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Services - 408074-2021

Submission deadline has been amended by:  467245-2021
10/08/2021    S153

France-Bonneville: Services de télécommunications

2021/S 153-408074

Avis de concession

Services

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: cté de Cnes de Faucigny-Glières
Numéro national d'identification: 20000017200011
Adresse postale: 6, Place de l'hôtel de ville
Ville: Bonneville
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
Code postal: 74130
Pays: France
Courriel: d.passieux@ccfg.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ccfg.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.mp74.fr
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.mp74.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.mp74.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

délégation de service public affermo_concessive pour la conception, réalisation, exploitation d'un réseau Thd sur le territoire de la Communauté de communes Faucigny Glières

Numéro de référence: Dsp Fibre
II.1.2)Code CPV principal
64200000 Services de télécommunications
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la Communauté de communes Faucigny Glières se propose de confier la conception, réalisation, exploitation et financement du réseau Thd sur son territoire.La présente consultation est conduite conformément aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux "Concessions". La procédure est ainsi encadrée par les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique.L'attention des candidats est appelé sur le fait que :- le périmètre géographique de la convention est délimité par le territoire des sept communes membres suivantes : Ayze, Bonneville, Brison, Contamine Sur Arve, Marignier, Glieres Val De Borne (uniquement le territoire de l'ancienne commune de Petit Bornand Les Glieres), Vougy

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 60 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
32523000 Infrastructures de télécommunications
32412100 Réseau de télécommunications
32522000 Équipements de télécommunications
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK28 Haute-Savoie
II.2.4)Description des prestations:

la Communauté de communes Faucigny Glières se propose de confier la conception, réalisation, exploitation et financement du réseau Thd sur son territoire.La présente consultation est conduite conformément aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique relative aux "Concessions". La procédure est ainsi encadrée par les articles L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique.L'attention des candidats est appelé sur le fait que :- le périmètre géographique de la convention est délimité par le territoire des sept communes membres suivantes : Ayze, Bonneville, Brison, Contamine Sur Arve, Marignier, Glieres Val De Borne (uniquement le territoire de l'ancienne commune de Petit Bornand Les Glieres), Vougy

II.2.5)Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
  • Critères: Valeur technique de l'offre : 40%
  • Critères: Valeur financière : 35%
  • Critères: Planning : 15%
  • Critères: Qualité commerciale : 10%
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois: 300
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

le candidat (qu'il se présente seul ou en groupement) fournit :-les formulaires " lettre de candidature Dc1 " et " Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Dc2 " dernière version Daj, dûment rempli et disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres ;-une attestation sur l'honneur, selon laquelle il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique. En tout état de cause et en application de l'article R.3123-17 du code de commande publique, le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document l'attestant ;-une attestation sur l'honneur, selon laquelle les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code susvisé sont exacts ;-une attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1, L.5212-2, L.5212-3, L.5212-4 du code du travail ;-si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes.-le cas échéant et pour les personnes morales, les documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.-les certificats ou attestations délivrés par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales en application de l'article R.3123-18 du code de la commande publique, rempli par l'administration fiscale ;-un justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un Cfe pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an. L'Extrait d'inscription au registre au Rcs ou autre équivalent pourra être remplacé pour les sociétés en formation par les statuts ou un projet de statuts ;-pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la durée d'exécution du contrat

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

les candidats fourniront une description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, trois derniers comptes annuels (pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire : bilan, compte de résultat, annexes) du candidat, approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ou pour les candidats qui ne disposent pas de comptes approuvés, ceux du (des) fondateur(s)..Si, pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandés, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.Conformément à l'article R.3123-19 du code de la commande publique, les candidats peuvent demander que soient également prises en compte les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent et notamment de leurs sous-traitants.Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés.En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute la durée d'exécution du contrat

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

chaque candidat ou, en cas de groupement candidat, chaque membre du groupement, devra fournir l'ensemble des renseignements ci-après :-Une présentation d'une liste des principales références dans le domaine d'activité relevant de l'objet principal du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire. Cette liste devra comporter au moins une référence dans la gestion d'un réseau d'initiative publique pour des offres de gros à destination des opérateurs entreprises. En l'absence de références dans le domaine de l'activité intéressant l'objet de la délégation de service public, toute autre référence ou information pertinente pour apprécier les garanties et capacités professionnelles du candidat. Ces prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les 3 dernières années ;-Les éléments propres à démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public ;-Une description de l'équipement technique dont le candidat dispose pour assurer l'exécution du contrat, y compris pour les études à mener

III.2)Conditions liées à la concession
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession:

le concessionnaire assurera l'exécution du contrat de concession à ses frais et risques. Il assurera notamment à ce titre le financement des moyens en personnels et en matériels ainsi que l'intégralité des dépenses nécessaires à l'aménagement, gestion et la commercialisation du service concédé.Le concessionnaire tirera sa rémunération de l'exploitation du service concédé, notamment via la perception des redevances versées par les usagers des services, soit directement, soit au moyen de sous-concessionnaires ou sous-locataire du domaine confié au titre du contrat de concession.La Ccfg ne versera ni prix ni compensation en contrepartie du droit d'exploiter le service concédé.Le délégataire versera une redevance à la Ccfg

Section IV: Procédure

IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 15/10/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.mp74.fr -Description des prestations:le concessionnaire aura pour mission la conception, réalisation, exploitation et financement du réseau THD de la Communauté de communes Faucigny Glières.Le délégataire a la charge d'assurer les missions suivantes:-la conception et la réalisation des extensions réseau THD, avec une large partie Ftth (partie concessive)-l'exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau THD (partie affermée Ftth et concessive)-la conception et réalisation, l'exploitation , la maintenance et la commercialisation des extensions du réseau Ftto(Partie concessive)au titre de la délégation de service public qui lui est confiée, le délégataire assure les missions suivantes:-la prise en charge des infrastructures support de collecte et dedistribution primaire existantes-la conception et l'ingénierie des infrastructures support à réaliser-le financement de l'ensemble des ouvrage à la charge du délégataire-la maintenance et l'exploitation technique du réseau dans toutes ses composantes-la commercialisation de services aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, au sens du premier alinéa de l'article L1425-1 du Cgct-L'Administration des services auxdits usagersle délégataire responsable du fonctionnement du service l'exploite, à ses risques et périls, conformément au présent contrat. Il fournit toutes les ressources nécessaires à ces mission, notamment le système d'information.Il fournit un service répondant aux besoins des usagers. Il prend les dispositions pour assurer, en ce qui concerne les missions dont il a la charge, la mise en oeuvre du principe de continuité de ce service, la conservation du patrimoine de l'autorité délégante, le droit des tiers etla qualité de l'environnement, le cas échéant en collaboration avec les services de l'etat, de ses opérateurs, et/ou de l'autorité délégante. Il veille à ce que ses cocontractants appliquent le même principe

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun, Bp 1135
Ville: Grenoble Cedex
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
Adresse internet: http://www.ta-grenoble.juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif de réglement amiable
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Adresse internet: http://ta-lyon.juradm.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Ville: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France
Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr
Téléphone: +33 476429000
Fax: +33 476422269
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
05/08/2021