques des poids lourds

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71631200 Services de contrôle technique automobile
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyses réglementaires eau et légionnelles

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71620000 Services d'analyses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum multi attributaires (trois maximaux).

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyses et contrôle de l'air et rayonnement

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71620000 Services d'analyses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum multi attributaires (trois maximaux).

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 20 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyses réglementaires des boues et composts

Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71620000 Services d'analyses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum multi-attributaires (trois maximaux).

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Analyses alimentaires

Lot nº: 11
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71620000 Services d'analyses
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre à bons de commande sans minimum ni maximum mono-attributaire.

Durée: quatre ans à compter du 1.1.2022 ou à une date postérieure si la notification intervient ultérieurement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Formulaire DUME en format xml et pdf (généré automatiquement lors de la réponse sur marches-securises.fr) remplaçant la DC1 et DC2 (ne pas les transmettre en plus du formulaire), ou éventuellement DC1-DC2 si vous ne candidatez pas en DUME.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Chiffre d'affaires des trois dernières années (chiffre d'affaires annuel général et chiffre d'affaires annuel spécifique dans le domaine d'activité couvert par le marché) à compléter dans le DUME ou dans le DC2 si la société ne répond pas en DUME.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Note sur l'organisation de l'entreprise et les moyens humains et matériels références de prestations similaires de moins de trois ans; pour les entreprises récentes ne justifiant pas de justificatifs de capacités professionnelles: curriculum vitae, diplômes ou qualifications des salariés permettant de juger de la capacité du candidat.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/07/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/07/2021
Heure locale: 16:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Dans le courant de l'année 2024.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Les offres seront déposées exclusivement par voie dématérialisée sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-securises.fr En cas de problème d'inscription et de téléchargement sur www.marches-securises.fr — un numéro Azur est à la disposition des soumissionnaires: +33 492909327 une nouvelle fonction DUME est à la disposition des candidats sur la plate-forme de dématérialisation de la ville de Poitiers/Grand Poitiers Communauté urbaine (https://www.marches-securises.fr). Grâce à cette fonction, les candidats ne sont plus obligés de déposer les documents de candidature, seul leur numéro de SIRET leur est demandé. Les documents administratifs en candidature DUME seront téléchargés par le pouvoir adjudicateur sur la plate-forme après attribution. En cas de candidature classique, ils seront à fournir par le candidat retenu après attribution du marché. Pas de signature électronique des offres ou des candidatures lors de la remise des offres. Mais le futur attributaire du marché devra acquérir un certificat de signature électronique pour signer le marché après attribution.

Adresse postale pour la remise de la copie de sauvegarde: Grand Poitiers — direction «Achats» — moyens généraux — place du Maréchal Leclerc — CS 10569 — 86021 Poitiers Cedex. La méthodologie d'analyse des critères de jugement des offres est précisée au règlement de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 15 rue de Blossac, CS 80541
Ville: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France
Courriel: greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Téléphone: +33 549607919
Fax: +33 549606809
Adresse internet: http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 15 rue de Blossac, CS 80541
Ville: Poitiers
Code postal: 86020
Pays: France
Courriel: greffe.ta-poitiers@juradm.fr
Téléphone: +33 549607919
Fax: +33 549606809
Adresse internet: http://www.poitiers.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/06/2021