Services - 299984-2021
15/06/2021    S114

France-Dole: Services de contrôle et d'essais techniques

2021/S 114-299984

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Grand Dole Habitat
Adresse postale: 12 rue Costes et Bellonte — BP 58
Ville: Dole Cedex
Code NUTS: FRC22 Jura
Code postal: 39107
Pays: France
Courriel: cellulemarches@gdhabitat.fr
Téléphone: +33 384796297
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://grand-dole-habitat.e-marchespublics.com
Adresse du profil d’acheteur: http://grand-dole-habitat.e-marchespublics.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://grand-dole-habitat.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://grand-dole-habitat.e-marchespublics.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: EPIC
I.5)Activité principale
Autre activité: Logements et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Missions de diagnostic amiante et plomb avant travaux relatives à la réhabilitation, démolition et changement d'usage du NPNRU des Mesnils Pasteur, Dole

II.1.2)Code CPV principal
71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet les prestations de diagnostic amiante et plomb avant travaux relatives à la rénovation énergétique de 310 logements, la restructuration d'une tour de 53 logements et la démolition de 31 logements quartier des Mesnils Pasteur, à Dole.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71630000 Services de contrôle et d'essais techniques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRC22 Jura
Lieu principal d'exécution:

Quartier des Mesnils Pasteur à Dole.

II.2.4)Description des prestations:

Diagnostic amiante et plomb avant travaux.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Pendant l'année qui suit la notification du marché, le prestataire pourra être sollicité ponctuellement pour effectuer des repérages devenus nécessaires et non initialement prévus.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique:

— la lettre de candidature (ou modèle DC1);

— la déclaration du candidat (ou modèle DC2) en y joignant l'ensemble des justificatifs;

— le candidat pourra remettre avec son offre, les certificats justifiant que le candidat a satisfait aux obligations sociales et fiscales: attestations URSSAF;

— certificat nº 3666-1, 3666-2 et 3666-3 délivré par les services fiscaux;

— attestation «Caisse de congés payés»;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier:

— l'opérateur en charge de ce repérage est une personne compétente définie à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, suivant les conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et ayant souscrit à une assurance en rapport avec sa mission. Il ne pourra recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions;

— à cet effet, l'opérateur de repérage doit pouvoir justifier de ses compétences et d'une assurance pour exercer ce type d'activité. Ainsi, il devra fournir les justificatifs de sa certification, par un organisme accrédité, à la réalisation des diagnostics amiante avant travaux, d'après l'arrêté du 2.7.2018. Sa formation doit être faite sur la base de la norme NFX 46-020 d'août 2017;

— l'opérateur de repérage en tant que travailleur réalisant des interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, doit être formé à la prévention des risques liés à l'amiante conformément au code du travail (intervention cadre sous-section 4). Il doit être en permanence formé et à jour de son recyclage suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 23.2.2012 entré en vigueur le 8.3.2012. Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs affectés aux activités citées ci-dessus. L'opérateur doit aussi intervenir suivant un mode opératoire qui est le résultat d'une évaluation des risques (document formalisé par écrit du titulaire dans son mémoire technique) répondant en tous points aux dispositions prévues par le décret nº 2012-639 du 4.5.2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier:

— l'opérateur en charge de ce repérage est une personne compétente définie à l'article R. 1334-29 du code de la santé publique, suivant les conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et ayant souscrit à une assurance en rapport avec sa mission. Il ne pourra recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions;

— à cet effet, l'opérateur de repérage doit pouvoir justifier de ses compétences et d'une assurance pour exercer ce type d'activité. Ainsi, il devra fournir les justificatifs de sa certification, par un organisme accrédité, à la réalisation des diagnostics amiante avant travaux, d'après l'arrêté du 2.7.2018. Sa formation doit être faite sur la base de la norme NFX 46-020 d'août 2017;

— l'opérateur de repérage en tant que travailleur réalisant des interventions sur des matériaux ou des appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, doit être formé à la prévention des risques liés à l'amiante conformément au code du travail (intervention cadre sous-section 4). Il doit être en permanence formé et à jour de son recyclage suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 23.2.2012 entré en vigueur le 8.3.2012. Cet arrêté précise les exigences de formation des travailleurs affectés aux activités citées ci-dessus. L'opérateur doit aussi intervenir suivant un mode opératoire qui est le résultat d'une évaluation des risques (document formalisé par écrit du titulaire dans son mémoire technique) répondant en tous points aux dispositions prévues par le décret nº 2012-639 du 4.5.2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 15/07/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/07/2021
Heure locale: 08:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

L'offre sera présentée par un seul candidat ou par un groupement.

En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur n'impose aucune forme de groupement.

Par application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de se présenter pour le même marché en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Les délais maximaux pour la réalisation des diagnostics selon le programme travaux est fixé à cinq mois.

Règlement à 30 jours.

Prix fermes non actualisables.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Ville: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative (deux mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme), articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Ville: Besançon
Code postal: 25000
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
10/06/2021