Services - 345061-2019

23/07/2019    S140    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de documentation et de certification juridiques

2019/S 140-345061

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère chargé des transports — DGAC
Adresse postale: 50 rue Henry Farman
Ville: Paris Cedex 15
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75720
Pays: France
Point(s) de contact: SG/SDF2 Pôle achats et dépense publique
Courriel: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Téléphone: +33 158094346
Fax: +33 158094152

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=418862&orgAcronyme=d4t
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Réalisation et fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC (Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires) ainsi que leur mise à jour

Numéro de référence: 2019SDJ01
II.1.2)Code CPV principal
79130000 Services de documentation et de certification juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché a pour objet la réalisation et la fourniture de lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC ainsi que leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Le terme «RADIC» est l'acronyme de Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires.

Le RADIC regroupe la partie 6 («Aviation civile») du code des transports, une sélection des dispositions communes de ce même code, le code de l'aviation civile et l'essentiel des textes de droit interne réglementaires et infra réglementaires relatifs au domaine aéronautique parus au cours de l'année N. Il présente également, de manière indexée par grandes thématiques, le droit dérivé européen relatif au domaine de l'aviation civile.

Le présent marché est soumis aux dispositions du code de la commande publique. Il est passé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert en application de l'article R. 2124-2, 1o de ce même code.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79130000 Services de documentation et de certification juridiques
72319000 Services de fourniture de données
79131000 Services de documentation
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Code NUTS: FR101 Paris
Lieu principal d'exécution:

DGAC — 50 rue Henry Farman —75720 Paris Cedex 15.

II.2.4)Description des prestations:

Il s'agit de réaliser et de fournir des lots de fichiers informatiques relatifs au RADIC et d'assurer leur mise à jour trimestrielle et annuelle pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023.

Les différentes prestations se présentent comme suit:

— prestation 0 — initialisation de la prestation et transfert des méthodologies et savoir-faire,

— prestation 1 — réalisation et fournitures de lots de fichiers informatiques du RADIC et consolidation des fichiers,

— prestation 2 — réversibilité,

— prestation 3 (prestation supplémentaire éventuelle) — création d'un site de consultation en ligne du RADIC.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Méthodologie, conception, contenu, supervision, veille juridique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Accompagnement technique et juridique / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Profil et expérience professionnelle de l'équipe dédiée / Pondération: 20
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu pour une durée de 12 mois.

Le marché est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour la même période, soit une durée maximale de 48 mois. Si le pouvoir adjudicateur décide de ne pas renouveler le marché, il notifie sa décision de non reconduction au titulaire au minimum 2 mois avant la fin de la date d'échéance de la période en cours.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

La prestation consiste à mettre à disposition pour les agents de la DGAC et tout internaute désireux d'obtenir les informations disponibles sur le RADIC, un site de consultation en ligne «clé en main» des fichiers trimestriels et annuels consolidés du RADIC, sur différents supports de diffusion tels que tablettes tactiles, smartphones, ordinateurs de bureau, utilisés avec un système d'exploitation Android ou IOS.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Il est fixé un minimum de capacité financière pour candidater au présent marché: le chiffre d'affaires annuel minimum exigé des candidats au marché est de 120 000 EUR.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années le cas échéant,

— présentation d'une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en précisant ses coordonnées précises et actualisées.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Aucun.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/09/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/09/2019
Heure locale: 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

À compter de l'année 2024.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Le présent marché est un marché simple à prix forfaitaire. Le montant du marché est conclu pour un montant estimatif de 240 000 EUR HT pour la durée totale du marché. L'option B du CCAG-PI est retenue au titre du régime des droits de propriété intellectuelle. les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants:

— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, daté et signé. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, le formulaire DC1 sera signé par chaque membre du groupement

— déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté,

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années le cas échéant,

— présentation d'une liste des principales prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, en précisant ses coordonnées précises et actualisées,

— si le candidat est en redressement judiciaire, produire une copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat attestant:

—— qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics, (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France),

—— qu'il a satisfait à l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5122-1 à L. 5212-4 du code du travail. (ou aux règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France),

— tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Conformément à l'article R.2143-4 du code de la commande publique, le Document unique de marché européen (DUME) SERA accepté.

L'offre du soumissionnaire comporte les pièces suivants:

— l'Acte d'engagement (AE) et son annexe financière, dûment complété, daté et signé par une personne habilitée à engager la société,

— l'offre technique du candidat répondant au cahier des charges, comprenant notamment:

—— le nom, le profil et les coordonnées de «l'interlocuteur unique», conformément à l'article «représentation du titulaire» du CCP,

—— les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l'exécution de l'appel d'offre (CV…),

— le cas échéant, le mémoire technique détaillant la méthodologie détaillée au 4.2.4 «Prestation P3 (PSE) — création d'un site de consultation en ligne du RADIC» du CCP,

— attestation d'assurance,

— un relevé d'identité bancaire,

— la demande d'acceptation des sous-traitants et d'agrément de leurs conditions de paiement le cas-échéant, ainsi que la part des prestations que le soumissionnaire a l'intention de sous-traiter, notamment à des petites et moyennes entreprises le cas-échéant. comptable assignataire des paiements l'agent comptable du BACEA DGAC 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 imputation budgétaire: budget annexe contrôle et exploitation aériens programme 613.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/07/2019