Services - 402782-2019

27/08/2019    S164    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Dinan: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 164-402782

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Dinan Agglomération
Adresse postale: 8 boulevard Simone Veil
Ville: Dinan
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Code postal: 22100
Pays: France
Courriel: N.lecornec@dinan-agglomeration.fr
Téléphone: +33 296871414

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.dinan-agglomeration.fr/

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=119365&orgAcronyme=f9p
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

19.110-114 prestations de conseils juridiques et de representation en justice

Numéro de référence: 19.110-114
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'accord-cadre de «prestations de conseils juridiques et de représentation en justice» a pour objet de permettre à Dinan Agglomération de bénéficier des services de conseils juridiques liés à ses domaines de compétences et d'intervention ainsi que de donner mandat à des personnes habilitées à la représenter devant toute juridiction, ainsi que tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néants.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.110 — droit public général

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit public général.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 15 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 15 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.111 — droit de l'urbanisme et de l'environnement

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de l'urbanisme et de l'environnement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 60 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.112 — droit de la fonction publique et droit du travail

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de la fonction publique et du droit du travail.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 10 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 10 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.113 — lot nº 4 — droit civil et droit pénal

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit civil et du droit pénal.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 5 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.114 — représentation devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Représentation en justice devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 4 000 EUR par an.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (formulaire DC1),

— le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,

— le candidat produit les pouvoirs (extrait K-Bis, délégation de signature etc.) des personnes habilitées à l'engager juridiquement.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Niveaux spécifiques minimales exigés.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— les références des prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. (ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Niveaux spécifiques minimales exigés.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les prestations du lot nº 5 sont réservées aux avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation en application du décret modifié nº 91-1125 du 28.10.1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: l'offre doit être valable 4 mois (à compter de la date limite de réception des offres).

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/09/2019
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/09/2019
Heure locale: 09:00
Lieu:

Dinan Agglomération.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Juillet 2023.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 20. Les critères sont notés sur 20. L'accord-cadre à marchés subséquents est conclu sans minimum ni maximum.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828

Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828

Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa

VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— la procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat,

— le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les 2 mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de l'accord-cadre. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828

Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/08/2019