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Marché de travaux - 379258-2021

Submission deadline has been amended by:  422100-2021
27/07/2021    S143

France-Évry-Courcouronnes: Travaux de construction de voies

2021/S 143-379258

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Communauté d'agglomération de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62, Courcouronnes
Ville: Évry-Courcouronnes Cedex
Code NUTS: FR104 Essonne
Code postal: 91054
Pays: France
Point(s) de contact: Service «Commande publique»
Courriel: Commande.publique@grandparissud.fr
Téléphone: +33 169915858
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.grandparissud.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_aaez2nqB_7
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.achatpublic.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Travaux de restructuration des espaces publics du secteur du Bras de Fer à Évry-Courcouronnes

Numéro de référence: CP21-047
II.1.2)Code CPV principal
45234116 Travaux de construction de voies
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

L'objet du présent marché concerne l'exécution des travaux de restructuration des espaces publics du secteur du Bras de Fer à Évry-Courcouronnes. Les titulaires se verront confier la mission de réaliser les travaux de restructuration des espaces publics du secteur Bras de Fer à Évry-Courcouronnes à travers trois lots distincts et sous le contrôle du maître d'œuvre titulaire du marché correspondant (groupement Ingetec — Land'Act). L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie «Ouvrage d'infrastructure». À titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter de janvier 2022.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Voirie, réseaux divers

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45234116 Travaux de construction de voies
45233140 Travaux routiers
45233290 Installation de panneaux de signalisation
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:

Évry-Courcouronnes (91000).

II.2.4)Description des prestations:

Voirie, réseaux divers.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Analyse des contraintes du site et compréhension des enjeux de l'opération / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et moyens techniques / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Méthodologie d'organisation des travaux adaptée à l'opération / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Pertinence et adéquation du phasage et planning détaillé des travaux à exécuter / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Provenance et qualité des matériaux / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Qualité et adéquation des mesures environnementales envisagées adaptées à l'environnement de l'opération / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le terrain concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est tenu de visiter les lieux avant la remise des offres.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Lot 2: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45316110 Installation de matériel d'éclairage public
45316211 Installation de panneaux lumineux de signalisation
34928500 Équipement d'éclairage public
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:

Évry-Courcouronnes (91000).

II.2.4)Description des prestations:

Éclairage public et signalisation lumineuse tricolore.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Analyse des contraintes du site et compréhension des enjeux de l'opération / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et moyens techniques / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Méthodologie d'organisation des travaux adaptée à l'opération / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Pertinence et adéquation du phasage et planning détaillé des travaux à exécuter / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Provenance et qualité des matériaux / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Qualité et adéquation des mesures environnementales envisagées adaptées à l'environnement de l'opération / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le terrain concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est tenu de visiter les lieux avant la remise des offres.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Espaces verts, jeux et sols souples, brumificateur

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45112710 Travaux d'aménagement paysager d'espaces verts
45112723 Travaux d'aménagement paysager de terrains de jeux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:

Évry-Courcouronnes (91000).

II.2.4)Description des prestations:

Espaces verts, jeux et sols souples, brumificateur.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Analyse des contraintes du site et compréhension des enjeux de l'opération / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et moyens techniques / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Méthodologie d'organisation des travaux adaptée à l'opération / Pondération: 10
Critère de qualité - Nom: Pertinence et adéquation du phasage et planning détaillé des travaux à exécuter / Pondération: 5
Critère de qualité - Nom: Provenance et qualité des matériaux / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Qualité et adéquation des mesures environnementales envisagées adaptées à l'environnement de l'opération / Pondération: 5
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le terrain concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est tenu de visiter les lieux avant la remise des offres.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

1) déclaration du candidat DC1;

2) déclaration du candidat DC2.

Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— liste des principales références dans les domaines des travaux de voirie, réseaux divers, éclairage public et signalisation lumineuse tricolore, espaces verts, jeux et sols souples, brumificateur exécutés au cours des cinq dernières années de préférence, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;

— description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;

— certificats de qualification professionnels (ou équivalent) le candidat devra fournir les certifications professionnelles suivantes ou justifier par tous moyens d'avoir réalisé un travail de ce type datant de moins de cinq ans.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Lot nº 1: voirie, réseaux divers:

— qualification FNTP 2321: Travaux de terrassement courants, y compris les travaux de tranchées pour pose de canalisations, les plate-formes de faible dimension, bassins d'orage courants et travaux de VRD — en milieu urbain;

— qualification FNTP 3421: Revêtements en matériaux enrobés — enrobés classiques;

— qualification FNTP 3431: Revêtements en béton coulé en place — béton sous circulation motorisée (rue, giratoires, parkings, tramway…);

— qualification FNTP 3432: Revêtements en béton coulé en place — béton sans circulation motorisée (pistes cyclables, trottoirs, zones piétonnes…);

— qualification FNTP 3433: Revêtements en béton coulé en place — bétons décoratifs (traitement de surface du béton — désactivé, balayé, imprimé, poncé, bouchardé…);

— qualification FNTP 3451: Pavés et dalles (travaux de revêtements de surface) en pierre naturelle;

— qualification FNTP 3452: Pavés et dalles (travaux de revêtements de surface) en béton, engazonnés ou autres matériaux;

— qualification FNTP 516: Pose de canalisations gravitaires de toutes sections.

Lot nº 2: éclairage public et signalisation lumineuse tricolore:

— qualification FNTP 641: Réseaux souterrains électriques;

— qualification FNTP 651: Éclairage public — travaux neufs;

— qualification FNTP 662: Signalisation électrique — routes.

Lot nº 3: espaces verts, jeux et sols souples, brumificateur:

— qualification Qualipaysage: Aménagements paysagers — confirmé (anciennement P100);

— qualification Qualipaysage: Aires de jeux — confirmé;

— qualification Qualisport 711: Sols amortissant coulés in situ;

— qualification A520 GC: Spécialiste arrosage automatique et brumisation.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Le marché est exécuté à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. La durée prévisionnelle des travaux, tous lots confondus, est estimée à 24 mois y compris deux mois de préparation. À titre indicatif, les prestations seront à exécuter à compter de janvier 2022. Concernant le lot 1, le pouvoir adjudicateur autorise uniquement la remise d'une variante pour les structures de voirie (couche de forme, couche d'assise, couche de roulement), hors traitement de l'arase de terrassement, en respectant les objectifs de portance et de trafic. L'acheteur prévoit une prestation supplémentaire éventuelle dans le cadre du lot nº 1: fourniture et pose de regard de comptage avec tampon fonte classe D400. L'acheteur prévoit une prestation supplémentaire éventuelle dans le cadre du lot nº 3 — espaces verts, jeux et sols souples, brumificateur: confortement/entretien pendant un an supplémentaire.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/09/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 10/09/2021
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Aucune visite n'est organisée. Toutefois, conformément à l'article 1.3 du CCTP des lots nos 1 et 2, le terrain concerné par les travaux étant ouvert et facilement accessible, l'entrepreneur est tenu de visiter les lieux avant la remise des offres. L'entrepreneur est réputé avoir tenu compte de cette visite dans l'établissement de son offre et d'avoir pris en considération l'ensemble des données du site, particulièrement en ce qui concerne l'accès au chantier, les ouvrages existants apparents, toutes les conditions physiques et sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords des bâtiments existants et à venir. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Modalités de financement et de paiement:

Financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud.

Paiement: avance conformément aux articles R. 2191-3 à 19 du code de la commande publique, acomptes, prix unitaires, révisables, paiement dans les 30 jours par mandat administratif.

Forme juridique de l'attributaire: conformément à l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, aucune forme de groupement déterminée n'est imposée au stade de la candidature ou de l'offre. Toutefois, les candidats sont informés que dans le cadre de groupements d'opérateurs économiques, ces derniers devront adopter la forme du groupement solidaire au stade de l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.

Critères de sélection des candidatures:

1) capacité économique et financière;

2) capacités techniques et professionnelles.

Les critères relatifs à la valeur technique de l'offre sont notés sur 60 points, le détail des sous- critères est donné au règlement de la consultation. Le prix des prestations est noté sur 40 points à partir du prix des prestations porté à l'acte d'engagement et correspondant au montant total du détail quantitatif estimatif.

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com

Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 58011
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 139205400
Fax: +33 139205487
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31e jour suivant la publication de l'avis d'attribution;

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours dit Tarn-et-Garonne, Conseil d'État, Assemblée, 4.4.2014, nº 358994, Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/07/2021