Services - 402782-2019

27/08/2019    S164

France-Dinan: Services de conseils et de représentation juridiques

2019/S 164-402782

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Dinan Agglomération
Adresse postale: 8 boulevard Simone Veil
Ville: Dinan
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Code postal: 22100
Pays: France
Courriel: N.lecornec@dinan-agglomeration.fr
Téléphone: +33 296871414
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dinan-agglomeration.fr/
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=119365&orgAcronyme=f9p
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

19.110-114 prestations de conseils juridiques et de representation en justice

Numéro de référence: 19.110-114
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

L'accord-cadre de «prestations de conseils juridiques et de représentation en justice» a pour objet de permettre à Dinan Agglomération de bénéficier des services de conseils juridiques liés à ses domaines de compétences et d'intervention ainsi que de donner mandat à des personnes habilitées à la représenter devant toute juridiction, ainsi que tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorité administrative indépendante.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néants.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.110 — droit public général

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit public général.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 15 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 15 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.111 — droit de l'urbanisme et de l'environnement

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de l'urbanisme et de l'environnement.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 60 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.112 — droit de la fonction publique et droit du travail

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit de la fonction publique et du droit du travail.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 10 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 10 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.113 — lot nº 4 — droit civil et droit pénal

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Conseils juridiques et représentation en justice dans le domaine du droit civil et du droit pénal.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 5 000 EUR par an.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

19.114 — représentation devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79140000 Services de conseils et d'information juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRH01 Côtes-d’Armor
Lieu principal d'exécution:

Territoire de Dinan Agglomération.

II.2.4)Description des prestations:

Représentation en justice devant la cour de cassation, le Conseil d'État et le tribunal des conflits.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: 1.1) Références professionnelles (spécialisation dans le domaine objet du marché, proposition d'affaires traitées dans le domaine objet du marché, expérience dans l'exercice de la profession) / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: 1.2) Note technique (clarté du raisonnement juridique, pertinence des moyens invoqués, pertinence des références législatives, réglementaires, jurisprudentielles invoquées, qualité et concision / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: 1.3) Note méthodologique d'organisation et de traitement / Pondération: 30
Prix - Pondération: 20
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.

La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.

La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Valeur estimée (HT): 4 000 EUR par an.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (formulaire DC1),

— le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,

— le candidat produit les pouvoirs (extrait K-Bis, délégation de signature etc.) des personnes habilitées à l'engager juridiquement.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC2).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Niveaux spécifiques minimales exigés.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— les références des prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. (ces références seront présentées dans le respect des principes déontologiques applicables aux professionnels déterminés par la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 (sans désignation nominative ou identification directe ou indirecte du client, sauf accord express de ce dernier),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Niveaux spécifiques minimales exigés.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Les prestations sont réservées à la profession d'avocat en application de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les prestations du lot nº 5 sont réservées aux avocats au Conseil d'État et à la cour de cassation en application du décret modifié nº 91-1125 du 28.10.1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: l'offre doit être valable 4 mois (à compter de la date limite de réception des offres).

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/09/2019
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/09/2019
Heure locale: 09:00
Lieu:

Dinan Agglomération.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Juillet 2023.

VI.3)Informations complémentaires:

Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 20. Les critères sont notés sur 20. L'accord-cadre à marchés subséquents est conclu sans minimum ni maximum.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— la procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat,

— le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du code justice administrative. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les 2 mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de l'accord-cadre. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien
Adresse postale: 3 contour de la Motte
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
22/08/2019