Services - 507931-2020

26/10/2020    S208

France-Lyon: Services topographiques

2020/S 208-507931

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Métropole de Lyon
Numéro national d'identification: 20004697700019
Adresse postale: 20 rue du Lac, CS 33569, 20 rue du Lac, CS 33569
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69505
Pays: France
Courriel: dinsimarches@grandlyon.com
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.grandlyon.com
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marchespublics.grandlyon.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marchespublics.grandlyon.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marchespublics.grandlyon.com
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Réalisation de prestations foncières sur le territoire de la Métropole de Lyon

Numéro de référence: 20dinsi51
II.1.2)Code CPV principal
71351810 Services topographiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations foncières pour les besoins de la Métropole de Lyon. Les prestations foncières comprennent:

— la réalisation d'enquête parcellaire;

— la réalisation de bornage ou reconnaissance de limite et PV3P;

— la réalisation des documents de division (plan de division et document d'arpentage);

— la réalisation de plan de servitude;

— la réalisation de déclaration préalable de division;

— la réalisation de permis d'aménager;

— la réalisation des documents pour création ou modification d'une copropriété (plans, état descriptif de division);

— la réalisation des documents pour création ou modification d'une division en volume (plans, coupes, état descriptif de division en volume).

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations foncières sur le secteur Est de la Métropole

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71351810 Services topographiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation de prestations foncières sur le territoire de Vaulx-en-Velin, Décines-Charpieu, Meyzieu, Jonage, Bron, Chassieu, St-Priest, Mions, Corbas.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Capacité d'intervention / Pondération: 30
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 148 280.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Chaque lot constituera un marché unique. Le lot nº 1 est mono-attributaire. Il prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP. Le montant total minimal est de 37 500 EUR HT et le montant total maximal est de 150 000 EUR HT pour la durée totale du marché. La durée du marché est de quatre ans.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations foncières sur le secteur Nord de la Métropole

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71351810 Services topographiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation de prestations foncières sur le territoire de Genay, Neuville-sur-Saône, Montanay, Fleurieu-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Rochetaillée-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Sathonay-Village, Sathonay-Camp, Rillieux-la-Pape, Lyon 6, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Lyon 3.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Capacité d'intervention / Pondération: 30
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 148 280.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Chaque lot constituera un marché unique. Le lot nº 2 est mono-attributaire. Il prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP. Le montant total minimal est de 37 500 EUR HT et le montant total maximal est de 150 000 EUR HT pour la durée totale du marché. La durée du marché est de quatre ans.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations foncières sur le secteur Sud de la Métropole

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71351810 Services topographiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation de prestations foncières sur le territoire de Lyon 4, Lyon 1, Lyon 2, Lyon 7, Lyon 8, St-Fons Vénissieux, Feyzin, Solaize, Grigny, Givors, Pierre-Bénite, Irigny, Vernaison, Charly, St Genis-Laval, Oullins, La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Capacité d'intervention / Pondération: 30
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 148 280.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Chaque lot constituera un marché unique. Le lot nº 3 est mono-attributaire. Il prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP. Le montant total minimal est de 37 500 EUR HT et le montant total maximal est de 150 000 EUR HT pour la durée totale du marché. La durée du marché est de quatre ans.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestations foncières sur le secteur Ouest de la Métropole

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71351810 Services topographiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
II.2.4)Description des prestations:

Réalisation de prestations foncières sur le territoire de Francheville, Lyon 5, Tassin-la-Demi-Lune, Craponne, Saint-Genis-les-Ollières, Écully, Charbonnières-les-Bains, Marcy-l'Étoile, La Tour-de-Salvagny, Dardilly, Champagne-au-Mont-d'Or, Limonest, Poleymieux-au-Mont-d'Or, Lissieu, Saint-Germain-au-Mont-d'Or, Quincieux, Lyon 9, Collonges-au-Mont-d'Or, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or, Albigny-sur-Saône, Curis-au-Mont-d'Or.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Capacité d'intervention / Pondération: 30
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 148 280.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Chaque lot constituera un marché unique. Le lot nº 4 est mono-attributaire. Il prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP. Le montant total minimal est de 37 500 EUR HT et le montant total maximal est de 150 000 EUR HT pour la durée totale du marché. La durée du marché est de quatre ans.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus

— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3o du code du travail).

Précisions:

— si le candidat fournit l'imprimé DC1, il doit en plus fournir l'attestation sur l'honneur relative au respect des dispositions du code du travail ci-dessus, ou utiliser le modèle Métropole joint au dossier de consultation qui vaut pour les interdictions de soumissionner et pour le respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le respect des obligations d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (article L. 5212-1 code du travail);

— si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur.

— le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-10 CCP.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le CA global annuel doit être d'au moins 75 000 EUR HT sur au moins l'un des trois derniers exercices.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique — présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

— effectifs trois dernières années: les effectifs minimaux doivent être de cinq personnes dont deux cadres;

— références de services similaires effectués trois dernières années: être en capacité de traiter de grosses opérations de divisions foncières (ZAC ou PA d'une superficie minimale de 10 ha par an et trois divisions en volume par an) et de réaliser chacun des différents types de prestations prévues au marché, appréciée au regard d'au moins une référence réalisée au cours des trois dernières années ou équivalent;

— titre d'études et titres professionnels: le candidat devra justifier des titres d'études et professionnels dans les domaines suivants: géomètres-experts inscrit à l'ordre des géomètres-experts et BTS géomètre-topographe ou équivalent;

— liste des moyens techniques: matériel minimal: deux GPS gamme topographique, trois tachéomètres électroniques gamme topographique et un scanner fixe.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 27/11/2020
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 30/11/2020
Heure locale: 08:00
Lieu:

Lyon.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics.grandlyon.com — La procédure de mise en concurrence et l'exécution du marché public à attribuer sont soumis aux dispositions de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique (CCP). Le marché public à conclure est mis en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert dans les conditions des articles L. 2124-1, L. 2131-1, R. 2124-2, R. 2131-16 et R. 2161-2 à R. 2161-5 CCP. Le besoin mis en concurrence fait l'objet de quatre (4) lots géographiques. Les lots à attribuer sont des accords-cadres (mis en œuvre par l'émission de bons de commande) conclus selon les règles des articles L. 2125-1 et R. 2162-13 et 14 CCP. Les lots sont mono-attributaire. Les lots sont conclus pour une durée ferme de quatre (4) années. Conformément à l'article L. 2132-2 CCP, aux articles R. 2132-7 à 2132-14 CCP et aux arrêtés du 22.3.2019 relatif à la dématérialisation des procédures de marchés publics, les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par voie électronique. Les offres sous forme papier seront déclarées irrecevables. Une notice relative à la dématérialisation est jointe au règlement de la consultation. Les justificatifs à remettre au titre de la candidature, les précisions sur les capacités en cas de groupements d'opérateurs économiques et/ou en cas de sous-traitance et le détail des documents à remettre sont présentés à l'article 7.1 «justificatifs à remettre au titre de la candidature» du règlement de la consultation.

— les éléments de l'offre à remettre sont précisés à l'article 7.2 du règlement de la consultation. Les critères de jugement des offres sont détaillés à l'article 3.5.1 du règlement de la consultation. La Métropole de Lyon accepte le dépôt des offres en utilisant un Document unique de marché européen (DUME). Les questions relatives à la procédure et les offres des candidats ne doivent pas être envoyées à l'adresse du courriel mais exclusivement via la plateforme de dématérialisation du Grand Lyon. Précisions sur les délais et voies de recours:

— référé précontractuel (code de justice administrative, article L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat;

— référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31e jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;

— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://www.telerecours.fr
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
21/10/2020