Dienstleistungen - 490440-2020

16/10/2020    S202

France-Paris la Défense: Services de conseil juridique

2020/S 202-490440

Avis d’attribution de marché

Résultats de la procédure de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: MEDDTL — DGEC — SD7
Adresse postale: SD7, 7B
Ville: Paris la Défense Cedex
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92055
Pays: France
Courriel: Marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.marches-publics.gouv.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Conseil juridique de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité

Numéro de référence: 2020-DGEC-04
II.1.2)Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité.

II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)
Valeur hors TVA: 1 800 000.00 EUR
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché a pour objet une prestation d'assistance et de conseil juridique auprès de la direction générale de l'énergie et du climat pour accompagner l'État dans la conception et la mise en œuvre de nouvelles modalités de régulation du marché de l'électricité, et dans les réflexions autour du portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Il permettra à l'administration d'évaluer la robustesse juridique de plusieurs dispositifs de régulation économique du marché amont de la production d'électricité, de différents schémas de financement de la construction potentielle de nouveaux réacteurs si une telle décision était prise, en particulier lorsque ce financement est intégré dans un dispositif de régulation, ainsi que de différentes options pour le portage d'un éventuel programme de nouveaux réacteurs nucléaires pour le système électrique français. Le prestataire devra notamment fournir des analyses sur la robustesse juridique des dispositifs envisagés, au regard notamment du droit de la concurrence et des aides d'État, et les conditions nécessaires pour rendre ces dispositifs viables et réalisables.

II.2.5)Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Organisation, qualif. et expér. personnel: droit concurrence et aides d'État, droit gouvernance entreprises, droit propriété, expertise régul. économique et connaissance marché électricité / Pondération: 55
Prix - Pondération: 45
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2020/S 072-172033
IV.2.8)Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 1300156484
Lot nº: 1
Intitulé:

Conseil juridique et financier de la DGEC relatif à la régulation du marché de l'électricité

Un marché/lot est attribué: oui
V.2)Attribution du marché
V.2.1)Date de conclusion du marché:
31/07/2020
V.2.2)Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3)Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Clifford Chance Europe LLP
Numéro national d'identification: 48377313100014
Adresse postale: 10 Upper Bank Street, Londres, E145jj, DX
Ville: Canary Wharf
Code NUTS: UKI42 Tower Hamlets
Code postal: 149120
Pays: Royaume-Uni
Adresse internet: https://www.cliffordchance.com
Le titulaire est une PME: non
V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 1 800 000.00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 1 800 000.00 EUR
V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Ville: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Ville: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
12/10/2020