Fournitures - 459611-2021
10/09/2021    S176

France-Marseille: Machines de traitement des eaux usées

2021/S 176-459611

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: EDF SA Direction des achats Groupe - DOAI - Sud
Adresse postale: EDF SA Direction des achats DOAI Sud 140 avenue Viton
Ville: Marseille cedex 20
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13401
Pays: France
Courriel: agnes.bouvet@edf.fr
Téléphone: +33 488566004
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.edf.com
Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Dispositif de décontamination des Eaux du BR après un accident grave

II.1.2)Code CPV principal
42996000 Machines de traitement des eaux usées
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Ce Marché consiste en l'étude de conception, la fabrication, le conditionnement, le stockage d’un dispositif mobile de décontamination de l'eau du Bâtiment Réacteur (en ferme) capable d’être déployé et mis en service sur l’ensemble du parc nucléaire en exploitation dans un délai inférieur à 3 mois dans des conditions post-accidentelles. Il sera intégré à la prestation le développement de supports de formation pour les opérateurs EDF ainsi que la proposition d'un mode de gestion des déchets associés. Le maintien en condition opérationnel et les essais de mise en service seront inclus dans la prestation sous forme d'option pour une année, renouvelable environ 3 fois.

En complément, il sera prévu la fourniture de d’un dispositif supplémentaire (de même conception que celui évoqué ci-avant) sous la forme d'un BPU.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

La prestation consiste en l’étude et la réalisation d’une disposition de traitement des eaux contaminées dans le bâtiment réacteur capable d’être déployé et mis en service sur l’ensemble du parc nucléaire en exploitation. Cette disposition s’appuiera sur des moyens mobiles de pompage et de traitement, la ligne fixe d'aspiration et la ligne fixe d'injection vers le Bâtiment réacteur seront mis à disposition par EDF. Le dispositif mobile doit permettre, à court terme, de réduire rapidement la contamination de l’eau présente dans le fond du bâtiment réacteur en situation d’accident grave. La prestation comprendra aussi une option annuelle de Maintien en Conditions Opérationnelles, formation et essai du dispositif, renouvelable environ 3 fois.

- Les technologies retenues doivent être éprouvées, en s’appuyant sur le REX industriel et/ou des programmes d’essais probants.

- Le dispositif doit être mobile et modulaire, adaptable à différentes conditions de fonctionnement (caractéristiques chimiques et thermo-hydrauliques de l’eau à traiter). Il doit se composer d’éléments simples, disponibles facilement sur le marché.

- Le dispositif doit pouvoir être déployé aussi tôt que possible après la survenue de l’accident grave.

- Le dispositif doit prélever l’eau contaminée présente dans le fond du BR et la réinjecter dans le BR.

- Le traitement doit, autant que possible, limiter la rétention du Bore (maîtrise de la réactivité).

Les données préliminaires pour le dimensionnement du dispositif (pouvant évoluer dans la prescription technique) sont les suivantes :

-- L'installation doit permettre le traitement de l’eau hautement radioactive avec un débit de prélèvement maximum de 10 m3/h;

- Température Minimale et Maximale du Fluide à Traiter : 60 - 110 °C

- Pression Minimale et Maximale du fluide à Traiter : 1 - 30 bars

- Volume Minimal et Maximal de fluide à Traiter : 1000 - 4000 m3

- Activité Volumique à traiter de l'ordre de : 1.10+14 Bq/m3 dont les principaux éléments sont Ag, Ba, Ce, Cs, I, Nb, Ru, Sb, Sr, Te, Y, Zr

D'un point de vue conception, les études devront tenir compte des éléments suivants (pouvant évoluer dans la prescription technique)

- Classement de sureté : A priori Non EIP

- Code de conception : RCC ou équivalent suivant l'analyse du candidat

- Règlementation à respecter : A priori DESP

- Durée de vie à garantir : 40 ans a minima (exploitation limitée aux essais périodiques)

- Durée de fonctionnement prévu : Environ 1 an en continu

La mise à disposition du dispositif devra intervenir au premier trimestre 2025. Le respect du planning contraint de ce Marché est un enjeu majeur. A ce titre, une attention particulière sera portée à la capacité effective des candidats à réaliser les prestations dans le strict respects des délais contractuels susvisés.

EDF se réserve le droit de mandater son Organe d'Inspection des Utilisateurs (OIU) dans le courant des études et de la fabrication du dispositif.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 90
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 2
Nombre maximal: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Sélection des candidats sur la base du Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) téléchargeable sur le portail achats EDF sous le RFx_102102.

Une indemnisation maximum de 500 000 EUR sera attribuée à chaque candidat déclaré recevable techniquement à la fin de la procédure d'appel d'offre indemnisé. Les règles seront précisées dans les documents de la consultation.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Une option annuelle de Maintien en Conditions Opérationnelles, formation et essai du dispositif sera levable environ 4 fois.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

Le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu'un extrait K bis, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses 3 derniers bilans financiers ou les derniers bilans et compte de résultats si le candidat a moins de 3 ans d'ancienneté (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).

Si ceux-ci ont été transmis à une unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.

Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 30 000 000 euros en cas de candidature.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, demandées par l'entité adjudicatrice.

Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous ; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés, et ce, réunis dans un seul courrier.

Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.

EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat; toute donnée erronée sera considérée comme éliminatoire.

1. Le candidat dispose d’un système d’Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché. Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l’engagement à l’obtenir avant la signature du marché.

2. Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/ UTO85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas n° 1. L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en assurance de la qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini.

3. Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent),ainsi que les codes en vigueur chez EDF. Il appliquera le code RCC (règles générales de conception et de construction applicables à la réalisation de ce dispositif) ou équivalent, la normalisation Européenne ainsi que les autres spécifications techniques internes EDF-SA en vigueur à la date d'attribution du marché, selon une procédure d'assurance de la qualité dûment répertoriée. A ce titre, le candidat justifiera avant l'attribution du marché, de la mise en oeuvre pour son exécution d'une structure compétente en termes de méthode et de moyens disponibles.

4. Le candidat s’engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection (certification CEFRI (E) ou équivalente) et de la sécurité (si non déjà fait) : fournir l’engagement du candidat.

5.Le candidat dispose d'une certification d'entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s'engage à l'obtenir avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat).

6. Le candidat dispose de personnel d’encadrement de chantier lisant et parlant français : fournir l’engagement du candidat.

7. Le candidat s'engage à appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires française en exploitation. (fournir l'engagement du candidat)

8. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite QSP (Qualité sûreté prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la notification du marché. (Attestation ou engagement du candidat).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

9. Le candidat dispose des compétences nécessaires en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux sous rayonnements ionisants. Il dispose, dans le domaine de la radioprotection, des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes, nécessaires pour la phase d'études et de préparation des chantiers, et pour la phase de réalisation sur site et de retour d'expérience. Le candidat fournit, avec sa candidature, la description de ces moyens. Il fournit de plus des références de prestations en radioprotection, pour des réalisations effectuées au cours des 3 années passées, comparables en termes d'enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis de marché.

10. Pour que sa candidature soit prise en compte, le candidat doit fournir un Dossier d'Examen d'Aptitude (DEA) (présent dans le RFx_102102) dans lequel le candidat doit démontrer qu'il satisfait aux exigences ci-dessus. Ce dossier intègre entre autre les retours d'expériences d'opérations significatives. Il précise toutes les informations permettant de statuer sur les compétences et les capacités du candidat ou de ses sous-traitants éventuels (à préciser pour chaque référence) à réaliser les prestations objets du marché.

La liste des critères du DEA est la suivante :

- Compétences techniques dans la conception, la fabrication et la qualification de traitement des eaux radioactives pour une installation nucléaire

- Capacité technique dans l’exploitation de dispositifs de traitement des eaux hautement radioactives pour une installation nucléaire

- Moyens matériels et humains pour concevoir et fabriquer des systèmes mobiles de traitement des eaux radioactives pour une installation nucléaire

- Maitrise des procédés de traitement des eaux hautement radioactives pour une installation nucléaire

- Expérience reconnue dans le management de la sécurité

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

La garantie financière à première demande est exigée.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Si le candidat ne possède pas en propre les moyens demandés dans le présent avis, il réalise un montage industriel dans le cadre de sa candidature. Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois:

- les sous-traitants doivent être agréés par EDF,

- en cas de GME attributaire du marché, le GME privilégié par EDF est un groupement solidaire,

- tous les membres du GME doivent être considérés comme aptes,

- les cotraitants doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché, sauf cas de force majeure,

- en cas de GME, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs GME ou de répondre simultanément à titre individuel

- la composition des GME ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf cas prévus à l’article R2142-26 du code de la commande publique

- en cas de GME attributaire du marché, le mandataire est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF avant signature du marché, dans l'un des systèmes de qualification suivant :

- le système de qualification "Traitement de l'eau", domaine(s) d'activité "Process de traitement de l'eau", compétences techniques "Pilotage de projet : conception de procédés de traitement d'eau (fixe ou mobile) - Réalisation - Mise en service",

- le système de qualification "Déconstruction et déchets", domaine d'activité "Déchets : prétraitement et traitement", compétences techniques "Mise en oeuvre de procédés complexes de traitement de déchets y/c Etudes d'exécution"

En cas de groupement, chaque membre du groupement doit être qualifié dans le domaine et la compétence technique sur lesquels il intervient si la qualification est exigée. Les sous-traitants doivent être qualifiés si l'attributaire du marché ne l'est pas pour l'activité concernée."

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/10/2021
Heure locale: 18:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° RFx_102102 - et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.

Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».

Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.

La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)

EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.

Procédure appel d'offre indemnisé :

2 candidats au minimum et 3 au maximum seront invités à soumissionner à la suite du classement des candidatures par notation du DEA.

Une indemnisation maximum de 500 000 euros sera attribuée à chaque candidat participant à l'appel d'offre indemnisé. Les règles seront précisées dans les documents de la consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal de judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/09/2021