Services - 436231-2019

17/09/2019    S179    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Dreux: Services d'assurance

2019/S 179-436231

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Agglo-Pays-Dreux
Adresse postale: 4 rue de Châteaudun — BP 20159
Ville: Dreux Cedex
Code NUTS: FRB02
Code postal: 28103
Pays: France
Point(s) de contact: Service commande publique
Courriel: commandepublique@dreux-agglomeration.fr
Téléphone: +33 237648497

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cadd-marches.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.cadd-marches.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.cadd-marches.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.cadd-marches.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement de coopération intercommunale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestation de service en assurance de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux

II.1.2)Code CPV principal
66510000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Souscription et exécution des contrats d'assurance de l'Agglo du Pays de Dreux. La consultation est constituée de 8 lots distincts:

— lot 1 — dommages aux biens et risques annexes bat adm,

— lot 2 — dommages aux biens et risques annexes bat dev eco,

— lot 3 — dommages aux biens et risques annexes bat assainissement,

— lot 4 — responsabilité civile et risques annexes,

— lot 5 — protection juridique et risques annexes,

— lot 6 — véhicule à moteur et risques annexes,

— lot 7 — véhicule à moteur et risques annexes (pl bom engins),

— lot 8 — assurance bateaux et risques annexes.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 667 700.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes bâtiments administratifs

Lot nº: 01
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
Lieu principal d'exécution:

Dreux.

II.2.4)Description des prestations:

Assurance des biens immobiliers et mobiliers (surface totale du patrimoine bâti: 35 430 m2).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 86 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les cotisations relatives aux garanties de base seront chiffrées selon différentes options de franchise générale (500 EUR/1 000 EUR/1 500 EUR).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Variante imposée LCI 19 000 000 EUR (Les variantes libres ne sont pas autorisées).

Prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s): multirisque instruments de musique.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes bâtiments développement économique

Lot nº: 02
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
Lieu principal d'exécution:

Dreux.

II.2.4)Description des prestations:

Assurance des biens immobiliers et mobiliers (surface totale du patrimoine bâti: 74 313 m2).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 182 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les cotisations relatives aux garanties de base seront chiffrées selon différentes options de franchise générale (500 EUR/1 000 EUR/1 500 EUR).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Variante imposée LCI 19 000 000 EUR (les variantes libres ne sont pas autorisées).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance dommages aux biens et risques annexes bâtiments assainissement

Lot nº: 03
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66515200
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
Lieu principal d'exécution:

Dreux.

II.2.4)Description des prestations:

Assurance des biens immobiliers et mobiliers (surface totale du patrimoine bâti: 1 909 m2).

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 700.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les cotisations relatives aux garanties de base seront chiffrées selon différentes options de franchise générale (500 EUR/1 000 EUR/1 500 EUR).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Variante imposée LCI 19 000 000 EUR (les variantes libres ne sont pas autorisées).

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance responsabilité civile et risques annexes

Lot nº: 04
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66516000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
Lieu principal d'exécution:

Dreux.

II.2.4)Description des prestations:

Prise en charge par l'assureur des conséquences pécuniaires encourues par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels, immatériels pour lesquels sa responsabilité serait engagée.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 92 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les cotisations relatives aux garanties de base seront chiffrées selon différentes options de franchise générale (néant/500 EUR/1 000 EUR).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s): RC atteinte à l'environnement — assurance assistance rapatriement séjours/voyages.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance protection juridique et risques annexes

Lot nº: 05
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66513100
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
Lieu principal d'exécution:

Dreux.

II.2.4)Description des prestations:

Assistance juridique et prise en charge des frais de procédure dans le cadre des litiges opposant l'assuré à un tiers.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 6 500.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s): le candidat présentera une offre sur la base de son barème contractuel de prise en charge des honoraires d'avocats dont les montants seront multipliés par 2.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance véhicules à moteur et risques annexes

Lot nº: 06
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66514110
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
II.2.4)Description des prestations:

Prise en charge par l'assureur des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 152 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les cotisations relatives aux garanties dommages tous accidents, incendie, vol seront chiffrées selon 2 options de franchise (250 EUR/500 EUR).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Prestation(s) supplémentaire(s) éventuelle(s): auto-collaborateurs en mission.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance véhicules à moteur et risques annexes (PL/bom/engins)

Lot nº: 07
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66514110
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
II.2.4)Description des prestations:

Prise en charge par l'assureur des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 136 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Les cotisations relatives aux garanties dommages tous accidents, incendie, vol seront chiffrées selon 2 options de franchise (500 EUR/1 000 EUR).

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Assurance bateau(x) et risques annexes

Lot nº: 08
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
66514150
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRB02
Lieu principal d'exécution:

Dreux.

II.2.4)Description des prestations:

1 bateau (barge) à moteur.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 8 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2020
Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

La valeur estimée du marché s'entend pour la période du 1.1.2020 au 31.12.2023.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

En application de l'article 3 de la circulaire du 24.12.32007 relative à la passation des marchés publics d'assurance, en cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire, à l'exception de la lettre de candidature, l'ensemble des documents mentionnés ci-dessous:

Les candidats devront produire les documents énumérés ci-après:

— lettre de candidature (document commun à tous les membres en cas de groupement): formulaire DC1 [téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires],

— déclaration du candidat (candidat individuel ou déclaration pour chaque membre du groupement): formulaire DC2 [téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr/daj/formulaires],

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du jugement prononcé à cet effet,

— justificatif de l'agrément administratif (ou des agréments administratifs) délivré par l'autorité de contrôle (ou de tutelle) dont dépend le candidat et dont il doit être titulaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel il soumissionne,

— attestation d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances (Orias),

— pouvoir de la personne signataire du marché,

— mandat de la compagnie au courtier,

— attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L. 512-6 et R. 512-14 du code des assurances,

— attestation de garantie financière conformément à l'article L. 512-7 du code des assurances,

— références, capacités professionnelles, techniques et financières dont dispose le candidat (ou les membres du groupement) dans le domaine des collectivités territoriales.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration du candidat — imprimé DC2.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Références, capacités professionnelles, techniques et financières dont dispose le candidat et les membres du groupement dans le domaine des collectivités territoriales.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Le marché est réservé aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances en application des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du code des assurances.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 25/10/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 31/12/2019
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 25/10/2019
Heure locale: 12:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France
Téléphone: +33 238775900
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France
Téléphone: +33 238775900
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13/09/2019