Fournitures - 373644-2019

07/08/2019    S151    Fournitures - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Paris: Pneus pour autobus

2019/S 151-373644

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Centrale d'achat du transport public
Adresse postale: 8 villa de Lourcine
Ville: Paris
Code NUTS: FR FRANCE
Code postal: 75014
Pays: France
Point(s) de contact: Frédéric Zuber
Courriel: frederic.zuber@catp.fr
Téléphone: +33 184830476

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.catp.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://catp.e-marchespublics.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://e-marchespublics.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: http://e-marchespublics.com
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre de fourniture et maintenance de pneumatiques sous forme de redevance kilométrique destinées à des entités adjudicatrices exploitantes de réseaux de transports publics de voyageurs

Numéro de référence: 2019-15
II.1.2)Code CPV principal
34352200 Pneus pour autobus
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation lancée par la CATP, agissant sur le fondement de l'article L. 2113-2.1 du code de la commande publique, a pour objet la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture et la maintenance de pneumatiques sous forme de redevance kilométrique. Cette prestation sera destinée aux adhérents de la CATP cités ci-après, en leur qualité d'entité adjudicatrice de réseaux de transport public de voyageurs.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 799 846.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture et maintenance de pneumatiques sous forme de redevance kilométrique destinées à la SPL Transurbain

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34352200 Pneus pour autobus
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

La Communauté d'agglomération d'Évreux Porte de Normandie (EPN).

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 1 a pour objet la fourniture et la maintenance de pneumatiques PL (poids lourds) sous forme de redevance kilométrique destinées à la SPL Transurbain.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 282 360.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1.1.2019 au titulaire. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 1 an. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 5 ans.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Des prestations supplémentaires éventuelles pourront êtres définies dans le cahier des charges qui sera remis aux candidats dont la candidature aura été sélectionnée

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture et maintenance de pneumatiques sous forme de redevance kilométrique destinées à la Société intercommunale des bus de la région annécienne (Sibra)

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34352200 Pneus pour autobus
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Le Grand Annecy.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 2 a pour objet la fourniture et la maintenance de pneumatiques PL (poids lourds) sous forme de redevance kilométrique destinées à la Société intercommunale des bus de la région annécienne (Sibra).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 870 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1.1.2019 au titulaire. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 1 an. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 5 ans.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le parc de pneumatiques appartient au prestataire actuel. Un rachat du parc par le futur titulaire est nécessaire. Des prestations supplémentaires éventuelles pourront êtres définies dans le cahier des charges qui sera remis aux candidats dont la candidature aura été sélectionnée.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture et maintenance de pneumatiques sous forme de redevance kilométrique destinées à la régie régionale des transports de l'Aisne

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34352200 Pneus pour autobus
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Département de l'Aisne.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 3 a pour objet la fourniture et la maintenance de pneumatiques PL (poids lourds) sous forme de redevance kilométrique destinées à la régie régionale des transports de l'Aisne.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 287 485.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1.1.2019 au titulaire. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 1 an. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 5 ans.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le parc de pneumatiques appartient au prestataire actuel. Un rachat du parc par le futur titulaire est nécessaire. Des prestations supplémentaires éventuelles pourront êtres définies dans le cahier des charges qui sera remis aux candidats dont la candidature aura été sélectionnée.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture et maintenance de pneumatiques sous forme de redevance kilométrique destinées à la SPL Chartres Métropole Transports

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34352200 Pneus pour autobus
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

Métropole de Chartres.

II.2.4)Description des prestations:

Le lot nº 4 a pour objet la fourniture et la maintenance de pneumatiques PL (poids lourds) sous forme de redevance kilométrique destinées à la Métropole de Chartres.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 360 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1.1.2019 au titulaire. Il est reconductible tacitement 2 fois pour une durée de 1 an. La durée maximale de l'accord-cadre ne pourra pas excéder 5 ans.

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le parc de pneumatiques appartient au prestataire actuel. Un rachat du parc par le futur titulaire est nécessaire. Des prestations supplémentaires éventuelles pourront êtres définies dans le cahier des charges qui sera remis aux candidats dont la candidature aura été sélectionnée.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Il est demandé une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet de l'accord-cadre, livrées au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 version avril 2019). Le candidat peut justifier de sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'entité adjudicatrice.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Il est demandé une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, objet de l'accord-cadre, livrées au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou formulaire DC2 version avril 2019). Le candidat peut justifier de sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'entité adjudicatrice.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Il est demandé:

— la présentation d'une liste de références pour la réalisation de contrats de même nature exécutés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat apportera la preuve de ces contrats par la production d'attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (ou formulaire DC2 version avril 2019),

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (ou formulaire DC2 version avril 2019),

— une déclaration indiquant l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés publics de même nature (ou formulaire DC2 version avril 2019).

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

1) une lettre unique de candidature: formulaire type DC1 (version avril 2019) ou lettre équivalente. En tout état de cause, le candidat doit être en conformité au regard de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;

2) une déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique et sa capacité économique, financière, technique et professionnelle: formulaire type DC2 (version avril 2019); 1) et 2) les formulaires DC (version avril 2019) sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

3) les document(s) relatif(s) aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s) candidat(s);

4) lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres. Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme du DUME conformément au modèle de la Commission européenne établissant le formulaire type. Ce document doit être établi en français.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

L'entité adjudicatrice se laisse la possibilité de demander un cautionnement ou une garantie qui pourrait notamment consister en une retenue de garantie de 5 % du montant initial de la commande.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

— modalités de financement: ressources extérieures publiques ou privées des entités adjudicatrices destinataires des véhicules,

— modalités de paiement: virement bancaire. Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l'entité adjudicatrice.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché public. Un groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 23/08/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les adhérents destinataires des pneumatiques sont chargés de l'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs au sens de l'article L. 1212-3.4 du code de la commande publique. Par conséquent, la présente consultation est passée selon la procédure avec négociation de l'article L. 2124-3 et R. 2124-4 du vode de la commande publique. La valeur estimative est calculée pour la durée totale de l'accord-cadre reconductions comprises. Cet accord-cadre est passé sans montant minimum. L'estimation de la valeur estimée des prestations, objet de l'accord-cadre, ne constitue pas un engagement contractuel de commandes. Conformément aux dispositions relatives aux accords-cadres prévus par les articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique, lors de la survenance de besoins de ses adhérents, la CATP procédera à la passation de marchés passés sur la base de cet accord-cadre, appelés «Marchés subséquents». Chaque marché subséquent sera exécuté au moyen de bons de commande. Le présent AAPC correspond à une remise de candidature et non une remise d'offre. Aucun cahier des charges ne sera remis à ce stade de la procédure. Le cahier des charges ne sera remis qu'aux entreprises dont la candidature aura été sélectionnée. La candidature ou l'offre qui serait remise après la date limite de remise des candidatures ou des offres ne sera pas retenue. Les candidatures peuvent être uniquement transmises par voie électronique en se rendant à l'adresse suivante: http://www.e-marchespublics.com — Une copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions fixées par l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être sur support physique électronique (clé USB) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne pourra être prise en considération que si celle-ci est parvenue dans le délai prescrit pour le dépôt des candidatures. Pour obtenir des renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir une demande par la plate-forme e-marchespublics.com dans les 4 jours avant la date limite de réception des candidatures à la CATP. La durée de validité des offres est de 6 mois à compter de la date de réception de la dernière offre transmise.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel (articles L. 551-5 et suivants du Code de justice administrative (CJA)),

— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA),

— recours en contestation de validité issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
02/08/2019