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Marché de travaux - 419064-2021

17/08/2021    S158

France-Villeurbanne: Travaux de construction de centrales de chauffage urbain

2021/S 158-419064

Avis de marché – secteurs spéciaux

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: DALKIA Centre Est
Adresse postale: 15A Avenue Albert EINSTEIN
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://dalkia-centreest.e-marchespublics.com
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ECLYDE
Adresse postale: 15A Avenue Albert EINSTEIN
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ENERG'ISS
Adresse postale: 15A Avenue Albert EINSTEIN
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SCEVIA
Adresse postale: 15A Avenue Albert EINSTEIN
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: VENISSIEUX ENERGIES
Adresse postale: 15A Avenue Albert EINSTEIN
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: DIJON ENERGIES
Adresse postale: 15A Avenue Albert EINSTEIN
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ENEA
Adresse postale: Le Kaly - 15A avenue Albert Einstein
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: CLUSES ENERGIE
Adresse postale: Le Kaly - 15A avenue Albert Einstein
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: VAULX-EN-VELIN VILLEURBANNE ENERGIES
Adresse postale: Le Kaly - 15A avenue Albert Einstein
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: BERJALIA
Adresse postale: Le Kaly - 15A avenue Albert Einstein
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.1)Nom et adresses
Nom officiel: STELVIA
Adresse postale: Le Kaly - 15A avenue Albert Einstein
Ville: VILLEURBANNE
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69100
Pays: France
Courriel: marche.centre.est@dalkia.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dalkia.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://dalkia-centreest.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://dalkia-centreest.e-marchespublics.com/
I.6)Activité principale
Autre activité: Production, transport et distribution de gaz et de chaleur

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Accord-cadre à marchés subs. de travaux Fluides/Utilités pour la construction/rénovation des chaufferies/ss-stations de transfert des réseaux de chauffage urbain exploités par DALKIA en AURA/Bourgogne

II.1.2)Code CPV principal
45251250 Travaux de construction de centrales de chauffage urbain
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre fixant les modalités de sélection des entreprises et les conditions générales d'exécution de Marchés Subséquents de réalisation de travaux de type Fluides et Utilités dans le cadre de la construction ou la rénovation des chaufferies ou sous-stations de transfert des services publics de chauffage urbain exploités par DALKIA et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 4 500 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
44161600 Conduites à basse pression
09323000 Chauffage urbain
44162100 Accessoires de tuyauterie
45232142 Travaux de construction de stations de transfert thermique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
Lieu principal d'exécution:

Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne

II.2.4)Description des prestations:

Accord-cadre multi-attributaires fixant les modalités de sélection des entreprises et les conditions générales d'exécution de Marchés Subséquents de réalisation de travaux de type Fluides et Utilités dans le cadre de la construction ou la rénovation des chaufferies ou sous-stations de transfert des services publics de chauffage urbain exploités par DALKIA et ses filiales sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne. Le nombre de marchés subséquents est estimé à douze (12) unités environ entre 2022 et 2026.En option, le Maître d'Ouvrage pourra fournir certains équipements.Le marché est conclu sans minimum ni maximum garanti, et ne confère pas d'exclusivité aux titulaires sur les besoins de l'entité adjudicatrice. Le montant estimatif HT figurant à la rubrique II.2.6 est indiqué à titre indicatif pour l'ensemble des marchés subséquents prévisionnels.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 500 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 36
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Renouvelable 2 fois une année (1+1).

II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 6
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

- Adéquation des moyens humains et techniques dont dispose le candidat avec les besoins du marché (importance des effectifs et moyens techniques, qualité et pertinence des moyens techniques et de l'encadrement humain) ;

- Qualité des références indiquées, appréciée en tenant compte de la similarité avec l'objet de la consultation, leur montant, leur actualité et la qualité de leur exécution justifiée par la production d'attestations.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le cas échéant, les options seront définies dans le DCE.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Date prévisionnelle de début : 15/12/2021. Les bons de commande s'achèvent à la réception des travaux, sans préjudice de l'application des garanties légales et contractuelles. L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires de présenter une ou des variantes obligatoires, qui seront alors décrites dans le DCE.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat fournit les documents suivants à l'appui de sa candidature :

- Un Formulaire DC1 ou équivalent daté et signé par une personne habilitée à engager la société, incluant une déclaration sur l'honneur de n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique, et d'être en règle au regard des articles L 5212-1 à 1512-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Les candidats étrangers certifient par cette déclaration sur l'honneur être en conformité avec les règles équivalentes applicables dans leur pays. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-ducandidat) ;

- Un formulaire DC2 ou équivalent permettant d'établir les capacités du candidat comme décrit ci-dessous (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat) ;

- Un extrait KBIS ou équivalent (document permettant l'identification de la société) ;

- Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou équivalente, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Le candidat est libre de présenter sa candidature seul, en groupement et/ou avec des sous-traitants.

Un même opérateur économique ne peut présenter qu'une seule candidature, à titre individuel ou en tant que membre d'un groupement.

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (par exemple des sous-traitants), le candidat doit apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché, en produisant soit un formulaire DC4, soit une attestation sur l'honneur signée par l'opérateur économique concerné sur lequel s'appuie le candidat.

Il est rappelé aux candidats que l'acheteur pourra fait application des articles L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande publique et ainsi exclure de la procédure les candidats qui, au cours des trois (3) années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations.

Le dépôt de la candidature sur la plateforme e-marchespublics.com requiert l'utilisation d'un certificat de signature électronique en cours de validité. Le dépôt du dossier de candidature devra impérativement être effectué via le mode "dépôt par applet JAVA" proposé par la plateforme. A défaut, le dossier sera jugé irrecevable. Il est recommandé de consulter le guide d'utilisation mis à disposition par la plateforme e-marchespublics.com et disponible en cliquant sur le lien suivant : https://private.e-marchespublics.com/guide/2-depot_offre.pdf.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

La capacité économique et financière du candidat sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles ;

- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois (3) dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;

- Attestation d'assurance de Responsabilité Civile (RC) ;

- Attestation d'assurance de Responsabilité décennale (RD) pour les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance tels que définis à l'article L.243-1-1 du code des assurances, ou au stade de la candidature une lettre d'engagement de l'assureur d'accorder de telles garanties au candidat en cas d'attribution du marché, pour le montant de garanties précisé ci-dessous.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

o Chiffre d'affaires global minimal : 1 500 000 euros par an exigé sur les 3 dernières années.

o Assurance de Responsabilité Civile (RC) : Garanties minimales suivantes :

Avant et pendant la livraison :

- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 000 000 euros par sinistre ;

- Dommages immatériels non consécutifs : 100 000 euros par sinistre.

- Atteintes à l'environnement accidentelles : 250 000 euros par sinistre

Après livraison :

- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 1 000 000 euros par sinistre et par an ;

- Dommages immatériels non consécutifs : 100 000 euros par sinistre et par an.

o Assurance de Responsabilité Décennale (RD) garantissant les ouvrages non soumis à l'obligation d'assurance tels que définis à l'article L.243-1-1 du code des assurances, pour un montant de garanties en dommages matériels correspondant à 400 000 euros minimum.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée en fonction des paramètres suivants sans ordre de priorité :

- Déclaration indiquant les effectifs moyens et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- Présentation d'une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet du marché, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de fourniture et pose des tuyauteries et réalisations de prestations de calorifugeage sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

- Adéquation des moyens humains et techniques dont dispose le candidat avec les besoins du marché (importance des effectifs et moyens techniques, qualité et pertinence des moyens techniques et de l'encadrement humain) ;

- Qualité des références indiquées, appréciée en tenant compte de la similarité avec l'objet de la consultation, leur montant, leur actualité et la qualité de leur exécution justifiée par la production d'attestations. Le candidat devra présenter des références significatives relatives à des opérations similaires de travaux hydrauliques et calorifugeages de tuyauteries en chaufferies ou sous-stations de transfert.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

L'entité adjudicatrice fera application de l'article R 2143-14 du Code de la commande publique.

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Les garanties bancaires éventuellement exigées en substitution d'échéances de paiement seront définies dans les documents de la consultation.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Paiement à l'avancement des prestations selon l'échéancier précisé dans les documents de la consultation.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Groupement momentané d'entreprises solidaires ou groupement conjoint avec mandataire solidaire, le mandataire devant alors être l'entreprise chargée de l'exécution de la majeure partie du contrat.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 13/09/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires article R2122-7 du Code de la commande publique

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de Grande Instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Ville: LYON Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal de Grande Instance de Lyon
Adresse postale: 67 rue Servient
Ville: LYON Cedex 03
Code postal: 69433
Pays: France
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/08/2021