Services - 314376-2020

06/07/2020    S128

France-Paris: Services juridiques

2020/S 128-314376

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CNAMTS
Adresse postale: 50 avenue Prof André Lemierre
Ville: Paris Cedex 20
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code postal: 75986
Pays: France
Point(s) de contact: Mme Claire Sybil
Courriel: Sybil.claire@assurance-maladie.fr
Téléphone: +33 172602117

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.achatpublic.com

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_0hD4Qx2Jq1
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Services de conseils et de représentation juridiques

Numéro de référence: 1122.ACM.1385
II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La consultation porte sur la réalisation des prestations de services de conseils juridiques et de représentation en justice lors de contentieux devant les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire et administratif dans domaines juridiques suivants: droit pénal, droit de la sécurité sociale, droit public et droit privé.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 1: droit pénal

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Code NUTS: FRY RUP FR – RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES FRANÇAISES
II.2.4)Description des prestations:

Deux types de prestations sont attendues:

— les études juridiques (conseil et assistance);

— la représentation en justice dans les contentieux.

Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 133 333.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au sein des articles 5, 7 et 8 du règlement de la consultation date de notification envisagée: 1.11.2020.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2: droit de la sécurité sociale

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Code NUTS: FRY RUP FR – RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES FRANÇAISES
II.2.4)Description des prestations:

Deux types de prestations sont attendues:

— les études juridiques (conseil et assistance);

— la représentation en justice dans les contentieux.

Les prestations attendues, dans le cadre de la présente consultation, sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP) commun aux quatre lots.

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 200 000.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au sein des articles 5, 7 et 8 du règlement de la consultation. Date de notification envisagée: 1.11.2020.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 3: droit public

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Code NUTS: FRY RUP FR – RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES FRANÇAISES
II.2.4)Description des prestations:

Deux types de prestations sont attendues:

— les études juridiques (conseil et assistance);

— la représentation en justice dans les contentieux.

S'agissant spécifiquement des prestations de services juridiques attendues sur des dossiers relatifs aux marchés publics:

— aide à l'élaboration/validation de dossiers de consultation ainsi que des rapports de présentation (ex: validation de rejet d'offres).

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 333 333.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au sein des articles 5, 7 et 8 du règlement de la consultation. Date de notification envisagée: 1.11.2020.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 4: droit privé

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Code NUTS: FRY RUP FR – RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES FRANÇAISES
II.2.4)Description des prestations:

Outre les prestations des lots 1 et 2, il est également attendu les prestations suivantes:

— études préalables et rédaction de conventions pour le compte des Ugecam, avec des professionnels de santé, des établissements de santé publics ou privés, des groupements de coopération sanitaire;

— études préalables et rédactions de conventions pour le compte des Ugecam, de mise à disposition de personnels (secteur hospitalier public et privé non lucratif), notamment dans le cadre de projets de partenariats via des groupements de coopération sanitaires.

II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 333 333.00 EUR
II.2.7)Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les pièces justificatives à joindre au titre de la candidature, les pièces à joindre au titre de l'offre, ainsi que les critères de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au sein des articles 5, 7 et 8 du règlement de la consultation. Date de notification envisagée: 1.11.2020.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Le marché est réservé à la profession d'avocat conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.71 portant réformes de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée par la loi nº 90-1259 du 31.12.1990 et au décret nº 91-1197 du 27.11.1991 organisant la profession d'avocats modifié, le décret nº 2005-790 du 12.7.2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Forme de la procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:
IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation / Date limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 06/08/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

La consultation est passée selon la procédure adaptée (MAPA), conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 2o, R. 2123-1 3o et 4 et R. 123-4 à 5 du CCP. Chaque lot est un accord-cadre multi-attributaires, conclu sans minimum ni maximum, avec au maximum trois cabinets et exécuté au moyen de bons de commande. Chaque lot est traité à prix unitaires et à prix forfaitaires. La CNAM procédera à une 1re analyse des offres des candidats non évincés au stade de la candidature, et pourra négocier dans les conditions prévues à l'article 2.10 du règlement de la consultation. Les variantes ne sont pas autorisées.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) — DBCSA
Adresse postale: 50 avenue du Professeur André Lemierre
Ville: Paris
Code postal: 75986
Pays: France
Courriel: Dbcsa.cnam@assurance-maladie.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/07/2020