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Services - 322241-2018

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24/07/2018    S140

France-Orsay: Services d'installation de matériel d'essai

2018/S 140-322241

Avis de marché

Services

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Minarm/DGA/DO/S2A
Numéro national d'identification: 150 000 255 00011
Adresse postale: Division achats Île-de-France-Normandie/Saclay
Ville: Orsay
Code postal: 91895
Pays: France
Point(s) de contact: S2A/PROD/DA-IDFN acheteur négociateur
À l'attention de: M. Delabost François
E-mail: francois.delabost@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 169908341
Fax: +33 169908482

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: Ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement
Adresse postale: 10 rue Jean Rostand
Ville: Orsay Cedex
Code postal: 91895
Point(s) de contact: S2A/PROD/DA-IDFN acheteur négociateur
À l'attention de: M. Delabost François
E-mail: francois.delabost@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 169908341
Fax: +33 169908482
Adresse internet: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: La présente consultation concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Adresse postale: 10 rue Jean Rostand
Ville: Orsay Cedex
Code postal: 91895

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: Ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement
Adresse postale: 10 rue Jean Rostand
Ville: Orsay Cedex
Code postal: 91895
Point(s) de contact: S2A/PROD/DA-IDFN soutien de l'achat
Adresse internet: http://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Étude, réalisation et installation de systèmes de circulation de fluides (eau, air, carburant, vapeur) et de servitudes, et missions de contrôle technique et d'ingénierie système, dans les bancs d'essais moteurs R 3 et R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 26: Autres services 
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Dans les locaux du titulaire et sur le site de DGA EP au 10 rue Jean Rostand, 91400 Saclay.

Code NUTS FR104 Essonne

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:

Le présent projet de marché porte sur les phases de conception et de réalisation de systèmes de circulation de fluides (eau, air, carburant, vapeur), et de servitudes pour les bancs d'essais moteurs R 3 et R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay. Une fiche technique décrivant ces bancs d'essais est disponible au niveau de la consultation Fd1500023epscl correspondant au présent avis, sur la plate-forme des achats de l'État (www.marches-publics.gouv.fr). Des visites des bancs d'essais R 3 et R 4 sont prévues dans les conditions énoncées au paragraphe J) de la section VI.3) informations complémentaires). Les prestations sont réparties en 7 lots décrits ci-après. Les lots 6 (mission de contrôle technique) et 7 (prestations d'ingénierie système) sont exclusifs des autres lots et un candidat ne peut pas soumissionner à l'un de ces lots et à un autre lot. Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899 et des articles 21 I 2º, 64 à 66 du décret nº 2016-361 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. En application de l'article 33 du décret nº 2016-361, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. En application de l'article 84 du décret nº 2016-361, les marchés pour les lots 1 à 5 pourront comporter une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial et qui s'avèrent nécessaires à la finalisation de la prestation. Le lot nº 4 sera un marché à tranches conformément à l'article 69 du décret nº 2016-361. En application des articles 70 et 72 du décret nº 2016-361, les marchés pour les lots 6 et 7 sont des accords-cadres mono attributaires qui seront exécutés par l'émission de bons de commande.

II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

51230000 Services d'installation de matériel d'essai, 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels, 71315000 Installations techniques de bâtiment, 71631000 Services d'inspection technique, 71336000 Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Les prestations portent sur l'étude, la réalisation et l'installation de systèmes de circulation de fluides (eau, air, carburant, vapeur) et de servitudes, et les missions de contrôle technique et d'ingénierie système, dans les bancs d'essais moteurs R 3 et R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay. Le CAC armement est applicable pour l'exécution des prestations. La durée totale d'exécution est de 27 mois à titre indicatif. Cette durée estimée comprend la réalisation des prestations par les titulaires, les délais d'attente pour les validations étatiques de fournitures intermédiaires et les délais d'attente pour l'exécution de tâches relatives à d'autres lots qui peuvent s'exécuter en parallèle. Le début d'exécution des prestations est envisagé pour le second semestre de 2019. Les prestations sont réparties dans les 7 lots décrits ci-après.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 27 (à compter de la date d’attribution du marché)

Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Étude, réalisation, installation sur site de réseaux de fluides (eau, air comprimé, air process), raccordement électrique, fournitures associées pour les bancs d'essais R 3 et R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte
La prestation comprend l'étude, la réalisation et l'installation sur site:
— des circuits pour l'alimentation en eau et en air comprimé de la grille de givrage du banc R 3,
— des circuits pour l'alimentation en eau et en air comprimé du système d'absorption de puissance du banc R 4.
Pour l'alimentation de la grille de givrage, les caractéristiques techniques typiques sont à titre indicatif:
— réseau d'eau déminéralisée: débit: entre 6 l/h et 1 500 l/h; précision de régulation; +/- 1 % du débit; pression maximale: 7 bar relatifs; temps de stabilisation débit: 2 s; dn = 15,
— réseau d'air de pulvérisation: pression: 4,13 bars relatifs; température: 90ºC; dn = 65 à 80,
— réseau d'air hors gel: pression: 7 bars relatifs; température: entre 90 et 237ºC; dn = 32.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

51230000 Services d'installation de matériel d'essai, 51100000 Services d'installation de matériel électrique et mécanique, 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels, 44162000 Tuyauterie, 42131000 Robinets et vannes

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 24 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Environnement réglementaire et normatif: entre autres DESP 2014/68/UE et décret nº 2015/799, arrêté du 20.11.2017, CODAP/Codeti, directive ATEX 2014/34/UE. La prestation comprend le raccordement électrique des équipements. Intervention en zone ATEX et travaux en hauteur.
Lot nº: 2 Intitulé: Étude, réalisation et installation sur site d'un système d'injection de vapeur pour le banc d'essais R 3 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte
La prestation comprend l'étude, la réalisation et l'installation sur site du système de génération de vapeur ainsi que tous les raccordements aux différents réseaux (eau, gaz naturel, vapeur, évacuation des fumées, des condensats et de l'eau). Les caractéristiques techniques typiques sont à titre indicatif:
— débit: 0.5 t/h à 2.9 t/h maximum,
— pression: 2.6 bar relatifs maximum,
— température: 170ºC maximum.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

51230000 Services d'installation de matériel d'essai, 42163000 Générateurs de vapeur, 51100000 Services d'installation de matériel électrique et mécanique, 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels, 44162000 Tuyauterie

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 27 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Environnement réglementaire et normatif: entre autres DESP 2014/68/UE et décret nº 2015/799, arrêté du 20.11.2017, CODAP/Codeti, directive ATEX 2014/34/UE, arrêté du 25.7.1997, arrêté ministériel portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement relatif à DGA essais propulseurs de Saclay avec ses prescriptions associées. La prestation comprend également:
— la fourniture des documents pour instruire un dossier ICPE 2910 (installation classée protection de l'environnement),
— les travaux de génie civil pour accueillir le système de génération de vapeur,
— le raccordement électrique des équipements.
Intervention en zone ATEX et travaux en hauteur.
Lot nº: 3 Intitulé: Étude, réalisation et installation sur site d'un circuit carburant pour le banc d'essais R 3 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte
La prestation comprend l'étude, la réalisation et l'installation sur site d'un circuit carburant pour le banc R 3 de DGA essais propulseurs. Les caractéristiques techniques typiques sont à titre indicatif:
— débit: 40 à 2 000 l/h,
— plage réglable de pression d'alimentation carburant à l'entrée du spécimen en essai: 120 à 400 kpa absolu,
— dn<25 et Ps.Dn<2000.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

51230000 Services d'installation de matériel d'essai, 51100000 Services d'installation de matériel électrique et mécanique, 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels, 44162000 Tuyauterie, 42131000 Robinets et vannes

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 24 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Environnement réglementaire et normatif: entre autres DESP 2014/68/UE et décret nº 2015/799, arrêté du 20.11.2017, CODAP/Codeti, directive ATEX 2014/34/UE. Les fournitures doivent être ATEX et intervention en zone ATEX. La prestation comprend le raccordement électrique des équipements. Les carburants concernés sont de type aéronautique.
Lot nº: 4 Intitulé: Raccordement de centrales de conditionnement d'air aux bancs d'essais R 3 et R 4, et mise en place et raccordement d'un collecteur et d'une vanne en amont du collecteur du banc d'essais R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte
La prestation comprend:
— l'étude, la fabrication, l'épreuve et la mise en place des moyens de raccordement d'une centrale de conditionnement d'air au niveau des bancs d'essais R 3 et R 4, avec fourniture et mise en place de vannes d'alimentation DN 600 et de tuyauteries calorifugées,
— l'étude, la fabrication, l'épreuve et la mise en place d'un collecteur (T de raccordement) et d'une vanne de sectionnement de diamètre 800 en amont du caisson R 4 de DGA essais propulseurs,
— en tranche optionnelle, le déplacement et le raccordement au banc R 4 du système d'imprégnation mobile actuellement en place sur un autre banc du site (masse de 6,5 t — diamètre du circuit d'air DN 600 — raccordement en eau).
Les caractéristiques techniques typiques sont à titre indicatif:
— tuyauterie/vannes de raccordement de la centrale de conditionnement d'air aux bancs R 3 et R 4: Dn 600; températures d'imprégnation de -55ºC à +55ºC; températures dans le caisson: de -70ºC à +300ºC; pression d'air relative: -0.95 à +0.2 bars; débit standard (15ºC, 100 kpa) de 0 kg/s à 80 kg/s,

— tuyauterie d'eau d'alimentation du SIM: Dn 80; pression: 1 à 3.5 bars relatifs; débit: 0-20 m3/h,

— tuyauterie/vanne au collecteur amont R 4: Dn 800; température de l'air: -70ºC à +170ºC; pression d'air relative: -0.95 à +2.6 bars; débit standard (15ºC, 100 kpa): 0 à 550 kg/s.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

51230000 Services d'installation de matériel d'essai, 51100000 Services d'installation de matériel électrique et mécanique, 71323000 Services de conception technique pour processus et production industriels, 44162000 Tuyauterie, 42131200 Vannes définies selon leur fabrication

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 24 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Environnement réglementaire et normatif: entre autres DESP 2014/68/UE et décret nº 2015/799, arrêté du 20.11.2017, CODAP/Codeti; arrêté ministériel portant autorisation de mise en service d'installations classées pour la protection de l'environnement relatif à DGA essais propulseurs de Saclay avec ses prescriptions associées, code de l'environnement pour les fluides frigorigènes, mise à jour du dossier ICPE 4802. La prestation comprend la manutention du système d'imprégnation mobile et le raccordement électrique des équipements. Travaux en hauteur. Intervention possible en zone ATEX de façon temporaire.
Lot nº: 5 Intitulé: Travaux d'adaptation du local Stratos du banc R 4 pour l'aménagement d'une salle électrique, d'un local technique et d'une zone servitude à DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte

La prestation comprend principalement la suppression de structures existantes (faux plafond — cloisons), la mise en place d'un plancher métallique, de murs, de portes et d'un système de ventilation et les raccordements électriques. Les travaux concernent l'adaptation d'un local d'une surface d'environ 100 m2 plus une extension de 60 m2.

2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

45262700 Travaux de transformation de bâtiments, 45111100 Travaux de démolition, 45311200 Travaux d'installations électriques, 45300000 Travaux d'équipement du bâtiment

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 15 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
Documents à caractère réglementaire applicables à la construction. Travaux en hauteur. Intervention possible en zone ATEX de façon temporaire.
Lot nº: 6 Intitulé: Mission de contrôle technique de génie civil pour les phases de conception et de réalisation se rapportant à l'opération d'extension des capacités des bancs d'essais R 3 et R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte
La mission de contrôle technique comprend à titre indicatif les missions L, S, LE, P 1, AV et ENV dans le cadre des études et de la réalisation des lots 1 à 5 de la présente procédure pour les réalisations liées à la construction.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

71631400 Services de contrôle technique d'ouvrages de génie civil

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 25 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots
La mission est effectuée conformément au décret nº 99-443 du 28.5.1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique. Pour les lots 1 à 5: à titre indicatif, missions de base L, S et missions complémentaires LE, P 1 et AV. Pour le lot 2 uniquement: mission complémentaire ENV. Il n'est pas possible de se porter candidat à la fois sur le lot 6 et sur un autre lot. La mission peut être liée à des travaux en hauteur ou être réalisée en zone ATEX.
Lot nº: 7 Intitulé: Prestations d'ingénierie système pour l'extension des capacités des bancs d'essais R 3 et R 4 de DGA essais propulseurs à Saclay (91)
1)Description succincte
Les prestations d'ingénierie système ont pour objectif de garantir la cohérence technique entre les lots techniques 1 à 5. Au titre de la mission le titulaire devra participer à des réunions, faire des visites de chantier, analyser les livrables produits par les titulaires des lots 1 à 5 et réaliser un travail d'ingénierie sur l'ensemble du projet d'extension de capacité des bancs R 3 et R 4 (réalisation de schémas fonctionnels d'ensemble, de plans de cheminement d'ensemble, de dossiers de définition d'ensemble). Il n'est pas possible de se porter candidat à la fois sur le lot 7 et sur un autre lot.
2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

71336000 Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie

3)Quantité ou étendue
La durée estimée de ce lot est de 27 mois à compter de la notification du marché.
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 59 à 61 de l'ordonnance nº 2015-899 et aux articles 97 à 127 du décret nº 2016-361. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) — le Vendôme III — 11 rue du Rempart — 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Conformément à l'article 38 du décret nº 2016-361, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 38 lll du décret nº 2016-361. Le passage du groupement d'une forme à une autre pourra être exigé pour l'attribution du marché lorsque l'autorité signataire du marché estimera cette transformation nécessaire pour sa bonne exécution. Dans ce cas, la forme juridique imposée sera le groupement solidaire. En application de l'article 38 V du décret nº 2016-361, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade de remise des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. La composition des groupements peut être également modifiée dans le cas prévu à la rubrique VI.3 «Informations complémentaires» du présent avis.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Les installations sont susceptibles de contenir de l'amiante et le risque amiante n'est pas écarté. Pour les lots 1 à 5, les candidats devront présenter des références antérieures de travail en sous-section 4 en phase de candidature et présenter des éléments en phase d'offre pour démontrer leur capacité à travailler en sous-section 4. Pour cela il sera demandé au plus tard au stade de la meilleure et dernière offre la démonstration de la conformité aux exigences de la sous-section 4 du code du travail en matière d'amiante: méthode d'évaluation initiale des risques telle que définie par l'article R. 4412-97 du code du travail, référentiel d'évaluation niveau d'empoussièrement tel que stipulé par l'article R. 4412-98 du code du travail, exemple de mode opératoire tel que défini par l'article R. 4412-145 du code du travail et attestations de compétence d'un encadrant technique, d'un encadrement de chantier et d'un opérateur de chantier. Pour les 7 lots, tous les intervenants sur site devront a minima avoir reçu une information sur le risque amiante. Les installations sont susceptibles de contenir du plomb et le titulaire du marché devra appliquer le code du travail en la matière. Les prestations sur site seront réalisées sous coordination SPS. Les qualifications nominatives pour le travail dans le domaine électrique, le travail en zone ATEX, le travail en hauteur, pour le travail en sous-section 4 ainsi que les attestations nominatives d'information au risque amiante seront à présenter lors de la délivrance de l'autorisation de travail.
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: En vue de la sélection des candidatures et sous peine de rejet, le candidat (ou le groupement) devra fournir et renseigner dans leur intégralité, les formulaires DC 1 signé (lettre de candidature) et DC 2 signé (déclaration du candidat), dans leurs dernières versions accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et devra fournir l'ensemble des documents listés au paragraphe F) de la section VI.3) Informations complémentaires. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché. À ce titre, le candidat:

— soit, si l'opérateur est un sous-traitant, fournira les informations demandées dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

— soit, si l'opérateur est un membre du groupement, remplira la rubrique H du DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. En outre, le candidat ou chaque membre du groupement devra fournir les documents listés au paragraphe VI.3 «Informations complémentaires»/«Compléments de situation propre pour les candidats établis en France» ou «Compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger».

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Tout sous-traitant au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur le site http://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre — Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article 123 du décret nº 2016-361.

III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité.

Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les candidats présenteront une liste des principaux travaux effectués dans les 3 dernières années et, en fonction des lots auxquels ils répondent, démontreront leur capacité technique et professionnelle au travers de références antérieures à l'appui pour chacune des capacités suivantes:
— réaliser des systèmes de circulation d'eau (lots 1, 2 et 4),
— réaliser des systèmes de circulation d'air (lot 1),
— réaliser des systèmes de circulation d'air de DN > 500 mm (lot 4),
— réaliser des systèmes de circulation de vapeur (lot 2),
— réaliser des systèmes de circulation de carburant (lot 3),
— concevoir des systèmes régulés (lots 1, 2 et 3),
— réaliser des systèmes de production de vapeur (lot 2),
— réaliser ou faire réaliser des prestations de génie civil (lots 2, 4 et 5),
— réaliser ou faire réaliser des prestations de raccordement électrique (lots 1 à 5),
— réaliser des travaux lourds de manutention (lot 1 à 4),
— réaliser des prestations selon le CODAP et le Codeti (lots 1 à 4),
— produire la documentation nécessaire à l'instruction d'un dossier ICPE (lot 2),
— appliquer la DESP (lots 1 à 4),
— travailler en ambiance ATEX (lots 2 et 3),
— effectuer des travaux en hauteur, sans nacelle (lots 1 à 5),
— mettre en place une organisation, des méthodes et des moyens associés (en propre ou avec le concours de cotraitant(s) ou sous-traitant(s)) pour travailler en sous-section 4 (article R. 4412.144) du code du travail en matière d'amiante) (lots 1 à 5).
Pour les lots 1 à 4 les candidats fourniront un exemple de dossier DESP. Pour le lot 4 les candidats présenteront une attestation de capacité délivrée en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Pour le lot 6 les candidats devront produire une copie de leur agrément. Pour le lot 7 les candidats fourniront la liste des principales missions d'ingénierie/bureau d'étude réalisées au cours des 3 dernières années en précisant à chaque fois le contenu de la mission.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, en fonction des lots pour lesquels ils candidatent, seront éliminés.

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Identique aux références professionnelles et capacités techniques demandées aux opérateurs économiques qui se portent candidats.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s)
Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, en fonction des lots et des prestations exécutées, seront rejetés.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
FD1500023EPSCL
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
27.9.2018 - 15:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
15.11.2018
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3)Informations complémentaires:
Il est attendu à ce stade un dossier de candidature démontrant la capacité des candidats:
a) en complément de la rubrique III.1.3 du présent avis, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois, le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant la cas échéant à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies;
b) information sur la sous-contractance: dans le présent avis, le terme «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance. Les contrats de sous-traitance au sens de la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 63 V de l'ordonnance nº 2015-899, 121 à 123 du décret 2016-361. À cette fin, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre, la déclaration mentionnée à l'article 122 du décret 2016-361. Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 123 du décret 2016-361;
c) opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article 37 du décret 2016-361, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

d) modalités de transmission des candidatures: les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple) à l'adresse figurant en rubrique I.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées» du présent avis. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — rubrique «Marchés», sous-rubrique «Procédures et documentation marchés publics», fichier «Modalités de transmission des candidatures au S2a/achats techniques» à l'adresse suivante: http://www.ixarm.com/modalites-de-transmission-des — Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. En cas de difficulté, s'adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis. Attention, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art 33 du décret 2016-361). Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant pour les formalités de prise en charge de son pli. Le document DC 1 (même si ce dernier dans sa dernière version en vigueur ne comporte plus de cadre de mention de signature) et les déclarations de sous-traitance, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom et de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les transmissions par voie électronique, il est rappelé qu'un zip signé ne vaut pas signature du ou des document(s) qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur autre que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. De plus, conformément à l'article 33 du décret 2016-361, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée dans la section I.1 du présent avis rubrique «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

e) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera de 6 mois (à compter de la date limite de réception des offres);
f) compléments de situation propre pour les candidats établis en France:
— un extrait de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) datant de moins de 3 mois (D 1, K ou Kbis) ou équivalent,
— pouvoir de la personne habilitée à engager la société (si elle ne figure pas sur l'extrait de l'inscription au RCS),
— tous renseignements justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article 40 du décret nº 2016-361,
— attestation d'assurance;
g) compléments de situation propre pour les candidats établis à l'étranger: pour les candidats établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir:
1) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles 45 et 46 de l'ordonnance no 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
2) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France;
3) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (CE) nº 883/2004 du 29.4.2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale;
4) lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants:
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription;
b) un devis, document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre;
h) langue: conformément à l'article 43 VI du décret 2016-361, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les 2 documents, la version en langue française fait seule foi;
i) fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux;
j) une visite facultative est organisée en phase candidature pour les candidats qui souhaitent prendre connaissance de l'environnement dans lequel va se dérouler l'exécution du marché. 2 dates sont proposées au choix: le 4.9.2018 et le 5.9.2018. Des visites complémentaires seront organisées semaines 37 et 38 à la demande des candidats mais elles seront limitées en fonction de l'activité en cours à proximité des bancs R 3 et R 4. Les candidats devront prévenir le point de contact de la consultation au moins 4 jours avant la date de la visite et lui communiquer les biodatas de chaque visiteur (nom de naissance, nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, société);
k) informations complémentaires relatives à la sélection des candidats pour les lots: chaque lot sera attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse pour ce lot, en fonction des critères énoncés dans le règlement de la consultation;
l) la durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre indicatif.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.7.2018.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78011
E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Fax: +33 139205487
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78011
E-mail: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Fax: +33 139205487
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
19.7.2018