Services - 430826-2022

05/08/2022    S150

France-Paris: Services de crédit-bail ou de location de propriétés non résidentielles propres

2022/S 150-430826

Avis d'attribution de marché – secteurs spéciaux

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SNCF Gares & Connexions
Numéro national d'identification: 552049447
Adresse postale: 16, avenue d'Ivry
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75013
Pays: France
Point(s) de contact: Carole Tabourot
Courriel: carole.tabourot@sncf.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.garesetconnexions.sncf/fr
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS PORTANT OCCUPATION D’EMPLACEMENTS EN GARES POUR LA PRESSE ET AUTRES PRODUITS ET SERVICES - CONTRAT NATIONAL PRESSE

II.1.2)Code CPV principal
70220000 Services de crédit-bail ou de location de propriétés non résidentielles propres
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Contrat d'occupation temporaire du domaine public non constitutif de droits réels portant sur les activités principales suivantes : la vente de titres de presse, de livres et/ou de papeterie, carterie, de boissons, de snacking sec, de tabac, d’accessoires nomade et de produits de dépannage. D'autres activités complémentaires sont prévues. Ce contrat est conclu en application des articles L. 2111-20 du code des transports et suivants et des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur hors TVA: 217 000 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRZ Extra-Regio NUTS 1
Lieu principal d'exécution:

L'occupation va s'exercer sur 310 emplacements sur 278 gares de voyageurs réparties sur l'ensemble du territoire national

II.2.4)Description des prestations:

Contrat d'occupation temporaire du domaine public non constitutif de droits réels portant sur les activités principales suivantes : la vente de titres de presse, de livres et/ou de papeterie, carterie, de boissons, de snacking sec, de tabac, d’accessoires nomade et de produits de dépannage. D'autres activités complémentaires sont prévues : la vente de cadeaux/souvenirs, de produits régionaux, de jouets, de snacking frais, de produits alimentaires transformés, de produits d’épicerie, téléphonie et vente d'autres produits de partenaires.

L'occupant financera et réalisera, pour ses propres besoins, des travaux de modernisation, création, extension, réhabilitation nécessaires à son activité commerciale pour un montant de 55,88 millions d'euros.

Le contrat d'occupation est signé pour une durée de 10 ans à compter de sa signature à laquelle peut s'ajouter, à la seule demande de SNCF Gares & Connexions, une durée complémentaire de 18 mois.

II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
  • Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication:

Le contrat d'occupation du domaine public n'étant pas soumis à la directive 2014/25/ UE, la présente publication est effectuée en raison du caractère administratif du contrat et des droits des tiers ouverts à contester sa validité.

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis périodique indicatif

Section V: Attribution du marché

Intitulé:

CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NON CONSTITUTIF DE DROITS REELS PORTANT OCCUPATION D’EMPLACEMENTS EN GARES POUR LA PRESSE ET AUTRES PRODUITS ET SERVICES - CONTRAT NATIONAL PRESSE

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
02/08/2022
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: LAGARDERE & CONNEXIONS
Ville: LEVALLOIS-PERRET
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA) (Accord pour publication? oui)
Valeur totale du marché/du lot: 217 000 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance
V.2.6)Prix payé pour les achats d'opportunité

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

1) Le contrat d'occupation du domaine public (COT) n'étant pas soumis à la directive 2014/25/ UE, la présente publication est effectuée en raison du caractère administratif du contrat et des droits des tiers à contester sa validité. Le contrat d'occupation temporaire du domaine public ne relève pas du champ d'application de la commande publique. Il dispose de son propre régime de publicité et de mise en concurrence. SNCF Gares & Connexions a fait le choix de publier le présent avis au JOUE afin de porter à la connaissance du plus grand nombre la signature du contrat d'occupation temporaire et satisfaire ainsi la connaissance de tiers et garantir leurs droits.

2) La valeur exacte du "marché" visé aux points II.1.7 et V.2.4, s'entend du montant de la redevance annuelle fixe non actualisée et non révisée sur la durée du contrat. Le montant de la redevance sera révisé dans les conditions du contrat. Elle est complétée d'une redevance variable annuelle additionnelle ainsi qu'une redevance de partage de valeur.

3) Le contrat d'occupation du domaine public a donné lieu à la signature d'une promesse synallagmatique le 2 août 2022. La promesse de COT est conclue sous conditions suspensives devant être réalisées dans les délais convenus par les parties. La COT prendra effet automatiquement à l'expiration d'un délai suivant notification faite par SNCF Gares & Connexions de la levée de l'ensemble des conditions suspensives et ce strictement sous les charges, clauses et garanties du projet de COT constituant une annexe de la promesse de COT.

4) La promesse de COT est consultable ou communicable, dans le respect du secret des affaires protégé par la loi et la réglementation. Une consultation sur place de la promesse de COT est possible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), à l'adresse suivante : SNCF Gares& Connexions, 16 avenue d'Ivry 75013 Paris. Pour des raisons liées aux modalités d'accès des visiteurs extérieurs à l'immeuble, toute personne souhaitant consulter sur place la promesse de COT devra au préalable prendre rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : carole.tabourot@sncf.fr ou par voie postale à l'attention de Mme Carole Tabourot à l'adresse mentionnée ci-avant. Il/elle devra être muni(e) d'une pièce d'identité à présenter à l'accueil.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181 Paris Cedex 04
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Pour le recours en pleine juridiction contestant la validité du contrat : délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Ville: Paris
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
02/08/2022