Tout prestataire souhaitant transmettre une candidature et être qualifié pour ce système de qualification devra fournir les documents suivants:
— Une attestation sur l'honneur indiquant que l'entreprise candidate n'a pas fait l'objet, d'une des condamnations visées aux articles L2141-1 et suivants du Code de la commande publique.
— Une attestation sur l'honneur que l'entreprise candidate ne fait pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers
— Un extrait K bis ou équivalent de moins de 3 mois
— Une attestation de fourniture de déclarations sociales établie par l'URSSAF ou autre organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales de moins de six mois
— Le questionnaire de qualification complété
— Un document de présentation de l'entreprise candidate complété
— Les certifications, labels et qualifications éventuelles
— Un mémoire décrivant :
o la méthodologie et l'organisation générale de travail pour les prestations proposées ainsi que les spécialités. Ce mémoire devra comporter notamment la répartition des activités entre les différents profils, les outils et méthodes utilisés, les moyens humains et qualité de l'équipe dédiée ainsi que les CV des principaux intervenants ;
o les éventuels partenaires (co-traitants, sous-traitants) et leurs spécialités respectives
o les références de moins de cinq ans de projets de mobilier de luxe (hôtellerie, restauration, palaces, villas de luxe …)
o un détail de plans réalisés sur un projet similaire.
o un panel des matériaux utilisés dans les différentes réalisations de l'entreprise.
• L'engagement par lequel le candidat certifie qu'il n'entre pas dans l'un des cas visés par le Règlement (UE) 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, en particulier les dispositions du §26 de ce règlement.
Les candidatures seront sélectionnées au vu des éléments contenus dans le dossier de candidature.
Les candidatures seront examinées en fonction des items du mémoire fourni.
Les entreprises dont la candidature est retenue demeurent qualifiées durant toute la durée du système de qualification sous réserve qu'elles continuent de remplir les conditions qui ont permis leur qualification.
Il est précisé que les entreprises qualifiées peuvent faire l'objet d'une décision de retrait de leur qualification par Aéroports de Paris dans les conditions visées au règlement de fonctionnement du système de qualification.
Les entreprises dont la demande de qualification est rejetée pourront déposer une nouvelle demande de qualification dans les 9 mois à compter de la décision de rejet.