Fournitures - 367151-2020

05/08/2020    S150

France-Paris: Logiciels et systèmes d'information

2020/S 150-367151

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère de l'éducation nationale
Numéro national d'identification: 11004301500012
Adresse postale: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports — ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — 61-65 rue Dutot
Ville: Paris Cedex 15
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75732
Pays: France
Point(s) de contact: Mission des achats
Courriel: Valerie.lalecoupande@education.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports — ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats
Adresse postale: Les 287 établissements de formation, d'enseignement et de recherche participants au groupement de commandes listés en annexe 1b du CCP. Le code postal et la ville du service coordonnateur sont: 61-65 rue Dutot, 75732 Paris
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75032
Pays: France
Courriel: Valerie.lalecoupande@education.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=620311&orgAcronyme=f0g
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Éducation

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Concession de droits d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés

Numéro de référence: MEN-SG-AOO-20020
II.1.2)Code CPV principal
48000000 Logiciels et systèmes d'information
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Concession de droits d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi que des établissements de formation, d'enseignement et de recherche.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 8 300 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de solutions Microsoft

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
48000000 Logiciels et systèmes d'information
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire ou des services émetteurs de France.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot 1 «Fourniture de solutions Microsoft» comprend les prestations suivantes: prestation d'avant-vente, fourniture de licences sur l'ensemble du programme MPSA, location des licences Microsoft pour le programme EES, prestations de support et de maintenance, assistance à la gestion des consoles Microsoft.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: SC1: connaissance du candidat du milieu et des services émetteurs / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: SC2 :description de l'équipe (ou des équipes) dédiée(s) / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: SC3: les délais de traitement des demandes proposés / Pondération: 2
Critère de qualité - Nom: SC4: Description de l'outil de ticketing / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: SC5 :Aide apportée à la gestion des consoles / Pondération: 8
Prix - Pondération: 60
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 7 300 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit par période de douze mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée au II.2.6 correspond au montant prévisionnel pour douze mois.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de services associés aux solutions Microsoft

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Locaux du titulaire ou des services émetteurs de France.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot 2 «Prestation de services associés aux solutions Microsoft» comprend les prestations suivantes: prestations de conception ou définition d'architectures, prestations de gestion des projets lancés dans le cadre du marché, prestations d'expertise et d'ingénierie, prestations de mise en œuvre technique, prestations d'assistance technique.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Critère de qualité - Nom: SC1: équipe chargée de l'exécution des prestations / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: SC2: méthodologie proposée pour l'exécution des prestations / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: SC3: modalités de pilotage et de suivi du marché / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: SC4: description de l'outil de ticketing / Pondération: 15
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché peut être reconduit par période de douze mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée au II.2.6 correspond au montant prévisionnel pour douze mois.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à

L. 2141-11 du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat indique son chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible (il s'agit du chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise candidate et non celui du groupe ou de la maison mère), via le DUME ou le formulaire DC2 (pondération 2).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour le lot 1: le chiffre d'affaires annuel HT du candidat est évalué au regard du montant estimé à 7000 000 EUR pour la fourniture des produits Microsoft (tous clients confondus),

pondération 2:

— le montant du chiffre d'affaires est strictement inférieur à 12 000 000 EUR HT: 0/10

— le montant du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 12 000 000 EUR HT et inférieur ou égal à 18 000 000 EUR HT: 5/10;

— le montant du chiffre d'affaires est strictement supérieur à 18 000 000 EUR HT: 10/10.

Pour le lot 2: le chiffre d'affaires annuel en euros HT est noté de la manière suivante (pondération 2):

— le montant du chiffre d'affaires est strictement inférieur à 2 000 000 EUR HT: 0/10;

— le montant du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 2 000 000 EUR HT et inférieur ou égal à 5 000 000 EUR HT: 5/10;

— le montant du chiffre d'affaires est strictement supérieur à 5 000 000 EUR HT: 10/10.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat donne toutes les informations permettant de justifier de sa compétence dans le domaine objet du marché, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

— une présentation de son entreprise, notamment en ce qui concerne son organisation;

— une présentation des activités de l'entreprise;

— une présentation des moyens humains du candidat dans le domaine concerné par le marché;

— un dossier de références de prestations comparables au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des trois (3) dernières années auprès de clients équivalents.

Ce dossier de références mentionne pour chacun des marchés référencés: la date de notification et la durée du marché ou du contrat; l'objet du marché ou du contrat; une description des prestations réalisées; le montant ou les données quantitatives du marché sur sa durée totale; la désignation des clients (noms et adresses) ainsi que les coordonnées des personnes pouvant être contactées.

La Certification Microsoft LSP (Licensing Solutions Partners) et AER (Authorized Education Reseller), tout candidat ne disposant pas des qualifications requises ou d'une qualification équivalente verra sa candidature rejetée; le cas échéant, les certifications obtenues ou la démarche qualité interne; toute autre information que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.

Le soumissionnaire utilise le DUME, le formulaire DC2 et/ou la grille d'appréciation des capacités du candidat jointe en annexe 2 du règlement de la consultation.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour le lot 1: références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients (pondération 2):

— le candidat a réalisé moins de deux références pour des prestations comparables ou n'a rien précisé: 0/10;

— le candidat a réalisé entre deux et qautre références pour des prestations comparables: 5/10;

— le candidat a réalisé plus de cinq références pour des prestations comparables: 10/10. Nombre de ressources du candidat (en équivalant temps plein) — pondération 4:

— le nombre de ressources du candidat est inférieur ou égal à 10 ou non précisé: 0/10;

— le nombre de ressources du candidat est strictement supérieur à 10 et inférieur ou égal à 20 : 5/10;

— le nombre de ressources du candidat est supérieur à 20: 10/10.

Processus qualité (pondération 2):

— si le candidat n'a pas de processus qualité ou non précisé: 0/10;

— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 5/10;

— si le candidat a un processus certifié: 10/10.

Pour le lot 2: références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès de clients des secteurs éducation recherche en France (pondération 2):

— le candidat a réalisé moins de 15 prestations pour des prestations comparables ou n'a rien précisé: 0/10;

— le candidat a réalisé entre 15 et 50 prestations pour des prestations comparables: 5/10;

— le candidat a réalisé plus de 50 prestations pour des prestations comparables: 10/10. Nombre de ressources du candidat (en équivalant temps plein) — pondération 4:

— le nombre de ressources du candidat est inférieur ou égal à 5 ou non précisé: 0/10;

— le nombre de ressources du candidat est strictement supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10: 5/10;

— le nombre de ressources du candidat est supérieur à 10: 10/10.

Processus qualité (pondération 2):

— si le candidat n'a pas de processus qualité ou non précisé: 0/10;

— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 5/10;

— si le candidat a un processus certifié: 10/10.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Pour le lot 1 uniquement: en application de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère chargé de l'éducation nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimal de 900 heures. Ce volume horaire minimal exigé est à réaliser pendant la période ferme du marché ou pendant la période de reconduction du marché sur demande du service coordonnateur.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure accélérée
Justification:

Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique.

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/10/2020
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/10/2020
Heure locale: 17:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Cette date n'est qu'indicative dans la mesure où le droit français n'impose pas que les séances d'ouverture des plis soient publiques.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le prochain avis d'appel public à la concurrence est prévu à l'échéance du marché.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

A) Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles sans seuil minimal ni maximal en application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique.

B) Le marché est conclu à prix unitaires, conformément aux Bordereaux des prix unitaires (BPU) annexés à l'acte d'engagement. Les prix sont révisables selon les modalités de révision des prix indiquées à l'article 16.3 du CCP. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique; et, le cas échéant d'acomptes sur la base des prestions réellement effectuées.

Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article

R. 2192-10 du code de la commande publique. Le marché prévoit également le paiement par carte achat. Le présent marché, ne saurait être nanti ou cédé dans le cadre du paiement par carte d'achat.

C) Pour les services centraux et déconcentrés des ministères: le marché est financé sur le budget de l'état, notamment les programmes: 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires»; 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale». Pour les établissements de formation, d'enseignement et de recherche: le marché est financé sur le budget propre de l'établissement.

D) Le candidat («opérateur économique») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre.

En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement.

E) Le marché est conclut en euros.

F/ Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr

Sur la page d accueil, sélectionner «recherche avancée» et indiquer dans la rubrique «référence» la référence suivante: Men-Sg-Aoo-20020.

G) Concernant les critères de candidature, la note totale maximum attribuée pour ces critères est de 10. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendue, sera écarté de la procédure.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
31/07/2020