Marché de travaux - 526949-2018

30/11/2018    S231    Marché de travaux - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Cagnes-sur-Mer: Gazon artificiel

2018/S 231-526949

Avis de marché

Travaux

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Ville de Cagnes-sur-Mer
Numéro national d'identification: service de la commande publique - pole ST
Adresse postale: BP 79
Ville: Cagnes-sur-Mer
Code NUTS: FR
Code postal: 06800
Pays: France
Courriel: nous-contacter@cagnes.fr
Téléphone: +33 493221931
Fax: +33 493221984

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.cagnes-sur-mer.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-securises.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Transformation d'un terrain de football en stabilise en gazon synthétique avec la creation de vestiaires parc des sports Pierre Sauvaigo

II.1.2)Code CPV principal
39293300
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

Transformation d'un terrain de football en stabilise en gazon synthétique avec la creation de vestiaires

Parc des sports Pierre Sauvaigo.

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 500 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Terrain / vrd

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Terrain / vrd

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

— Option 1: remplissage SBR encapsulage vert

— Option 2: pare ballons supplémentaires

— Option 3: clôture en barreaudage métallique

— Option 4: création d'une zone de stockage

— Option 5: Arrosage

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le lot 1 est composé d'une tranche ferme et d'une tranche conditionnelle

Tranche ferme: terrain principal gazon et vrd

Tranche conditionnelle 1: TERRAIN Annexe

La durée des travaux est de 6 mois + 1 mois de préparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Eclairage terrain

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Durée des travaux 6 mois + 1 mois de préparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Gros-œuvre

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Gros-œuvre

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Etancheite - zINGUERIE

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Etancheite - zINGUERIE

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Menuiseries exterieures metallerie

Lot nº: 5
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Menuiseries exterieures metallerie

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Cloisons / doublage / plafonds

Lot nº: 6
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Cloisons / doublage / plafonds

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Menuiserie interieure / agencement

Lot nº: 7
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Menuiserie interieure / agencement

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Carrelages / faiences / chapes

Lot nº: 8
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Carrelages / faiences / chapes

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Peinture / nettoyage

Lot nº: 9
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Peinture / nettoyage

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Electricite / chauffage

Lot nº: 10
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Electricite / chauffage

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Plomberie / ventilation

Lot nº: 11
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45212221
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Plomberie / ventilation

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: LA VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 6
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Duree des travaux 6 mois + 1 mois de preparation

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Liste et description succincte des conditions:

1) une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899: Il peut fournir une lettre de candidature sur imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre, et comprenant le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants précisant le nom et les coordonnées du mandataire et de chaque cotraitant et comportant en annexe les certificats de chaque cotraitant donnant pouvoir au dit mandataire d'engager le groupement;

2) une déclaration du candidat sur imprimé DC2 (une pour chaque cotraitant) ou équivalent;

3) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.1.2)Capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le chiffre d'affaires des 3 dernières années ou exercices clos.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

— le détail des moyens dont l'entreprise dispose en personnels, et matériels,

— la liste des contrats de même type exécutés avec une collectivité de moins de 3 ans en services, fournitures, prestations intellectuelles, et cinq ans en travaux (en cas de sous-traitance préciser la partie sous-traitée), dans le cas ou le candidat possède des références (en cas d'absence de cette liste le candidat sera considéré comme n'ayant pas de références, et l'absence de cette liste ne rendra pas à elle seule la candidature irrecevable).

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 18/12/2018
Heure locale: 16:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 19/12/2018
Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de nice
Ville: Nice
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Informations importantes relatives aux voies de recours

a) médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le Cciral (Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 491156374, télécopieur: +33 491156190;

b) recours contentieux: l'instance compétente est le tribunal administratif de Nice, 33 bd Franck Pilatte — BP 4179, F-06000 Nice — Tél.: +33 492041313, télécopieur: +33 493557831;

c) délais de recours:

— dans le cadre du référé pré-contractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat,

— dans le cadre du référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de 2 mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'État 16.7.2007, «Société Tropic travaux signalisation»),

— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de 2 mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R. 421-1 à R. 421-7 et L. 521-1 du code de justice administrative),

— les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L. 2131-8 et L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales et R. 411-1 à R. 411-7 du code de justice administrative.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
27/11/2018