Marché de travaux - 473107-2019

09/10/2019    S195    Marché de travaux - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Issy-les-Moulineaux: Travaux de construction

2019/S 195-473107

Avis de marché

Travaux

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Semads
Adresse postale: 52 promenade du Verger
Ville: Issy-les-Moulineaux
Code NUTS: FR105
Code postal: 92130
Pays: France
Point(s) de contact: M. Raymond Loiseleur et Mme Émilie Boinot Enfissi
Courriel: Eboinot-enfissi@orange.fr
Téléphone: +33 141906710

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_EYkWrkUCyk
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_EYkWrkUCyk
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_EYkWrkUCyk
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte et société publique locale
I.5)Activité principale
Autre activité: Aménagement urbain

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestations de travaux et de services pour la Semads et la SPLSOA

Numéro de référence: AO travaux et services
II.1.2)Code CPV principal
45000000
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

La Semads et la SPLSOA lancent une procédure d'appel d'offres afin de désigner des prestataires de services et de travaux, qui seront amenés à intervenir sur les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation menées par elles, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionné ou dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur auront été confiées. Pour les travaux, la mission débute par un ordre de service nº 1 et s'achève par un PV de réception. Il s'agit d'un accord-cadre (marché à bons de commande) en application des dispositions de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un seul lot
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:

Néant.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en menuiserie extérieure métallique

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45421000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et menus ouvrages en menuiserie extérieure métallique sur les bâtiments appartenant à la Semads ou à la SPLSOA ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. Il a une durée maximale de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en plomberie

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45330000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux de réparation et maintenance, entretien et menus ouvrages en plomberie sur les bâtiments appartenant à la Semads ou à la SPL Seine Ouest Aménagement ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. La durée maximale est de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en électricité

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45311000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en électricité dans les bâtiments appartenant à la Semads ou à la SPLSOA ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et de menus ouvrages en serrurerie

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
98395000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux de réparation et maintenance, d'entretien et menus ouvrages en serrurerie dans les bâtiments appartenant à la Semads ou à la SPLSOA ou dans les bâtiments qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux de petites et grandes réparations sur les ouvrages d'art

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45220000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux de petites et grandes réparations sur les ouvrages d'art situés sur le territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, appartenant à la Semads ou à la SPLSOA, ou sur des ouvrages qui leur sont confiés en gestion, ne mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux de fondations spéciales par micro-pieux

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45260000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux de fondations spéciales par micro-pieux sur les ouvrages appartenant à la Semads ou à la SPLSOA, ou sur des ouvrages qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Travaux d'équipements de cuisine

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
39314000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105
II.2.4)Description des prestations:

Travaux d'équipements de cuisine sur les bâtiments appartenant à la Semads ou à la SPLSOA ou sur des ouvrages qui leur sont confiés en gestion, en mandat de travaux ou en concession.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est reconductible 2 fois, par tacite reconduction. La durée maximale du marché est de 3 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Formulaire DC1, formulaire DC2, déclaration sur l'honneur du candidat qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-1 du code du travail; si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail). Ils peuvent également recourir au document unique de marché européen. Les candidats attestent de l'exactitude des informations déclarées.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service, objet du présent marché, réalisé au cours des 2 derniers exercices ou DC2.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— certificats de qualifications professionnelles: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tous moyens.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 14/11/2019
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 15/11/2019
Heure locale: 09:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

En cas de candidature incomplète, et sur demande de régularisation du pouvoir adjudicateur, les documents manquants doivent être fournis dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de précision de sa candidature par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de régularisation dans les délais impartis, la candidature ne pourra qu'être rejetée. En cas de groupement, les justifications précitées doivent être produites pour chaque membre du groupement. L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Le dossier de consultation est disponible gratuitement, sous format dématérialisé, sur le profil d'acheteur de la Semads. Il contient les pièces suivantes: le règlement de consultation, l'acte d'engagement, le cahier des clauses générales, un bordereau de prix unitaires pour les lots concernés, le cahier des clauses techniques particulières pour les lots concernés. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes: le dossier de candidature (comprenant les renseignements et formalités visés dans l'article III.2) du présent règlement), l'offre financière, le mémoire technique du candidat présentant les références significatives en rapport avec le lot pourvu ainsi que la rédaction d'une note d'intention sur la façon de conduire le marché. La transmission des par voie électronique est obligatoire, elle est effectuée sur le profil d'acheteur de la Semads. Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-vergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400

Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivants: référé précontractuel prévu aux article L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat, référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat), recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Ville: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400

Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
04/10/2019