Services - 44863-2019

30/01/2019    S21

Luxembourg-Luxembourg: BEI - Services juridiques conformément à la loi luxembourgeoise et de l’UE

2019/S 021-044863

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Banque européenne d'investissement
Adresse postale: 98–100, boulevard Konrad Adenauer
Ville: Luxembourg
Code NUTS: LU000 Luxembourg
Code postal: L-2950
Pays: Luxembourg
Point(s) de contact: CS-Procurement
Courriel: cs-procurement@eib.org
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.eib.org
Adresse du profil d’acheteur: http://www.eib.org/about/procurement/index.htm
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://etendering.ted.europa.eu/cft/cft-display.html?cftId=4367
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Institution/agence européenne ou organisation internationale
I.5)Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Services juridiques conformément à la loi luxembourgeoise et de l’UE

Numéro de référence: WK-1531
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Prestation de services juridiques à la BEI concernant un conseil général et un soutien pour les opération de prêt selon la loi luxembourgeoise (Lot A), soutien pour les fonds et autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise (Lot B) et la loi de l’UE (Lot C).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 10 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour nombre maximal de lots: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Conseil général et soutien concernant des opérations de prêt selon la loi luxembourgeoise

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

En principe, les membres du contrat-cadre travailleront à partir de leurs locaux professionnels habituels, la BEI est susceptible de demander leur participation de temps en temps dans des réunions et des négociations, principalement au Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

Conseil général et soutien concernant des opérations de prêt selon la loi luxembourgeoise, y compris

des conseils sur des questions liées à la loi luxembourgeoise dans tous les domaines, en particulier, dans les domaines de :

— activités bancaires et financières (y compris le financement structuré des entreprises et les marchés des capitaux),

— entreprise immobilière,

— propriété intellectuelle,

— droit des sociétés,

— droit du travail, et

— droit règlementaire et droit administratif,

— dispense de formations relatives à la loi luxembourgeoise et des mises à jour de la jurisprudence,

— conseil sur la documentation contractuelle des modèles/standard de la BEI gérée par la loi luxembourgeoise (contrat principal de financement, contrat de type participation au capital, garantie, accord de garantie, etc.) y compris le développement de nouveaux modèles,

— soutien législatif relatif aux opérations de prêt gérées par la loi luxembourgeoise à effectuer par la BEI au sein et à l’extérieur de l’UE y compris, entre autres, les transactions de prêts bilatéraux, financement structuré, transactions de PPP, financement par souscription à des obligations et transactions garanties par la BEI. Les transactions financières des entreprises peuvent comprendre des obligations garanties et non garanties aux PME ou des entreprises de capitalisation moyenne avec des classement différents, combinées avec des systèmes de rémunération comme les obligations ou d’autres structures de participation des performances. Le soutien législatif doit comprendre en particulier une préparation, la négociation et un suivi des documents contractuels, apportant un soutien aux conditions suspensives et présentant des avis juridiques.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de chaque accord-cadre est de 2 ans, avec la possibilité d’extension de 2 périodes supplémentaires de 1 année chacune.

Pendant une période de trois ans suivant l’attribution de l’accord-cadre initial, la BEI pourra recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services similaires confiés aux parties titulaires du présent accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Soutien pour les fonds et les autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

En principe, les membres du contrat-cadre travailleront à partir de leurs locaux professionnels habituels, la BEI est susceptible de demander leur participation de temps en temps dans des réunions et des négociations, principalement au Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

Soutien pour les actions et les autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise, y compris

— soutiens juridiques pour le service juridique de la BEI concernant les fonds d’investissement et autres opérations de participation au capital similaires selon la loi luxembourgeoise à effectuer par la BEI au sein et à l’extérieur de l’UE, ces soutiens comprendront en particulier la préparation, la négociation et un suivi des documents contractuels, apportant un soutien aux conditions suspensives et présentant des avis juridiques,

— dispense de formations relatives à la loi luxembourgeoise et des mises à jour de la jurisprudence,

— conseil sur la documentation contractuelle des modèles/standard de la BEI gérée par la loi luxembourgeoise (lettre d'accompagnement etc.) y compris le développement de nouveaux modèles,

— conseil relatif à des questions liées à la loi luxembourgeoise concernant la mise en place des fonds, des plateformes et des instruments de titrisation ou d’autres instruments.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de chaque accord-cadre est de 2 ans, avec la possibilité d’extension de 2 périodes supplémentaires de 1 année chacune.

Pendant une période de trois ans suivant l’attribution de l’accord-cadre initial, la BEI pourra recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services similaires confiés aux parties titulaires du présent accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Conseil sur la loi de l’UE

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: LU LUXEMBOURG
Lieu principal d'exécution:

En principe, les membres du contrat-cadre travailleront à partir de leurs locaux professionnels habituels, la BEI est susceptible de demander leur participation de temps en temps dans des réunions et des négociations, principalement au Luxembourg.

II.2.4)Description des prestations:

conseil sur la loi de l’UE, y compris

Conseil sur des questions liées au droit européen substantiel dans tous les domaines et, en particulier, dans les domaines de :

— marchés publics,

— loi sur l’environnement,

— les compétences et les procédures du Médiateur européen,

— loi sur l’aide étatique et la concurrence, et

— transparence et accès public aux documents et à l’information.

Conseil sur des questions liées aux questions institutionnelles, comme :

— le fonctionnement et la gouvernance des institutions de l’UE, les organismes de l’UE et les organisations (financières) internationales,

— le cadre légal général applicable à l’organisation et au fonctionnement de la BEI,

— les privilèges et les immunités des organismes de l’UE et les organisations internationales, y compris leur exemption d’impôts,

— les traités et autres actes de l’UE liés à la BEI et ses activités dans le contexte de ses opérations au sein et à l’extérieur de l’UE,

— l’interprétation et l’application des traités internationaux, le règlement des conflits et l’arbitrage,

— la compétence des organismes de gestion de la BEI et l’interprétation et l’application de leurs décisions,

— les relations de la BEI avec d’autres institutions et organismes européens, les États membres, le fond européen d'investissement, des pays tiers et autres organisations internationales,

— les relations de travail (personnel) de la BEI, y compris la sécurité sociale, des schémas de pension et une assurance santé et les fonds de pension.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

La durée de chaque accord-cadre est de 2 ans, avec la possibilité d’extension de 2 périodes supplémentaires de 1 année chacune.

Pendant une période de trois ans suivant l’attribution de l’accord-cadre initial, la BEI pourra recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services similaires confiés aux parties titulaires du présent accord-cadre.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Pour plus de détails, voir le cahier des charges.

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Pour plus de détails, voir le cahier des charges.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 08/03/2019
Heure locale: 23:59
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
anglais
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 12/03/2019
Heure locale: 15:00
Lieu:

Les offres seront ouvertes dans une procédure non publique. Sur demande écrite à la BEI (voir section l.1), le procès-verbal de la séance d'ouverture des offres sera fourni aux opérateurs économiques ayant présenté une offre.

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les offres seront ouvertes dans une procédure non publique. Sur demande écrite à la BEI (voir section l.1), le procès-verbal de la séance d'ouverture des offres sera fourni aux opérateurs économiques ayant présenté une offre.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Concernant le point IV.1.3) «Information sur l’accord-cadre ou un système dynamique d’achat», le nombre de participants aux contrats-cadres est destiné aux :

— lots A et B, un maximum de 5 opérateurs chacun, sous la condition qu’un nombre suffisant de soumissionnaires acceptables soit reçu,

— lots C, un maximum de 4 opérateurs, sous la condition qu’un nombre suffisant de soumissionnaires acceptables soit reçu.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal
Adresse postale: Rue du Fort Niedergrünewald
Ville: Luxembourg
Code postal: L-2925
Pays: Luxembourg
Courriel: generalcourt.registry@curia.europa.eu
Téléphone: +352 4303-1
Fax: +352 4303-2100
Adresse internet: http://curia.europa.eu
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Dans les 2 mois à compter de la notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
18/01/2019