Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutre type: Société anonyme d'économie Mixte locale
I.5)Activité principaleLogement et équipements collectifs
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Prestations de diagnostics techniques immobiliers à effectuer sur le patrimoine de Pays de Meaux Habitat
Numéro de référence: 21-13
II.1.2)Code CPV principal71620000 Services d'analyses
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Prestations de diagnostics techniques immobiliers à effectuer sur le patrimoine de Pays de Meaux Habitat. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert en application des articles R2124-2 1° et R 2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique. Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la date figurant sur la notification (à titre prévisionnelle le 1er janvier 2022) et pourra faire l'objet de trois reconductions expresses d'une durée respective de 12 mois.
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)71620000 Services d'analyses
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FR102 Seine-et-Marne
Lieu principal d'exécution:
Patrimoine de Pays de Meaux Habitat
II.2.4)Description des prestations:
Prestations de diagnostics techniques immobiliers à effectuer sur le patrimoine de Pays de Meaux Habitat.Il s'agit d'un accord cadre sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euro(s) HT par an conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation et remise en concurrence en application des articles R 2162-2 alinéa 2 et R 2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Coût - Nom: Prix des diagnostics techniques immobiliers location avec travaux ( article 2.3 CCTP) / Pondération: 20
Coût - Nom: Prix des diagnostics techniques immobiliers location sans travaux ( article 2.2 CCTP) / Pondération: 10
Coût - Nom: Prix des diagnostics techniques immobiliers vente (article 2.1 CCTP) / Pondération: 10
Coût - Nom: Prix des diagnostics DPE immeubles (article 2.5 du CCTP) / Pondération: 10
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDébut: 01/01/2022
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la date figurant sur la notification (à titre prévisionnelle le 1er janvier 2022) et pourra faire l'objet de trois reconductions expresses d'une durée respective de 12 mois.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
Conformément à l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique, Pays de Meaux Habitat se réserve la possibilité de conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Financement sur fonds propres.Forme juridique : L'entreprise n'aura pas à revêtir de forme juridique spéciale. Toutefois, en cas de groupement, un candidat ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de groupement, le candidat pourra utiliser le formulaire DC1. Lorsque le signataire n'est pas le représentant légal, la lettre de candidature doit être assortie d'un pouvoir l'habilitant à engager le candidat.- Si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la Commande Publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (voir article 3.2.1 du règlement de consultation)- Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord cadre : voir article 4.5 du règlement de la consultation.
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
- chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires des prestations objet du présent marché réalisés au cours des 3 dernières années du candidat.-Attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que l'entreprise peut encourir en raison de son activité et dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance (article R 271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation)
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
- le prestataire doit répondre aux conditions fixées par les articles L 271-6 et R 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation et de ses textes d'application en fournissant en fonction de la nature des diagnostics la certification de ses compétences par un organisme accrédité et/ou les attestations de formation des salariés amenés (voir article 2.15 du règlement de la consultation)- Un dossier de références : le candidat fournit des références récentes (de moins de trois ans pour les marchés de service) concernant des marchés comparables (nature et importance) à ceux objet de la présente consultation. Ces références doivent comporter le nom des cocontractants, publics ou privés, et être complétées par des attestations de bonne exécution de ces marchés. Ces attestations doivent indiquer le montant, la date et le lieu d'exécution des prestations et préciser si elles ont été effectuées dans les règles de l'art.- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années et les moyens matériels du candidat. Les candidats pourront utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou tous autres documents équivalents contenant les informations demandées dans les formulaires ainsi que tous les justificatifs précédemment mentionnés.Conformément à l'article 2143-4 du Code de la Commande Publique, le candidat pourra présenter sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME), le cas échéant électronique (eDUME), établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article 2143-3 du Code de la Commande Publique
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Conformément à l'article L 271-6 et R 271-1 du code de la construction et de l'habitation, les prestations sont réservées soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions, avec notamment l'application des textes visés à l'article 1.3 du CCTP.Les personnes morales seront tenues d'indiquer dans le mémoire technique les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation.
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 16/11/2021
Heure locale: 17:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 17/11/2021
Heure locale: 11:00
Lieu:
Siège de Pays de Meaux Habitat
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
En fonction des reconductions : septembre 2022 ou septembre 2023 ou septembre 2024 ou septembre 2025
VI.3)Informations complémentaires: VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recoursNom officiel: Tribunal de Grande Instance de Meaux
Adresse postale: 44 avenue Salvador Allende BP 230
Ville: Meaux cedex
Code postal: 77109
Pays: France
Adresse internet:
http://www.justice.gouv.fr/ VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les candidats ont la possibilité d'introduire :- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.1441-1 et 1441-2 du Code de Procédure Civile, référé précontractuel jusqu'à la date de signature du marché- un référé en matière de contrats et marchés en application de l'article L.1441-3 du Code de Procédure Civile, référé contractuel après la date de signature du marché- un recours de pleine juridiction contre le marché dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de signature du marché.
VI.5)Date d’envoi du présent avis:15/10/2021