Services - 522117-2022

23/09/2022    S184

France-Lyon: Services de conseil en matière de systèmes de transport

2022/S 184-522117

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: sytral
Numéro national d'identification: 20009638600012
Adresse postale: 21 Boulevard Marius Vivier Merle, Cs 63815
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69487
Pays: France
Courriel: unitemarches@sytral.fr
Téléphone: +33 472845800
Fax: +33 478531284
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sytral.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.info
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: sytral
Adresse postale: 21 boulevard vivier merle, Cs 63815
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69487
Pays: France
Courriel: unitemarches@sytral.fr
Téléphone: +33 472845800
Fax: +33 478531284
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.marches-publics.info
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.info
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.info
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

contrôle Technique (Ct) et évaluations par un Organisme Qualifié Agréé (Oqa) de la sécurité des transports publics guidés

Numéro de référence: 22m0135
II.1.2)Code CPV principal
71311200 Services de conseil en matière de systèmes de transport
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la présente consultation concerne l'opération " Evolutions des lignes de tramway T3 T5 : stations, accès dépôt Meyzieu et remisages " afin d'obtenir les autorisations préfectorales nécessaires.Dans le cadre de cette opération, le marché porte sur la réalisation des prestations relatives à :-La mission attendue de l'organisme Qualifié Agréé (Oqa) au sens du décret 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la Sécurité des Transports Publics Guidés (décret Stpg) pour l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation du système de transport objet de l'opération.-la mission de Contrôle Technique (Ct) attendue du bureau de contrôle pour les ouvrages d'art, les locaux techniques et leurs équipements, les stations et tous leurs équipements, les massifs de poteaux de lignes aériennes, l'éclairage public, la signalisation lumineuse routière, et toutes les émergences

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71311230 Services d'ingénierie ferroviaire
71356100 Services de contrôle technique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
Lieu principal d'exécution:

métropole de Lyon 69000

II.2.4)Description des prestations:

la présente consultation concerne l'opération " Evolutions des lignes de tramway T3 T5 : stations, accès dépôt Meyzieu et remisages " afin d'obtenir les autorisations préfectorales nécessaires.Dans le cadre de cette opération, le marché porte sur la réalisation des prestations relatives à :-La mission attendue de l'organisme Qualifié Agréé (Oqa) au sens du décret 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la Sécurité des Transports Publics Guidés (décret Stpg) pour l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation du système de transport objet de l'opération.-la mission de Contrôle Technique (Ct) attendue du bureau de contrôle pour les ouvrages d'art, les locaux techniques et leurs équipements, les stations et tous leurs équipements, les massifs de poteaux de lignes aériennes, l'éclairage public, la signalisation lumineuse routière, et toutes les émergences

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 45
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

l'Entité adjudicatrice se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire en application des articles L2122-1 et R2122-7 du Code de la Commande Publique

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

-La lettre de candidature (imprimé Dc1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.-une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du Travail ou rubrique F du Dc1 dûment coché.-preuve de l'inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'état membre dans lequel il est établi : Numéro Siret ou numéro d'identification européen ou international ou propre au pays d'origine de l'opérateur économique.-agrément(s) en cours de validité d'organisme(s) qualifié(s) relatif(s) à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés conformément au décret no2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés :_Pour l'évaluation globale des systèmes ;_Pour chacun des 5 domaines suivants : Infrastructures ; Contrôle commande et signalisation ferroviaire ; Matériel roulant ; Energie et Insertion urbaine des tramways.-agrément(s) de contrôleur(s) technique(s) en cours de validité dont la portée sera:a.1.tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments et D.Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;-une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché;-l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public;seuil minimal exigé de capacité technique:-capacité à fournir les services d'un nombre suffisant de dirigeants responsables d'évaluation (Dre) désignés dans l'agrément de l'organisme qualifié ou les agréments des organismes qualifiés candidat(s) permettant de couvrir deux fois :_Les compétences relatives à l'évaluation globale des systèmes_les compétences relatives à chacun des 5 domaines techniques suivants:infrastructures,contrôle commande et signalisation ferroviaire,matériel roulant,energie,insertion urbaine des tramways-capacité à fournir les services de 3 contrôleurs techniques.-une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (selon cadre en annexe du présent Rc ou document libre);nota : à défaut de prestations réalisées au cours des 3 dernières années, le candidat est autorisé à présenter des références plus anciennes dans les limites fixées dans le libellé des seuils minimaux de capacité professionnelle ci-dessous.Seuil minimal exigé de capacité professionnelle:-capacité à réaliser des prestations d'oqa d'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation sur des opérations de création ou de modification de lignes de tramway dans chacun des 5 domaines: Infrastructures,Contrôle commande et signalisation ferroviaire,matériel roulant,energie,insertion urbaine des tramways.Cette capacité pourra être attestée par une sélection de références de prestations exécutées au cours des 5 dernières années au plus ou par tout moyen.-capacité à réaliser des prestations de contrôle technique pour des opérations de création ou de modification de lignes de tramway.Cette capacité pourra être attestée par une sélection de références de prestations exécutées au cours des 10 dernières années au plus ou par tout moyen.-capacité à réaliser des prestations de contrôle technique pour les opérations de création ou de modification de bâtiment de type dépôt industriel.Cette capacité pourra être attestée par une sélection de références de prestations exécutées au cours des 10 dernières années au plus ou par tout moyen

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

en cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique. L'Avance est due à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

articles R2191-1 à R2191-63 du Code de la Commande Publique.- Modalités de financement : Les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les ressources propres de Sytral Mobilités.Les prix du marché sont révisables dans les conditions fixées dans les documents particuliers du marché.- Caractéristiques du prix : mixtes : unitaires et forfaitaires- l'Avance est accordée en une seule fois sur la base du montant du marché dans les conditions de l'article R2191-16 du Code de la Commande Publique et du Ccap- modalités de règlement des comptes : selon les modalités du Ccag-Pi et du Ccap.- Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai règlementaire de 30 jours, selon les dispositions des articles R2192-10 à R2192-36 du Code de la Commande Publique. Le point de de départ du délai est fixé par les documents particuliers du marché conformément au Code de la Commande Publique

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement d'opérateurs économiques.En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures et / ou des offres.Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint, il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants.Cette solidarité ne sera pas requise dès lors qu'elle serait interdite par la loi ou les règles spécifiques règlementant une profession déterminée

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

les prestations sont réservées : -Aux organismes qualifiés agréés (Oqa) selon le décret no2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et -Conformément aux articles L111-25 du Code de la Construction et de l'habitation et 2 du décret no99-443 du 28 mai 1999 relatif au Cctg applicables aux marchés publics de contrôle technique, aux personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministre chargé de la construction, après avis d'une commission

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 21/10/2022
Heure locale: 16:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 24/10/2022
Heure locale: 11:00
Lieu:

locaux de Sytral Mobilités

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3)Informations complémentaires:

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info ->_Le RC apporte toutes les informations complémentaires au présent avis.>_le critère valeur technique est décomposé en 3 sous-critères suivant la structure du mémoire justificatif libellés et pondérés comme suit :*Sc1-Organisation:Pour 30% de la note technique globale,*sc2-pertinence des moyens avec les prescriptions du marché:pour 40% de la note technique globale,*sc3-méthodologie de réalisation des prestations:pour 30% de la note technique globale.>_le marché est décomposé en une tranche ferme et 3 tranches optionnelles scindées en 3 parties techniques:tranche ferme:création d'une nouvelle station Lycée Beltrame, à Meyzieu (ligne T3); création d'une nouvelle station D-Side, à Décines (ligne T3); modification de l'accès au dépôt Meyzieu pour limiter le risque de nez-à-nez en sortie de dépôt vers Meyzieu ZI (ligne T3),To1:Création d'un remisage (hors périmètre stpg) au CDM de Meyzieu et fluidification de l'accès au dépôt (ligne T3),To2:Création d'un remisage à Meyzieu Panettes (ligne T3),To3:Création de la nouvelle station ZAC du Chêne (ligne T5)Partie technique 1:conceptionpartie technique 2:réalisation & mise en servicepartie technique 3:garantie de parfait achèvement.>_il appartient au candidat de prouver par tout moyen sa capacité à répondre aux besoins du marché. Le candidat pourra en particulier prouver, par tous moyens de preuve d'équivalence, l'atteinte des seuils minimaux. L'Appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres d'un groupement est globale. En application des articles R2142-3 et R2143-12 du Code de la Commande Publique, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.>_selon les dispositions de l'article R2143-4 du Code de la Commande Publique, l'acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leur capacités. Dans ce cas, il est précisé que l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent del'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Le DUME devra obligatoirement être rédigé en français. Cf. Mode opératoire figurant en annexe du Règlement de la Consultation

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065
Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

cf. Le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
20/09/2022