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Services - 515056-2021

11/10/2021    S197

France-Paris: Services de conseils et de représentation juridiques

2021/S 197-515056

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: centrale d'achat du Transport Public
Adresse postale: 8 villa de lourcine
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75014
Pays: France
Courriel: mathilde.diouris@catp.fr
Téléphone: +33 184830478
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.catp.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://catp.e-marchespublics.com
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://catp.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://catp.e-marchespublics.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

ac de prestations intellectuelles no2: Acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier

Numéro de référence: 2021-20
II.1.2)Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 38 100 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport public routier

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71356200 Services d'assistance technique
79100000 Services juridiques
79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
71300000 Services d'ingénierie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

l'Accord-Cadre sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

II.2.4)Description des prestations:

le lot 1 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour le choix d'une technologie de motorisation d'un réseau de transport public routier

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 600 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 1 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de transport public routier

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

le lot 2 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

II.2.4)Description des prestations:

le lot 2 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage juridique, technique et financière pour la conception ou l'adaptation des infrastructures d'un réseau de transport public routier

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 8 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 2 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un réseau de transport public routier

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79314000 Étude de faisabilité
79311000 Services d'études
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4)Description des prestations:

le lot 3 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la conception, l'adaptation et/ou l'optimisation des sites et des méthodes de maintenance de la flotte de véhicules d'un réseau de transport public routier

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 3 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement d'un réseau de transport public routier

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71300000 Services d'ingénierie
79100000 Services juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

le lot 4 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

II.2.4)Description des prestations:

le lot 4 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance pour la passation d'un marché d'achat d'énergie et/ou d'infrastructures de distribution associées, nécessaires au fonctionnement d'un réseau de transport public routier

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 4 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain de voyageurs

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

le lot 5 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

II.2.4)Description des prestations:

le lot 5 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit social en matière de transport public urbain de voyageurs

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 500 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 5 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les contrats publics)

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
79112000 Services de représentation légale
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

le lot 6 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

II.2.4)Description des prestations:

le lot 6 a pour objet l'acquisition de services de consultation juridique et de représentation légale en droit fiscal en matière de transport public de voyageurs (opérateurs internes et tous les contrats publics)

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 11 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 6 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et étudiants en situation de handicap

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79100000 Services juridiques
79200000 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution:

le lot 7 sera exécuté en France métropolitaine (dont la Corse), dans les Départements et Régions d'outre-mer (Drom), dans les Collectivités d'outre-mer (Com) et en Nouvelle-Calédonie

II.2.4)Description des prestations:

le lot 7 a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage juridique, technique et financière en matière de transport d'élèves et étudiants en situation de handicap

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

le lot 7 sera conclu pour une durée de 1 an allant du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Chaque lot est reconductible tacitement 7 fois pour une durée d'1 an jusqu'au 31 janvier 2030 maximum. En cas de notification postérieure au 1er février 2022, les lots de l'accord-cadre sont exécutés à compter de leur date de notification

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

la valeur estimative est calculée sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises. L'Accord-Cadre est passé sans montant minimum. La valeur estimative ne constitue pas un engagement contractuel de commandes.

Le nombre de candidat envisagé n'est pas connu à ce jour. Il s'agit d'une estimation

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

il est demandé une déclaration concernant le chiffre d'affaires global sur les trois dernières années (un tableau est prévu à cet

effet dans le Dc2 ci-joint). Le candidat peut justifier de sa capacité financière par tout autre

document considéré comme équivalent par l'acheteur

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

- La présentation d'une liste de références pour les services de même

nature effectuées au cours des trois dernières années,indiquant les prestations et le destinataire

public ou privé.

- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour

chacune des trois dernières années.

- Une déclaration indiquant les moyens matériels du candidat

pour la réalisation de marchés de même nature

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

1. Une lettre unique de candidature: formulaire

type Dc1 ci-joint. En tout état de cause, le candidat doit être en

conformité au regard des articles R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-3 du Code de la Commande

Publique;

2. Une déclaration du candidat relative à son identité, sa forme juridique et sacapacité

économique, financière, technique et professionnelle: formulaire type Dc2 ci-joint;1) et 2) les

formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet

https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat;

3. Les documents(s) relatif(s) aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s)candidat(s);

4. Lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

les sommes dues au(x) Titulaire(S) seront payées dans un délai global de 30 jours maximum à

compter de la date de réception de la demande de paiement. L'Accord-Cadre est financé sur les

fonds propres des acheteurs publics pour lesquels les marchés subséquents seront destinés

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

un groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du

groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles delui être attribuées

dans l'accord-cadre. Un groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques

membres du groupement est engagé financièrementpour la totalité du marché public. Les

Candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit

par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres

du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un

groupement pour un même marché public

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

pour les consultations juridiques, la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/11/2021
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

l'Accord-Cadre de prestations intellectuelles no2, lancé par la CATP agissant sur le fondement de l'article L.2124-3 du

code de la commande publique a pour objet l'acquisition de prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de consultations juridiques et de représentation légale en matière de transport public routier. Le présent avis de publicité correspond à une remise de candidature et non à une remise d'offre. Le dossier de consultation des entreprises est mis à disposition des opérateurs économiques dès la phase de candidatures afin qu'ils aient la possibilité de préparer leur offre dès à présent. Après analyse des candidatures et régularisation le cas échéant, la CATP communiquera aux sociétés dont la candidature aura été acceptée la

date limite de remise des offres. La date de remise des offres sera ouverte uniquement aux entreprises dont la candidature aura été

sélectionnée.les candidats doivent transmettre leur candidature par voie électronique, sous

peine de la voir rejetée. Pour ce faire, ils doivent se rentre sur la plateforme:

http://catp.emarchespublics.comUne copie de sauvegarde peut être envoyée dans les conditions

fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de

la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être sur support

physique électronique (clé Usb) ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli

fermé et comporte obligatoirement la mention lisible "Copie de sauvegarde". Elle ne pourra être

prise en considération que si celle-ci est parvenue à la CATP dans le délai prescrit pour le dépôt

de candidatures.l'accord-cadre peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal de grande instance de paris
Adresse postale: parvis du tribunal de paris
Ville: Paris
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Référé pré contractuel dans le délai courant à compter du début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article

l. 551-5 du code de justice administrative);

- référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

- recours en contestation de validité du contrat peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des

mesures de publicité appropriées

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
06/10/2021