Le soumissionnaire (ou tous les membres du groupement) auquel il sera envisagé d'attribuer le marché public devra justifier ne pas être dans un cas d'exclusion de la procédure de passation des marchés.
À ce titre, il lui (leur) sera demandé de produire les documents énumérés ci-après, dans un délai qui ne pourra être supérieur à dix jours calendaires:
— les attestations délivrées par l'administration fiscale prouvant que le soumissionnaire est en règle au regard de ses obligations de déclaration et de paiement;
— une attestation dite de «vigilance» de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois, émanant de l'organisme de protection sociale (ex. Urssaf);
— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (K ou Kbis) (ou autre document mentionnant la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les personnes en cours d'inscription).
Le registre du commerce étant un référentiel d'immatriculation strictement français, les opérateurs économiques qui sont établis ou domiciliés dans un état étranger doivent pouvoir produire un document émanant des autorités tenant le registre professionnel du pays d'établissement ou un document équivalent certifiant l'inscription (article D. 8222-7 du code du travail);
— en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
— le certificat délivré par l'Agepfiph attestant la régularité de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail);
— la liste nominative des salariés étrangers employés par l'entreprise et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail; cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié: sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail; ou
— une attestation sur l'honneur de non-emploi de salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2;
— un document habilitant la personne signataire des documents à engager le soumissionnaire (pouvoir de signature);
— en cas de groupement, le mandataire pourra se voir exiger la fourniture d'un document original d'habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation (notamment pour la déclaration des sinistres et l'encaissement des cotisations).
