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Services - 527767-2021

18/10/2021    S202

France-Béthune: Services juridiques

2021/S 202-527767

Avis de marché

Services

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: ca de bethune bruay artois lys romane
Adresse postale: 100, avenue de Londres CS 40548
Ville: Bethune
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
Code postal: 62411
Pays: France
Courriel: contact@bethunebruay.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.bethunebruay.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

prestations d'assistance et de conseils juridiques (3 lots)

II.1.2)Code CPV principal
79100000 Services juridiques
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

la collectivité souhaite bénéficier des services d'un cabinet d'avocats pluridisciplinaire pour des prestations d'assistance et de conseil juridiques. Le prestataire devra intervenir à la demande de la collectivité, pour répondre à l'ensemble des questions juridiques qui la concerne et pour lui apporter son conseil et son assistance de manière générale. Le cabinet devra assurer une assistance permanente, y compris téléphonique, afin de répondre dans les plus brefs délais aux questions orales et écrites qui lui seront soumises par la collectivité. La représentation juridique de la collectivité n'est pas comprise dans le périmètre du marché. Forme de marché : à bons de commande mono attributaire avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 800 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
II.2.4)Description des prestations:

les questions pourront porter notamment sur : - procédures d'acquisition (expropriation, droit de préemption, de cession) - droit de l'immobilier (gestion des biens acquis, baux de droit commun ou commerciaux) - en matière d'urbanisme : - planification * accompagnement à la procédure et questions de fond concernant le SCOT, les plu, plui, les cartes communales et l'application du rnu *, - articulation des différents documents de planification entre-eux : scot, pcaet, pdu, plh, sage, sdage, etc. - Autorisations du droit des sols : * Accompagnement dans l'instruction des autorisations du droit des sols * Mise en place d'une " hotline " afin de répondre aux questions techniques particulières * Questions sur l'applicabilité et l'articulation des différentes réglementations * Accompagnements lors de certains projets particuliers dans le cadre des arrêtés de délivrance, notification des délais ou d'incomplet, etc. Les zones d'aménagement concerté, Enquête publique. - Droit de la domanialité publique et privée - - Droit forestier - en matière d'aménagement du Territoire, Habitat et Politique de la Ville, - en matière de tourisme - droit de l'environnement (Énergie, risques naturels et technologiques, installations classées), etc. - En matière d'assainissement, eau potable, eaux pluviales, etc. - En matière d'environnement et hydraulique (notamment compétence GEMAPI, etc.). - Relations avec les structures privées et publiques en lien avec nos compétences (safer, epf, Mrae, etc..). Cette liste est non exhaustive

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Démarche organisationnelle et qualité technique des prestations proposées / Pondération: 80.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 360 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

aucune

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit de la fonction publique et droit administratif général

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
II.2.4)Description des prestations:

les questions pourront porter notamment sur : - droit du travail / droit social - droit des collectivités territoriales - droit de la responsabilité administrative (exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la collectivité) - droit électoral ¿ Le statut des Elus ¿ Les finances publiques et la fiscalité - droit des contrats publics : marchés publics et délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrats de partenariat, montage contractuel - mode d'organisation et de gestion des services publics (sem, spl, etc.) - droit économique Cette liste n'est pas exhaustive

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Démarche organisationnelle et qualité technique des prestations proposées / Pondération: 80.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 280 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

aucune

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

droit privé et droit informatique

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais
II.2.4)Description des prestations:

les questions pourront porter notamment sur : - droit des assurances - droit lié à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies ¿ Droit des TIC - droit lié aux données : Open Data, RGPD, Droit à l'image, etc. - Droit des associations ¿ Droit Civil ¿ Droit des Obligations - droit commercial et droit des sociétés ¿ Droit International ¿ Droit National - droit rural ¿ Droit pénal, dont la protection fonctionnelle des agents Cette liste est non exhaustive

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Démarche organisationnelle et qualité technique des prestations proposées / Pondération: 80.0
Prix - Pondération: 20.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 160 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

aucune

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

les éléments sollicités sont listés à l'article 5.1 du Règlement de la consultation

III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 16/11/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 16/11/2021
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

octobre 2025

VI.3)Informations complémentaires:

le marché pourra faire l'objet de négociations. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. La signature des documents n'est pas obligatoire au stade de la remise des plis. Elle ne sera exigée que de l'attributaire. Pour connaître les modalités précises du dépôt d'un pli électronique, il convient de se reporter aux articles 5, 6 et 8 du règlement de la consultation. Ce dernier, ainsi que l'ensemble du DCE, sont téléchargeables sur le profil d'acheteur, à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr Une fois connecté à cet espace, il faut renseigner le numéro de la consultation (21161) dans l'onglet de recherche : " consultation ". Conformément à la législation française, les séances d'ouverture des plis et de CAO ne sont pas publiques. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-Le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). Période prévisionnelle de notification : Janvier 2022. Numéro de la consultation : 21161

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 1, rue du Préfet Erignac
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13/10/2021