Procédure restreinte en application des art. R. 2124-1, R. 2124-2-2o, R. 2161-6, R. 2161-7, R. 2161-8 et R. 2161-11 du Code de la commande publique (C.C.P.). Seuls 5 candidats minimum et 6 candidats maximum par lot, sélectionnés sur la base des critères de limitation énoncés à la rubrique II.2.9) du présent avis, seront autorisés à soumissionner. Les candidats ayant été retenus à la suite de cette étape de sélection seront destinataires d'une lettre d'invitation à remettre leur offre.
Précisions sur les critères d'attribution des offres (rubrique II.2.5) du présent avis): l'examen de la valeur technique de l'offre se fera en appréciant le mémoire technique fourni par les candidats. Les sous-critères de la valeur technique sont énoncés dans le règlement de la consultation (R.C.).
La production de nuanciers textiles (couleurs et matières) sera, pour chaque type d'article du bordereau des prix, demandé aux candidats admis à remettre une offre pour les lots nº 1, 2 et 3. De plus, les échantillons suivants seront demandés aux candidats admis à remettre une offre pour les lots nº 1 et 2:
Pour le lot nº 1: 3 échantillons de moquette aiguilletée sans sous-couche (un de 2 x 15 m, un de 3 x 15 m et un de 4 x 15 m).
Pour le lot nº 2: un échantillon de moquette aiguilletée avec sous-couche de 2 x 10 m.
Les conditions de remise des nuanciers et échantillons, qui sera faite sans contrepartie financière, sont stipulées dans le R.C. Ils ne seront pas restitués.
Les candidats admis à soumissionner pour le lot nº 4, sont informés qu'une visite du site, obligatoire, est prévue dans les conditions fixées au R.C.
En cas d'attribution du marché à un groupement, aucune forme juridique de groupement ne sera imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur, pour l'exécution du marché.
En application de l'art. R. 2132-7 du C.C.P., les plis doivent obligatoirement être transmis par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-securises.fr. Les modalités de remise par voie électronique sont décrites à l'art. 8.2 du R.C. La signature électronique n'est pas exigée.
Durée de l'accord-cadre: voir rubrique II.2.7) ci-avant. A défaut de décision expresse de l'acheteur 3 mois au plus tard avant la date anniversaire, le contrat sera considéré comme tacitement reconduit.
Conformément à l'art. R. 2112-4 du C.C.P., le prestataire ne pourra pas s'opposer à la reconduction tacite du contrat. L'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, lesquels détermineront les quantités et les délais d'exécution/dates d'intervention.
Le marché est traité à prix unitaires. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Les candidats au lot nº 1 proposeront des tarifs dégressifs et pourront également faire une proposition d'intéressement par tranche de chiffre d'affaires. Pas de versement d'avance. Les prix sont fermes, non actualisables, pendant la première période de 2 ans. Ils sont ensuite révisables annuellement.
Les crédits sont inscrits au budget annuel de la SEMEC. Financement sur fonds propres.
Les sommes dues en principal en exécution du marché seront payées, par virement bancaire, dans un délai global ne pouvant excéder 60 jours.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement: 40 EUR.
Unité monétaire utilisée: l'euro.
