Services - 292009-2018

06/07/2018    S128    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-La Rochette: Éclairage public

2018/S 128-292009

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SDESM
Numéro national d'identification: 20004130900010
Adresse postale: Groupement de commandes: l'ensemble des communes s'étant associé au présent groupement de commandes par délibération et par convention constitutive. M. le président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne, 1 rue Claude Bernard
Ville: La Rochette
Code NUTS: FR102
Code postal: 77000
Pays: France
Point(s) de contact: Marché nº 2018 SDESM 04
Courriel: didier.fenouillet@sdesm.fr
Téléphone: +33 164797475

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.sdesm.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: SDESM
Numéro national d'identification: 20004130900010
Adresse postale: 1 rue Claude Bernard
Ville: La Rochette
Code NUTS: FR102
Code postal: 77000
Pays: France
Point(s) de contact: Service éclairage public
Courriel: eclairagepublic@sdesm.fr
Téléphone: +33 164797475

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.sdesm.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://sdesm.e-marchespublics.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Autre activité: Éclairage public

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché public associant la conception, la réalisation, la rénovation, l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public des communes membres du SDESM

II.1.2)Code CPV principal
34993000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La gestion et l'exploitation, les visites périodiques, le maintien en fonctionnement du matériel, les interventions d'urgence et les rénovations sur demande spécifique.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 6
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots mais chaque titulaire ne pourra obtenir que 2 lots au maximum.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102
II.2.4)Description des prestations:

Territoire Melun et Fontainebleau.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102
II.2.4)Description des prestations:

Territoire Provinois Bassée Montois.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102
II.2.4)Description des prestations:

Territoire Mormant et Nangis.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102
II.2.4)Description des prestations:

Territoires Brie — Lagny — Claye — Meldois — Grand-Morin

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102
II.2.4)Description des prestations:

Territoire gatinais Seine-et-Yonne

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34993000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR102
II.2.4)Description des prestations:

Territoire Coulommiers Fertois-Ourcq

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, des articles 48-I-1o et 51-IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:

— la lettre de candidature, formulaire DC 1 (dernière version recommandée) ou document équivalent. Elle indiquera si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, il sera fourni une lettre de candidature commune à l'ensemble des membres du groupement. Il y sera précisé la forme du groupement, l'identité du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs,

— une attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (article 48-I-1o du décret nº 2016-360 du 25.3.2016)/(formulaire DC 1 ou équivalent),

— les pouvoirs du signataire du dossier de candidature pour chaque membre et pour le mandataire,

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44-III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:

— la preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; de même il sera indiqué le chiffre d'affaires (concernant les prestations ou travaux objet du marché) de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ce chiffre d'affaires de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du lot à traiter.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise tels que prévus à l'article 44-IV du décret nº 2016-360 du 25.3.2016:

— l'indication des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années; le candidat présentera les effectifs de l'entreprise et ceux de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Cet effectif de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du lot à traiter,

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché; le candidat présentera les titres d'études et professionnels des effectifs de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché,

— la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; la déclaration sera également fournie pour l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ces outillages et matériels de l'agence ou du centre de travaux doivent être en rapport avec le volume du lot à traiter,

— les certificats de qualifications professionnelles Qualifelec: ME 4: maintenance et entretien niveau 4 ou équivalent, TN 4: Travaux neufs niveau 4 — option HT ou certificats équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. (Le candidat doit identifier dans son dossier de candidature le ou les chantier(s) attestant de cette qualification),

— les certificats ou attestations de formation ou de compétences liées à l'exploitation de patrimoine d'éclairage public et de gestion de l'énergie (de type IPMVP ou équivalent) la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, par des certificats ou des références de marchés, attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat peut également justifier de ses compétences en détaillant les prestations identiques effectuées dans un ou plusieurs autres marchés similaires,

— la présentation d'une liste de références de marchés comportant la maintenance, l'exploitation et/ou la gestion de l'énergie, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Parmi ces références, les candidats détailleront plus particulièrement les marchés d'exploitation significatifs réalisés ou en cours de réalisation, en précisant pour chacun l'intitulé et la description sommaire de l'opération, le coût du marché, les missions confiées, les noms et coordonnées du maître d'ouvrage. De même, la liste de références de ces marchés d'exploitation et/ou de gestion de l'énergie sera fournie pour l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché.

Les références ou certificats de capacité de plus de 3 ans ne seront pas pris en compte. Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/08/2018
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/08/2018
Heure locale: 16:15

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dossiers sont disponibles gratuitement sur le site marches-sécurises. les critères d'attribution sont définis dans le Règlement de consultation RC. Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots mais chaque titulaire ne pourra obtenir que 2 lots au maximum.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, case postale nº 8630
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 16056661

Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

En application du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux marchés de la commande publique, le candidat bénéficie des voies et délais de recours suivants devant le tribunal administratif de Melun:

— à tout moment, d'une procédure de conciliation, soit par le président du tribunal administratif de Melun (article L. 211-4 du code de justice administrative); soit auprès d'un comité consultatif de règlement amiable des différents ou litiges tels que le prévoit l'article 142 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016,

— d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée,

— d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché par le représentant du pouvoir adjudicateur, conformément aux articles L. 551-1 à L. 551-4 et R. 551-1 du Code de justice administrative (CJA),

— d'un référé contractuel à partir de la signature du marché, conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-16 et R. 551-7 à R. 551-10 du Code de justice administrative (CJA). En cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au Journal Officiel de l'Union européenne, le recours au référé contractuel ne pourra plus s'opérer (Article L. 551-15 code de justice administrative). De même, en cas de publication d'un avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union européenne, le recours au référé contractuel ne pourra s'opérer que dans un délai de 31 jours suivant la date de publication dudit avis,

— d'un recours de pleine juridiction auprès du tribunal administratif de Melun en contestation de la validité du marché — ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles — assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (sous réserve des dispositions de la loi nº 68-1250 du 31.12.1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics). Ce recours devra être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. Ce recours peut être accompagné de conclusions à fin de suspension de l'exécution du marché par requête distincte en vertu de l'article L. 521-1 du CJA. Cependant à compter de la conclusion du marché, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé ne sera plus recevable à former un recours pour excès de pouvoir. Depuis l'intervention de la décision du Conseil d'État du 4.4.2014 (département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre ne peuvent plus faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Les actes détachables préalables à la conclusion du marché administratif ne peuvent être désormais contestés qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché,

— d'un déféré préfectoral sur demande (art. L. 2131-8 du CGCT) dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle, case postale nº 8630
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Courriel: greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 16056661

Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
03/07/2018