Services - 303067-2019

01/07/2019    S124    - - Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Rouen: Services d'ingénierie autoroutière

2019/S 124-303067

Avis de marché

Services

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
DIR Nord — Ouest
97 boulevard de l'Europe — CS 61141 —immeuble Abaquesne
Rouen Cedex 1
76175
France
Point(s) de contact: M. le chef du service des politiques et des techniques, représenté par la responsable du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Téléphone: +33 276000466
Courriel: Pegoa.Spt.Dir-No@developpement-durable.gouv.fr
Fax: +33 276000495
Code NUTS: FRD22

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.dirno.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-publics.gouv.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Mission de maîtrise d'œuvre relative à la phase 2.2 de l'opération de mise en sécurité du tunnel de la Grand'Mare, situé sur la route nationale 28, dans le département de la Seine-Maritime

Numéro de référence: PEGOA-2019-005
II.1.2)Code CPV principal
71311220
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le marché a pour objet la réalisation de la mission de maîtrise d'œuvre relative à la phase 2.2 de l'opération de mise en sécurité du tunnel de la Grand'Mare, situé sur la route nationale 28, dans le département de la Seine-Maritime. Cette phase prévoit la création de 7 nouvelles issues de secours (bypass inter-tubes), le renouvellement de la ventilation, de l'éclairage ainsi que de l'alimentation électrique.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71311220
71520000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD22
Lieu principal d'exécution:

Route nationale 28.

II.2.4)Description des prestations:

Le marché a pour objet la réalisation de la mission de maîtrise d'œuvre relative à la phase 2.2 de l'opération de mise en sécurité du tunnel de la Grand'Mare, situé sur la route nationale 28, dans le département de la Seine-Maritime. Cette phase prévoit la création de 7 nouvelles issues de secours (bypass inter-tubes), le renouvellement de la ventilation, de l'éclairage ainsi que de l'alimentation électrique.

La mission comprend:

— les études de projet Pro,

— l'Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux Act,

— l'examen de la conformité au projet et visa des études d'exécution réalisées par l'entrepreneur Visa,

— la Direction de l'exécution des contrats de travaux DET,

— l'Ordonnancement, pilotage et coordination des travaux OPC,

— l'Assistance à maîtrise d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement AOR,

— la mission complémentaire 1 ou MC1 comprenant d'une part, l'appropriation de l'opération de mise en sécurité, des documents existants et de l'Avant-projet de réparation des ouvrages d'art APROA de la phase 2.2 rédigé par le Centre d'études des tunnels CETU et d'autre part, la définition de l'état de référence du tunnel et de ses équipements sur la base de l'APROA sus-mentionné et sa mise à jour éventuelle suite à la réalisation du Pro,

— la mission complémentaire 2 ou MC2 comprenant d'une part, la réalisation de l'inspection détaillée initiale après la fin de l'opération de mise en sécurité et d'autre part, la constitution d'un dossier d'ouvrage selon les recommandations du fascicule 2 de l'instruction technique de surveillance et d'entretien des ouvrages d'art de 2010.

Le marché comportera une tranche ferme et une tranche optionnelle.

La tranche optionnelle concernera exclusivement la réalisation de la mission OPC.

Les tâches essentielles qui devront être effectuées directement par le titulaire sont les missions de PRO, ACT, VISA,DET, AOR et la mission complémentaire MC1.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Critère technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 38
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

Origine du financement: État — programme 203 «Infrastructures et services de transport».

Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges.

Les prix seront révisables, sur la base d'une révision annuelle au 1er janvier de chaque année civile d'exécution des prestations du marché).

Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde.

Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: le marché sera conclu soit avec un prestataire unique, soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du

groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule candidature en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Si le candidat utilise le DUME, les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce (partie IV a 1).

Si le candidat n'utilise pas le Dume, les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP. À cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (daj / Formulaires - marchés

Publics).

La forme juridique du candidat:

En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire, les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché. La composition de l'équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants, l'inscription sur le registre professionnel.

Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du CCP seront exclus.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Si le candidat utilise le DUME

Les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:

— le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices (partie IV B 1a),

— le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d'activités couvert par le marché (partie IV B 2a),

— le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels (partie IV B 5),

— une déclaration appropriée de banque (partie IV B 6),

— les bilans ou extraits de bilans (partie IV B 6).

Si le candidat n'utilise pas le DUME

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.4.2016,

— des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le chiffre d'affaires annuel des 3 derniers exercices disponibles devra ne pas être inférieur à

1 500 000 EUR TTC.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Si le candidat utilise le Dume:

— les documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP en complétant le DUME rédigé en français avec:

—— les informations concernant l'opérateur économique (partie II à remplir en totalité),

—— la présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. (partie IV C 1b).

Si le candidat n'utilise pas le Dume:

A) expérience

— la présentation d'un dossier de références pertinentes, en cours d'exécution ou exécutées au cours des 5 dernières années, indiquant la nature de l'opération, l'identité du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d'œuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de l'opération et la date de sa réalisation. Le candidat mettra en avant les missions

de maîtrise d'œuvre tel qu'objet du présent marché, ainsi que des missions d'inspection détaillée, objet de la mission complémentaire MC2,

— des attestations de bonne exécution des missions sus-mentionnées.

B) capacités professionnelles

— l'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée, notamment du chargé d'études pressenti pour le suivi de la mission,

— les certificats de qualifications professionnelles nécessaires à la bonne réalisation de la mission:

—— qualification Opqibi 1108 étude de tunnels ou de souterrains,

—— qualification Opqibi 1808 ingénierie de tunnels et de souterrains,

—— qualification Opqibi 0331 direction de l'exécution des travaux.

— les attestations de participation à des formations thématiques en lien avec l'inspection et le diagnostic des ouvrages d'art et des tunnels, délivrées par un organisme agréé.

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'œuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

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C) capacités techniques

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une liste des personnels nécessaires à la bonne réalisation des missions (hors MC2), de conception d'ouvrages de génie civil (calcul de structure, dimensionnement, résistance au feu), d'équipements de tunnels routiers, d'équipements de signalisation dynamique ...,

— une liste de personnels nécessaire à la bonne réalisation de la mission complémentaire MC2, y compris la justification des compétences pluridisciplinaires à réunir en matière d'appréciation de l'état physique des parties d'ouvrages et équipements, de mesures de performance de certaines installations, d'essais fonctionnels et d'exploitation de tunnels routiers,

— les CV des personnels précités,

— une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de l'ensemble des missions (y compris missions complémentaires).

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

A) expérience

— au moins 3 attestations de missions de maîtrise d'œuvre, en cours ou exécutées sur les 5 dernières années pour des prestations de même nature et de même importance que la mission de la présente consultation dont

—— au moins une référence pour un ouvrage en galerie et pour une infrastructure à fort trafic,

—— au moins une référence à une prestation de conception et réalisation de creusement d'un ouvrage en galerie,

—— au moins une référence à une prestation de conception et réalisation pour des équipements de tunnel routier.

— au moins une attestation de mission d'inspection détaillée, en cours ou exécutées sur les 5 dernières années pour des prestations de même nature et de même importance que la mission complémentaire MC2.

B) capacités professionnelles

— au moins une attestation par type de qualifications professionnelles demandées.

C) capacités techniques

— le CV du chargé d'études pressenti pour le pilotage et le suivi des missions,

— la liste des logiciels CAO/DAO, de dimensionnement pour calcul de structure.

L'acheteur exige la fourniture des documents demandés même s'ils ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

— Nombre de candidats

Le nombre minimal de candidats admis à présenter une offre est de 3, le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre est de 5.

— Critères objectifs de limitation du nombre de candidats

Les candidatures seront sélectionnées en application des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du CCP et au vu d'une part, de la complétude et la qualité des références fournies par le candidat et d'autre part, du respect des niveaux spécifiques minimaux exigés.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/07/2019
Heure locale: 11:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 25/07/2019
Heure locale: 14:00
Lieu:

Rouen.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: Pegoa 2019-005.

Récompenses et jury: aucune prime ne sera attribuée.

Autres informations:

— unité monétaire utilisée, l'EUR,

—les candidatures et les prestations seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés,

— les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du CCP sont éliminées par le RPA. À titre indicatif, le démarrage de la mission est souhaité pour le mois de décembre 2019. Les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière. Les personnes morales seront tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché.

Il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique.

Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires.

Modalités d'ouverture des offres:l'ouverture des plis n'est pas publique.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Pegoa 2019-005», après avoir installé les prérequis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation.

Conditions de remise des prestations ou des candidatures: l'heure de remise des candidatures et des prestations est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur.

Si plusieurs transmissions des prestations sont successivement effectuées par un même candidat, seule est ouverte la dernière transmission reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des prestations.

La copie de sauvegarde, prévue à l'article R. 2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde».

Les prestations dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les prestations seront réputées n'avoir jamais été reçues.

Le mode de transmission des candidatures et des prestations retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.

Les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation, (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Pegoa 2019-005», le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes: seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd, odt, ods,Odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites.

Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 12.4.2018. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
Rouen
76000
France
Téléphone: +33 232081270
Courriel: greffe.ta-rouen@juradm.fr
Fax: +33 232181271

Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/rouen

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26/06/2019