Consultez notre page spéciale COVID-19 pour connaître les marchés liés aux besoins en matériel médical.

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Fournitures - 386978-2021

30/07/2021    S146

France-Le Mans: Produits pharmaceutiques

2021/S 146-386978

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CH Le Mans
Adresse postale: 194 avenue Rubillard
Ville: Le Mans Cedex 09
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72037
Pays: France
Courriel: celluledesmarches@ch-lemans.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-lemans.fr/
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de santé
I.5)Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture, livraison, dispensation de produits pharmaceutiques par des officines de ville dans le cadre du GHT 72

Numéro de référence: PHME21-001
II.1.2)Code CPV principal
33600000 Produits pharmaceutiques
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Fourniture, livraison, dispensation de produits pharmaceutiques par des officines de ville pour le compte du pôle Santé Sarthe et Loir, de l'Établissement public de santé mentale de la Sarthe, de l'EHPAD de Bessé sur Braye, du Centre hospitalier du Lude et du Centre hospitalier de Saint-Calais.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 1.00 EUR
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur l'EHPAD de Bessé-sur-Braye

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG04 Sarthe
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Critère 1: la valeur technique dont: / Pondération: 100
Critère de qualité - Nom: Critère 1.1: la présentation de son organisation pour la réalisation de la dispensation / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.2: la préparation des doses à administrer / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.3: l'organisation mise en œuvre en cas de prescription en urgence / Pondération: 20
Coût - Nom: Il n'y a pas de critère prix dans la mesure où le financement de la fourniture et de la PDA des médicaments est assuré par l'assurance maladie et les mutuelles individuelles des résidents / Pondération: 0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur l'EHPAD du Centre hospitalier du Lude

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG04 Sarthe
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur l'EHPAD du Centre hospitalier du Lude

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Critère 1: la valeur technique dont: / Pondération: 100
Critère de qualité - Nom: Critère 1.1: la présentation de son organisation pour la réalisation de la dispensation / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.2 la préparation des doses à administrer / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.3: l'organisation mise en œuvre en cas de prescription en urgence / Pondération: 20
Coût - Nom: Il n'y a pas de critère prix dans la mesure où le financement de la fourniture et de la PDA des médicaments est assuré par l'assurance maladie et les mutuelles individuelles des résidents / Pondération: 0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur le foyer de vie artimon (EPSM)

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG04 Sarthe
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur le foyer de vie artimon (EPSM).

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Critère 1: la valeur technique dont: / Pondération: 100
Critère de qualité - Nom: Critère 1.1: la présentation de son organisation pour la réalisation de la dispensation / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.2 la préparation des doses à administrer / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.3: l'organisation mise en œuvre en cas de prescription en urgence / Pondération: 20
Coût - Nom: Il n'y a pas de critère prix dans la mesure où le financement de la fourniture et de la PDA des médicaments est assuré par l'assurance maladie et les mutuelles individuelles des résidents / Pondération: 0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur le foyer le temps de vivre (PSSL)

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG04 Sarthe
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur le foyer le temps de vivre (PSSL).

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Critère 1 - la valeur technique dont: / Pondération: 100
Critère de qualité - Nom: Critère 1.1: la présentation de son organisation pour la réalisation de la dispensation / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.2 la préapration des doses à administrer / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.3: l'organisation mise en œuvre en cas de prescription en urgence / Pondération: 20
Coût - Nom: Il n'y a pas de critère prix dans la mesure où le financement de la fourniture et de la PDA des médicaments est assuré par l'assurance maladie et les mutuelles individuelles des résidents / Pondération: 0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur le foyer de vie Saint-Exupéry (CH de Saint-Calais)

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
33600000 Produits pharmaceutiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG04 Sarthe
II.2.4)Description des prestations:

Fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur le foyer de vie Saint-Exupéry (CH de Saint-Calais).

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Critère 1: la valeur technique dont: / Pondération: 100
Critère de qualité - Nom: Critère 1.1: la présentation de son organisation pour la réalisation de la dispensation / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.2: la préparation des doses à administrer / Pondération: 40
Critère de qualité - Nom: Critère 1.3: l'organisation mise en œuvre en cas de prescription en urgence / Pondération: 20
Coût - Nom: Il n'y a pas de critère prix dans la mesure où le financement de la fourniture et de la PDA des médicaments est assuré par l'assurance maladie et les mutuelles individuelles des résidents / Pondération: 0
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 255-640012
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211770
Lot nº: 1
Intitulé:

Lot 1: rang 1 ex-aequo

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie Centrale
Adresse postale: 14 place Hôtel de Ville
Ville: Besse-sur-Braye
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72310
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211772
Lot nº: 1
Intitulé:

Lot 1: rang 1 ex aequo

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie le Gall
Adresse postale: 27 rue Hoche et 8 place de la Visitation
Ville: Angers
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211771
Lot nº: 1
Intitulé:

Lot 1: rang 1 ex aequo

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie Maillart
Adresse postale: 20 place Carnot
Ville: Mamers
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72600
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 21773
Lot nº: 3
Intitulé:

Lot 3: rang 1

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie du Miroir
Adresse postale: 18 avenue Henri Lefeuvre
Ville: Le Mans
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211775
Lot nº: 3
Intitulé:

Lot 3: rang 2

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie le Gall
Adresse postale: 27 rue Hoche et 8 place de la Visitation
Ville: Angers
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211776
Lot nº: 4
Intitulé:

Lot 4: attribué

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie le Gall
Adresse postale: 27 rue Hoche et 8 place de la Visitation
Ville: Angers
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211777
Lot nº: 5
Intitulé:

Lot 5: rang 1 ex aequo

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie le Gall
Adresse postale: 27 rue Hoche et 8 place de la Visitation
Ville: Angers
Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire
Code postal: 49100
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211774
Lot nº: 5
Intitulé:

Lot 5: rang 1 ex aequo

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie Centrale
Adresse postale: 14 place Hôtel de Ville
Ville: Besse-sur-Braye
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72310
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 211778
Lot nº: 5
Intitulé:

Lot 5: rang 2

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
06/05/2021
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Pharmacie Frison Pean (en groupement solidaire avec la Pharmacie Rodriguez Grasseau de Saint-Calais)
Adresse postale: 8 place Hôtel de Ville
Ville: Saint-Calais
Code NUTS: FRG04 Sarthe
Code postal: 72120
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Valeur totale du marché/du lot: 1.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:

Lot 2: fourniture, dispensation et livraison de médicaments sur l'EHPAD du Centre hospitalier du Lude

Un marché/lot est attribué: non
V.1)Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

Accord-cadres sans minimum et sans maximum passés en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Ils donneront lieu à la transmission d'ordonnances. Montants indiqués à 1 EUR car prise en charge directe sécurité sociale des frais. Pas de facturation au CH. Accord-cadres multi-attributaires conformément à l'article R. 2162-10 du code de la commande publique. Lot 2 déclaré sans suite pour motif d'intérêt général. Une nouvelle procédure, avec plus de précisions dans le CCTP, sera lancée prochainement.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Île-Gloriette
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France
Téléphone: +33 240994600
Fax: +33 240994658
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Direccte des Pays de la Loire
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso — BP 24209
Ville: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Pays: France
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du contrat: devant le tribunal administratif de Nantes (article L. 551-1 du code de justice administrative).

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/07/2021