Services - 373911-2019

07/08/2019    S151

Suisse-Berne: Services juridiques

2019/S 151-373911

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Office fédéral des routes OFROU
Adresse postale: Case postale
Ville: Berne
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
Code postal: 3003
Pays: Suisse
Point(s) de contact: Mandats d’avocat
Courriel: info@astra.ch
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.simap.ch
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=1089685
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Nom officiel: Office fédéral des routes OFROU
Adresse postale: Case Postale
Ville: Berne
Code postal: 3003
Pays: Suisse
Point(s) de contact: Mandats d’avocat Lot X — ne pas ouvrir – dossier d’offre
Courriel: info@astra.ch
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.simap.ch
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Rechtsdienstleistungen/Anwaltschaftliche Mandate

II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L’OFROU acquiert des prestations de construction et de service ainsi que des biens requis pour une exploitation sûre et efficace des routes nationales.

Afin de pouvoir effectuer toutes les activités nécessaires dans ce contexte, l’OFROU a besoin d’une assistance externe dans le domaine juridique au cas par cas. C’est la raison pour laquelle l’OFROU mandate des avocats externes pour représenter ses intérêts dans des

affaires juridiques sélectionnées en droit administratif (notamment droit des marchés publics et procédure d’expropriation, procédure d’estimation incluse), en droit civil (droit de la respon-sabilité civile extracontractuel, droit des mandats et des contrats d’entreprise, droit

contractuel général, droit informatique) et droit pénal (droit pénal accessoire inclus).

Pour assurer un traitement efficace et rapide, la base de l’octroi des mandats à un partenaire qualifié et flexible est garantie par la conclusion de contrats-cadres.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit des marchés publics, langue française.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: Prix, Pondération, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: — Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: — Taux horaire du collaborateur juridique / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: Représentation devant les tribunaux / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des instances judiciaires dans la langue/le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les questions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédactionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: Conseils juridiques/négociations / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue/le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les questions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédactionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: Expérience de la personne assumant le mandat / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu'au 31.12.2025.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit des marchés publics, langue italienne

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit d’expropriation (procédure d’estimation incluse), langue allemande

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit d’expropriation (procédure d’estimation incluse), langue française

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit d’expropriation (procédure d’estimation incluse), langue italienne

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit de la construction et droit contractuel général, langue allemande

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit de la construction et droit contractuel général, langue française

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit de la construction et droit contractuel général, langue italienne

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit informatique, langue allemande

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit de la responsabilité civile extracontractuel, langue allemande

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 11
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit de la responsabilité civile extracontractuel, langue française

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 12
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit de la responsabilité civile extracontractuel, langue italienne

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 13
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit réel et du bail, langue allemande

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 14
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit réel et du bail, langue française

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 15
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit réel et du bail, langue italienne

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 16
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit pénal, langue allemande

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 17
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 SCHWEIZ/SUISSE/SVIZZERA
II.2.4)Description des prestations:

Droit pénal, langue française

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: C1: PRIX, PONDÉRATION, 40 %, répartition comme suit: / Pondération: 1
Coût - Nom: - Taux horaire de la personne assumant le mandat, / Pondération: 25 %
Coût - Nom: - Taux horaire du collaborateur juridique, / Pondération: 15 %
Coût - Nom: C2: REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX, / Pondération: 30 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en représentation juridique devant des ins-tances judiciaires dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux procès plaidés au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informations mais sert principalement de critère de choix / Pondération: 1
Coût - Nom: C3: CONSEILS JURIDIQUES / NEGOCIATION, / Pondération: 20 %
Coût - Nom: 2 références de la personne assumant le mandat en conseils juridiques et négociations dans la langue / le domaine juridique spécifique au lot au cours de ces 5 dernières années. *L’objet de référence / Pondération: 1
Coût - Nom: On évalue la complexité de la matière, la valeur litigieuse, le contexte économique, les ques-tions juridiques essentielles, les bases juridiques et l’issue de la procédure. Un résumé rédac-tionnel do / Pondération: 1
Coût - Nom: De plus, une liste des principaux mandats de conseils juridiques et de négociations pris en charge au cours de ces 10 dernières années doit être remise. Cette liste est évaluée avec les autres informa / Pondération: 1
Coût - Nom: C4: EXPERIENCE DE LA PERSONNE ASSUMANT LE MANDAT, / Pondération: 10 %
Coût - Nom: Un résumé doit être élaboré sur ce point. / Pondération: 1
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

En option, prolongation jusqu’au 31.12.2025

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les justificatifs/attestations suivants doivent être joints au dossier d’offre (prédéfini), faute de quoi celle-ci ne pourra pas être prise en considération:

C1: Preuve de l’expérience dans le domaine juridique et la langue du lot à l’aide d’au moins 2 références datant de ces 5 dernières années couvrant intégralement les tâches spécifiques au lot décrites dans le cahier des charges.

Un résumé rédactionnel doit être élaboré pour l’évaluation. Il incombe au soumissionnaire de garantir le respect du secret professionnel (par exemple recours à une forme anonymisée).

C1: Déclaration que la personne proposée pour assumer le mandat et le collaborateur/la collaboratrice juridique possèdent de bonnes connaissances d’allemand (au moins le niveau linguistique B2 à l’oral et à l’écrit) en plus de la langue du mandat exigée pour le lot en ques-tion ou de la langue maternelle.

C2: Conformation de l’acceptation des Conditions générales (CG) de la confédération rela-tives à l’achat de services (édition de septembre 2016).

C2: Confirmation de l’acceptation des projets de contrat (contrat-cadre et contrat individuel).

C2: Preuve du soumissionnaire qu’il respecte les principes de la procédure conformément à la fiche d’auto-déclaration de la Conférence des achats de la confédération CA. La preuve est apportée par la signature en bonne et due forme de la déclaration du soumissionnaire de la Conférence des achats de la confédération CA.

Les soumissionnaires à l’effectif supérieur à 50 collaborateurs doivent en plus prouver com-ment la pratique salariale a été contrôlée en plus de la fiche d’auto-déclaration. La preuve est apportée avec l’outil d'autocontrôle (Logib, lien: https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La preuve peut aussi être apportée par les contrôles effectués par des autorités étatiques ou des analyses salariales de tiers.

C2: Preuve de l’existence d’une assurance en responsabilité civile de l’entreprise d’un mon-tant d’assurance d’au moins 5 000 000 CHF par sinistre.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat, et pouvant apporter la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en CHF.

C1: aptitude technique.

C2: aptitude économique/financière.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/09/2019
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
allemand
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/09/2019
Heure locale: 23:59
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L’ouverture des offres n’est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Des offres partielles ne sont pas admises.

Conditions pour les pays n'ayant pas adhéré aux accords de l'OMC: Aucune.

Conditions générales: Selon le contrat prévu.

Négociations: Les négociations demeurent réservées. Il n’y aura pas d’enchères inversées ni de négocia-tions sur le prix.

Conditions régissant la procédure: Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Autres indications: 1. Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et de la disponibilité des cré-dits. 2. L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers correspondants ne sont pas restitués.

Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: L'offre (dossier de l'offre) doit être remise sous forme papier en 3 exemplaires papier avec 1 exemplaire sous forme électronique (USB / CD / DVD). Envoi par courrier A (date du cachet apposé par un bureau de poste suisse ou un bureau de poste étranger officiellement reconnu; l'affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme cachet postal). Le soumissionnaire doit dans tous les cas pouvoir prou-ver que l’offre a été déposée dans les délais. Les offres soumises hors délai ne seront pas prises en considération. L’enveloppe doit comporter, en plus de la désignation du projet, l’indication « Ne pas ouvrir – dossier d’offre » bien en évidence. En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU au plus tard à la date indiquée ci-dessus, pen-dant les heures d’ouverture (horaires: 8h00 - 12h00 et 13h00 - 17h00), contre remise d’un ac-cusé de réception (adresse au point 1.2). En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée. Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte.

Remarques (Délai souhaité pour poser des questions par écrit)Les questions doivent être déposées en allemand sur le forum du site www.simap.ch. Les réponses seront formulées de manière générale sur ce forum d’ici au 04.09.2019. Les ques-tions reçues après le 30.08.2019 ne seront pas traitées.

Publication de référence nationale: Simap de la 05.08.2019,doc. 1089685Délai souhaité pour poser des questions par écrit: 30.08.2019.

Dossier disponible à partir du05.08.2019jusqu'au 16.09.2019

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Bundesverwaltungsgericht
Adresse postale: Postfach
Ville: St. Gallen
Code postal: 9023
Pays: Suisse
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
05/08/2019